Quarante ans d’histoire législative

La «Lex Koller» en passe d'être abrogée a été le fruit d'un processus législatif qui a duré presque quarante ans.

Petite rétrospective depuis la naissance de la «Lex von Moos» en 1961 jusqu’à sa transformation en «Lex Koller» en 1997.

1er avril 1961

Un arrêté fédéral soumet à autorisation la vente d’immeubles à des étrangers non domiciliés en Suisse. Ce texte baptisé «Lex von Moos» vise spécialement l’acquisition de résidences secondaires dans les régions touristiques. Il s’agit de freiner la mainmise étrangère sur le sol suisse, mais aussi la spéculation foncière et la flambée des prix. Une grande liberté d’interprétation est laissée aux cantons, qui ne l’appliquent pas tous avec la même rigueur.

2 juillet 1967

L’initiative populaire «contre la spéculation foncière», déposée en 1963 par le Parti socialiste et les syndicats, est rejetée par 67,3% des voix. Genève est le seul canton à dire oui. Elle proposait un droit de préemption pour l’Etat lors de ventes d’immeubles entre particuliers.

26 juin 1972

Dans le cadre de la lutte contre la «surchauffe», le gouvernement interdit temporairement la vente d’immeubles aux personnes domiciliées à l’étranger («Lex Celio»).

1er février 1974

Sous le nom de «Lex Furgler», un renforcement de l’arrêté de 1961 sur la vente d’immeubles à des personnes domiciliées à l’étranger entre en vigueur. Outre des prescriptions plus strictes en matière d’autorisations, il augmente notamment les possibilités d’intervention de la Confédération. L’interdiction de 1972 est abrogée.

26 octobre 1979

L’Action nationale dépose une initiative populaire «contre le bradage du sol national». Celle-ci veut interdire toute vente de terrains ou de logements aux étrangers non établis en Suisse.

16 décembre 1983

Le Parlement durcit le contre-projet indirect du gouvernement à l’initiative de l’Action nationale. Il adopte une loi de validité illimitée («Lex Friedrich»), qui reprend notamment au niveau fédéral le contingentement des autorisations introduit dès 1979 dans les régions touristiques.

20 mai 1984

L’initiative «contre le bradage du sol national» est rejetée par 51,1% des voix. Cela permet la mise en vigueur de la «Lex Friedrich» le 1er janvier 1985.

23 mars 1994

A la suite de nombreuses interventions parlementaires, le gouvernement propose un assouplissement de la «Lex Friedrich». Il est adopté la même année par les Chambres fédérales. L’acquisition d’immeubles par des personnes vivant à l’étranger ne doit plus être soumise à autorisation que s’il s’agit de logements de vacances, de faire le commerce d’immeubles ou uniquement de placer des capitaux.

22 mai 1995

Une commission d’experts recommande l’abrogation de la «Lex Friedrich», qui n’a pas atteint ses objectifs. Les investissements étrangers sont devenus indispensables à la création d’emplois, souligne-t-elle. Les problèmes causés par la construction de logements de vacances sont principalement dus à la demande intérieure.

25 juin 1995

L’assouplissement de la «Lex Friedrich» est rejeté par 53,5% des votants, malgré le oui des cantons romands et du Tessin. Le référendum a été lancé par les Démocrates suisses.

20 décembre 1995

Contrairement à la Chambre haute, la Chambre basse refuse d’autoriser une application plus souple de la «Lex Friedrich» dans les cantons qui le souhaitent, notamment en Suisse latine.

1er août 1996

Le gouvernement assouplit la «Lex Friedrich» par voie d’ordonnance, permettant un transfert de contingents d’autorisations inexploités aux cantons touristiques.

1er octobre 1997

Désormais nommée «Lex Koller», la loi est encore assouplie dans le cadre d’un plan de relance de l’économie: les étrangers n’ont plus besoin d’autorisation pour acquérir un immeuble destiné à l’exploitation d’une entreprise.

1er septembre 2002

Nouvel assouplissement: les ventes de logements de vacances entre étrangers sont soustraites au contingentement.

1er juillet 2003

La limite de surface habitable des logements de vacances autorisée pour les étrangers domiciliés hors de Suisse est portée de 100 à 200 m2.

1er avril 2005

Les personnes résidant à l’étranger n’ont plus besoin d’une autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières suisses cotées en bourse.

2 novembre 2005

Le gouvernement propose l’abrogation de la «Lex Koller», dont le champ d’application s’est notablement restreint. Auparavant, la loi sur l’aménagement du territoire doit être révisée. Il s’agit de contraindre les cantons à freiner la prolifération des résidences secondaires dans les zones touristiques.

swissinfo et les agences