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Règlement du conflit fiscal Suisse-USA


Les banques cantonales ne prennent pas de risque




Les attaques de la justice américaine laissent des traces sur la place bancaire suisse. (AFP)

Les attaques de la justice américaine laissent des traces sur la place bancaire suisse.

(AFP)

Plusieurs banques cantonales helvétiques participent au programme de règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis. Les principales institutions publiques se sont rangées dans la catégorie 2. Exemple avec la banque cantonale de Zoug, dont le président de la direction explique que c’est la voie de la prudence.

Depuis 2008, le ministère américain de la Justice met la pression sur les banques suisses gérant la fortune de clients américains. A la fin août dernier, Washington et Berne se sont mis d’accord sur un règlement concernant environ 300 instituts financiers helvétiques.

Une des conditions de participation au plan prévoit que les banques suisses se répartissent elles-mêmes dans une des catégories du programme. La catégorie 3 suppose que la banque soit en mesure de prouver aux autorités américaines que sa clientèle n'a pas violé la réglementation fiscale aux Etats-Unis.

En choisissant la catégorie 2, les banques se dénoncent aux autorités étatsuniennes comme ayant elles-mêmes éventuellement contribué à la soustraction fiscale. Elles doivent escompter une amende, même si elles n’ont aidé ne serait-ce qu’un seul client à frauder le fisc américain. Pascal Niquille, président de la direction de la banque cantonale de Zoug (ZGKB), explique pourquoi son établissement a choisi cette catégorie.

Un programme, quatre catégories

Le programme censé permettre aux banques suisses de régler leurs problèmes fiscaux aux Etats-Unis figure dans l’accord Suisse-Etats-Unis du 29 août 2013. La participation des banques s’effectue sur une base volontaire. Elles doivent cependant obtenir au préalable l’aval du gouvernement suisse, législation sur le secret bancaire oblige.

Toutes les banques peuvent y participer, à l’exception de celles figurant dans la catégorie 1:

 

Catégorie 1 

Les 14 banques situées dans cette catégorie font déjà l’objet d’enquêtes pénales du Département de justice américain. Parmi elles figurent les grandes banques UBS et Credit Suisse, les banques cantonales de Bâle et de Zurich ainsi que les banques privées Julius Bär et Pictet.

 

Catégorie 2

Les banques de cette catégorie ne peuvent pas exclure d’avoir violé le droit américain. Elles ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour solliciter un «Non Prosecution Agreement» de la part des autorités américaines. Pour l’obtenir, ces instituts doivent livrer des informations sur leurs affaires transfrontalières. Elles doivent aussi s’attendre à devoir payer une amende.

Plusieurs banques cantonales ont déjà choisi cette catégorie, dont celles de Schaffhouse et du Valais, ainsi que les banques Coop, Migros et Postfinance (la banque postale).

 

Catégorie 3

Les banques se rangeant dans cette catégorie partent de l’idée qu’elles n’ont pas violé le droit américain. Elles doivent prouver leur innocence envers les autorités américaines, ce qui doit être confirmé par une expertise indépendante. Jusqu’à présent, seule la banque Vontobel a pris ce parti.

 

Catégorie 4

Cette catégorie, prévue pour les établissements ne disposant que d’une clientèle locale, a été choisie par de petites banques cantonales.

Les banques s’étant placées en catégorie 3 et 4 pourront, entre le 1er juillet et 31 octobre 2014, demander une «Non-target-Letter» signifiant qu’elles ne sont pas concernées par la problématique de la fraude fiscale aux Etats-Unis.

Les instituts décidant de ne pas participer au programme doivent compter sur une mise en accusation aux Etats-Unis qui, selon les experts, pourrait mettre leur existence en danger.

(Source: ats, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales)

swissinfo.ch: Les banques qui s'inscrivent dans la catégorie 3, comme par exemple la banque Vontobel, se donnent un gage de vertu. Et à l’inverse, celles qui optent pour la catégorie 2 se livrent à un aveu de culpabilité?

Pascal Niquille: Une telle conclusion est inadmissible et superficielle. L’éventail des banques qui se rangent dans la catégorie 2 est très large, car en relation avec le modèle commercial. A une extrémité il y a des banques comme la ZGKB qui n'ont jamais fait activement des affaires sur le marché américain. Quand on se trouve sur une place active au niveau international telle que Zoug, où vivent des gens en provenance de 127 pays, il est normal qu’il y ait parmi eux aussi des ressortissants des Etats-Unis. A l'autre extrémité du spectre, il y a des banques qui ont cherché activement des clients aux Etats-Unis, ou qui continuent à le faire.

swissinfo.ch: Quelles ont été les réflexions décisives qui ont motivé votre décision?

P.N.: Les critères qui sont à la base de ces catégories sont si étroits qu'une banque qui n’aurait qu’un seul client américain n’ayant pas rempli ses devoirs fiscaux ne peut pas s’inscrire dans la catégorie 3 ou 4. Cela correspond à notre évaluation du risque, qui consiste à observer la prudence ici aussi.

swissinfo.ch: Dans votre communiqué, vous écrivez que «la banque cantonale de Zoug ne peut pas exclure qu'elle aussi ait été impliquée dans un délit fiscal isolé commis par un de ses clients». Avec cette formulation passive, vous laissez entendre que la banque peut avoir été éventuellement impliquée, mais qu’elle n'a certainement pas contribué activement à une soustraction fiscale par un client?

P.N.: Il s’agit ici de clients qui sont soumis à l'impôt aux Etats-Unis et qui n'ont peut-être pas rempli leurs obligations. Pour les Etats-Unis, le fait d’entretenir une relation avec un tel client pourrait déjà être une aide à ne pas remplir ses obligations légales.

swissinfo.ch: Vous écrivez aussi que la ZGKB se soumet à une exigence que la Finma, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, a formulée à l’encontre de toutes les banques suisses. Certaines banques cantonales se sont irritées de cet appel, diffusé via certains médias choisis. En faites-vous aussi partie?

P.N.: L'appel de la Finma n’a fait que préciser ce qui ressort déjà du programme. Nous ne faisons pas partie des banques qui se sont fâchées contre cet appel, mais je me suis étonné de la manière de communiquer choisie par Monsieur Raaflaub (directeur de la Finma, N.d.l.r.). La Finma peut communiquer directement avec les banques placées sous son contrôle et n’a pas à le faire à travers les médias.

swissinfo.ch: Quelle est la part d’Américains sur l’ensemble des clients de la ZGKB?

P.N.: Une fraction d’un pour cent. Il s'agit de ce que l’on appelle des «US Persons». C’est-à-dire pas seulement des clients qui vivent aux Etats-Unis, mais qui sont par exemple des double nationaux nés dans le canton de Zoug et qui y ont toujours vécu. Jusqu’ici, ceux-ci n'étaient pas obligés de nous informer qu’ils étaient détenteurs d’un passeport américain, mais il sont soumis à l'impôt aux Etats-Unis et n'ont peut-être pas respecté cette obligation.

swissinfo.ch: La décision de la ZGKB a-t-elle donné lieu à un débat interne?

P.N.: L'analyse du programme et nos clarifications ont pris beaucoup de temps. Cela a été une décision difficile mais finalement prise sur une base objective, soutenue par l’ensemble de la direction de la banque.

swissinfo.ch: Que va-t-il se passer maintenant?

P.N.: Le programme nous donne du temps jusqu'à la fin de juin 2014 pour nous permettre de faire encore plus la lumière sur la situation de nos clients, de remplir les documents très volumineux réclamés par le DOJ (Département américain de la Justice, N.d.l.r.), de les faire traduire en anglais et de nous préparer pour les prochaines étapes.

swissinfo.ch: Avez-vous besoin d’aide extérieure pour participer à ce programme ou pouvez-vous gérer cela vous-mêmes?

P.N.: Pour exécuter ces tâches, par exemple pour la clarification et l’analyse des données, nous dépendons de spécialistes. Nous travaillons depuis octobre 2013 avec des avocats externes (Wirtschaftskanzlei Homburger AG, N.d.l.r.) et des experts comptables (KPMG) ainsi qu'avec une étude d'avocats aux Etats-Unis. En outre, nous avons mandaté ce qu’on appelle un «Independent Examiner».

swissinfo.ch: Quel montant avez-vous prévu pour l’ensemble du programme?

P.N.: Les dépenses sont portées aux «frais généraux».

swissinfo.ch: Vous n'avez pas constitué de provision pour cela?

P.N.: Il est encore trop tôt pour cela. Comme nous l’avons dit, nous en sommes encore au stade des clarifications et des analyses.

swissinfo.ch: Quelles sont les conséquences de votre décision pour vos clients américains?

P.N.: Il s'agit des relations avec la clientèle à partir d'août 2008. Aujourd'hui, beaucoup de personnes concernées ne sont plus clientes de la ZGKB.

swissinfo.ch: Et vous devez maintenant annoncer à la justice américaine où ces clients sont allés.

P.N.: Oui, les «leaver-lists» font partie des renseignements que nous devons mettre à la disposition du DOJ. Cependant aucun nom de client n'est donné, mais les détails des transactions.

swissinfo.ch: Pensez-vous que ce programme permettra à votre banque de se débarrasser définitivement des «cadavres dans le placard» ou vous attendez-vous aussi ensuite à des plaintes civiles?

P.N.: Cette question est prématurée. Nous ne pouvons même pas dire si nous avons des ‘cadavres dans le placard’ et, si oui, ce que cela signifierait.

swissinfo.ch: Quels risques courent vos collaborateurs? Pouvez-vous, vous-même et vos collaborateurs, voyager à l'étranger, y compris aux Etats-Unis?

P.N.: Nous coopérons dans le cadre de ce programme entre la Suisse et les autorités américaines. Il n'y a donc aucune raison de restreindre nos éventuels voyages.


(Adaptation de l’anglais: Isabelle Eichenberger), swissinfo.ch



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