Allocations familiales: étrangers pas logés à la même enseigne
(Keystone-ATS) Au Tessin un étranger doit être établi depuis cinq ans dans le canton pour toucher des allocations complémentaires pour enfants, contre trois pour un Suisse. Selon le Tribunal fédéral, le principe constitutionnel de l’égalité de traitement n’est pas violé pour autant.
Le Grand Conseil tessinois avait modifié la loi sur les allocations familiales dans le cadre des débats sur le budget en 2015. Alors que le délai d’attente reste le même pour les Suisses, celui des étrangers passe à cinq ans au minimum.
Une révision qui a suscité l’ire de ressortissants étrangers habitant le Tessin et qui ont déposé plainte auprès du Tribunal fédéral. Ils réclamaient l’annulation du vote. Le Tribunal ne l’a pas entendu de cette oreille. Selon lui, des raisons objectives justifient ce changement de loi.
Ce sont des familles bien intégrées dans le canton et qui resteront probablement plus longtemps qui en bénéficient. Concernant les citoyens suisses, le Tribunal estime qu’ils entretiennent déjà une relation étroite avec leur pays et leur lieu d’habitation.
En revanche, il n’est pas certain que cette nouvelle loi soit compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse. Cette question est laissée ouverte. (arrêt 8C_182/2016 du 6 décembre 2016)
