Des sanctions plus dures contre les patrons tricheurs
(Keystone-ATS) Les patrons qui pratiquent la sous-enchère salariale risquent jusqu’à 30’000 francs d’amende. Les sénateurs ont accepté de durcir la loi sur les travailleurs détachés. Les contrats-type de travail fixant des salaires minimums devraient être plus facilement prolongés.
Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi tacitement un relèvement du plafond des sanctions de 5000 à 30’000 francs. Pour les sénateurs, le plafond actuel n’est pas assez dissuasif pour les employeurs. “En comparaison internationale ce plafond est devenu trop bas”, a relevé le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Sanctions cumulées
En cas de faute grave, une interdiction d’entrée sur le marché suisse de un à cinq ans pourra s’ajouter à l’amende. La Chambre des cantons a décidé par 37 voix contre 6 de renforcer ce point, contre l’avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer sur cet ajout.
La réforme vise les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions de salaire et de travail, mais aussi les patrons helvétiques qui enfreignent un contrat type de travail prévoyant des salaires minimums impératifs.
En Suisse, 80’000 entreprises sont concernées, 4000 ont déjà été sanctionnées. “80 à 90% des entreprises à l’étranger paient les amendes de peur de n’avoir plus ensuite accès au marché suisse”, a souligné Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.
L’UDC ne voulait pas de ce durcissement et a tenté, vainement, d’enterrer le texte. Pour elle, cette loi va trop loi et mènera à une surréglementation inutile. Le Conseil des Etats a repoussé la demande par 40 voix contre 4.
Lutte contre le dumping
Le texte intègre également un projet du Conseil fédéral pour proroger plus facilement les contrats-type de travail (CTT) fixant des salaires minimaux. Initialement prévu dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, cet aspect a été modifié puis ajouté à la loi sur les travailleurs détachés par le National en juin.
Cette disposition prévoit que les CTT de durée limitée, prévus pour lutter contre le dumping salarial, peuvent être prolongés soit s’il y a des infractions répétées en matière de salaire minimal, soit s’il y a des indices qu’à l’échéance du CTT les abus reprendront.
Le Conseil fédéral proposait initialement de cumuler ces deux conditions pour permettre une prolongation. Les sénateurs ont refusé de le suivre par 29 voix contre 16.
Cantons latins en difficulté
Quatre cantons cantons ont besoin de cette adaptation, à savoir le Tessin, le Valais, Genève et le Jura. La pression sur les salaires est déjà une réalité au Tessin: les salaires sont 20% plus bas qu’ailleurs en suisse, a défendu Filippo Lombardi (PDC/TI).
“Il doit être plus simple de prolonger les CTT, afin d’éviter des lacunes. C’est un souhait de toute l’économie tessinoise”, a-t-il souligné. “Qu’on laisse les cantons qui en ont besoin la possibilité de faciliter un CTT”, a plaidé Christian Levrat (PS/FR).
L’UDC et une partie PLR ne voulaient pas du tout d’un renforcement. “Prolonger un CTT sans preuve qu’il y a du dumping salarial est problématique”, a critiqué Karin Keller-Sutter (PLR/SG).
Dans la foulée, le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion de l’ancien conseiller national et actuel conseiller d’Etat genevois Luc Barthassat (PDC), estimant que la révision actuelle reprenait ses revendications.
