L’OFCOM fait recours au TF sur le remboursemnent de la TVA
(Keystone-ATS) Le Tribunal fédéral (TF) devra se prononcer sur le remboursement de la TVA perçue sur la redevance Billag avant 2015. L’OFCOM a fait recours auprès de la Cour suprême. Impossible de dire encore si tout le monde pourrait bénéficier d’un paiement rétroactif.
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a déposé son recours auprès du TF la semaine dernière, a indiqué sa porte-parole Caroline Sauser, revenant sur des articles de la NZZ am Sonntag et du SonntagsBlick. Il conteste le jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui a donné raison à un plaignant en janvier dernier.
Le TAF a estimé que le contribuable a droit au remboursement rétroactif de la TVA perçue sur la taxe radio-tv. Le plaignant réclame 45,35 francs pour les années 2007 à 2011. Le TAF ne dit rien des conséquences pour tous les autres assujettis à la redevance, ni des modalités. Des plaintes représentant environ 4000 personnes sont toujours pendantes au TAF.
30 millions par an
Pour fonder son jugement, le TAF s’est appuyé sur une précédente décision du TF jugeant que la redevance n’était pas soumise à la TVA. Mais le TF n’a rien dit d’un remboursement pour les années passées, précise Mme Sauser. L’OFCOM conteste donc la décision du TAF et estime que des questions restent ouvertes quant à l’effet des changements de pratique initiés par le jugement de la plus haute juridiction.
Jusqu’en avril 2015, l’OFCOM a perçu la TVA sur la redevance Billag, considérant qu’il s’agit d’une taxe de régale. Celle-ci se montait à 2,5%, soit environ 11 francs par contribuable et par année. Au total, la Confédération a engrangé annuellement 30 millions de francs de TVA sur cette taxe.
Effets indésirables
L’OFCOM entrevoit déjà les problèmes d’un éventuel remboursement. “Que faire des personnes décédées, des ménages qui se sont constitués, des situations particulières durant toutes ces années? S’il faut rechercher tous les bénéficiaires, ça va coûter des millions”, estime Caroline Sauser. Y aura-t-il un délai de prescription, se demande-t-elle.
Impossible non plus de savoir si tout le monde pourrait recevoir un remboursement de cette TVA ou si cela concernerait que les personnes qui se sont adressées au TAF. Pour la porte-parole de l’OFCOM, il s’agirait d’une question politique à régler. Face à toutes ces incertitudes juridiques, l’OFCOM a donc demandé l’avis du TF.
