Le Conseil fédéral ne veut pas trop subventionner les étudiants
(Keystone-ATS) La limite d’âge pour le versement d’allocation de formation doit rester fixée à 25 ans. Le Conseil fédéral refuse de la relever. Cela ne ferait que subventionner des étudiants qui n’ont pas nécessairement besoin de ce coup de pouce, fait-il valoir mercredi.
La Suisse connaît deux types d’allocations familliales. Celle pour enfant est versée jusqu’à ce que la progéniture ait atteint 16 ans. L’allocation de formation professionnelle est octroyée à partir de 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans pour les enfants qui suivent une formation. Un enfant ne peut donner droit qu’à une allocation.
Formation
Le Parlement a réclamé un rapport sur un relèvement de la limite d’âge pour les allocations de formation. Pour les étudiants dont la capacité financière et celle des parents n’est pas suffisante, les cantons et la Confédération mettent déjà à disposition un système de prestations sous la forme d”aides individuelles à la formation (bourses et prêts d’études).
En 2014, les dépenses totales au titre des aides à la formation ont atteint 321 millions de francs. Sur cette somme, 74 millions sont allés à des jeunes de 25 à 29 ans. Néanmoins, une part non négligeable des étudiants qui bénéficient de ces aides décrivent leur situation financière comme difficile.
Pas de besoin
Un relèvement de la limite d’âge pour les allocations de formation professionnelle n’est malgré tout pas la solution, conclut le gouvernement dans le rapport. Une telle mesure ferait bénéficier de nombreux étudiants d’une allocation sans qu’ils en aient vraiment besoin.
Beaucoup d’entre eux parviennent à couvrir leurs dépenses grâce au revenu de leur propre activité lucrative. Les coûts supplémentaires pour la collectivité seraient compris entre 70 millions, avec une prolongation jusqu’à 26 ans, à 200 millions avec une limite à 30 ans.
Un relèvement de la limite d’âge conduirait en outre une hausse considérable du volume des prestations à exporter pour des jeunes en formation dans l’Union européenne. Le gouvernement note en outre que le plafond en vigueur en Suisse est l’un des plus élevés en comparaison internationale.
La limite d’âge est par ailleurs coordonnée dans le droit des assurances sociales. Elle s’applique par exemple aussi aux rentes d’orphelin et aux rentes pour enfant de l’AVS.
Organisations internationales
Dans un deuxième rapport, le Conseil fédéral ne trouve rien à redire au fait que des personnes employées par des organisations internationales en Suisse touchent de celles-ci des prestations familiales alors que leur partenaire perçoit simultanément des allocations selon le droit suisse. Ce n’est pas inadmissible, selon lui, même si la règle est une seule allocation par enfant.
Les prestations familiales des organisations internationales constituent des prestations volontaires de l’employeur, similaires à celles qu’accordent aussi des employeurs suisses. Une comparaison internationale montre par ailleurs que d’autres pays traitent de la même manière que la Suisse le paiement d’allocations familiales étatiques à des partenaires actifs de fonctionnaires internationaux.
