Le National fait durer le suspense sur la Croatie
(Keystone-ATS) Le National fait durer le suspense concernant l’extension de la libre circulation à la Croatie. Par 116 voix contre 68, il a biffé mercredi la condition que le Conseil des Etats souhaite poser à la ratification du protocole crucial pour les chercheurs suisses.
La balle retourne dans le camp des sénateurs. Ils devront dire s’ils tiennent à la précision ajoutée à une large majorité la semaine dernière, soit “le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le texte si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec la Constitution fédérale est établie avec l’Union européenne”.
Seule l’UDC a défendu le point de vue de la Chambre des cantons à la Chambre du peuple. Le respect de la constitution est et doit rester la priorité numéro un, a justifié Maximilian Reimann (UDC/AG). Se rallier à la décision du Conseil des Etats permettra d’éliminer une divergence de taille et ainsi d’éviter des prolongations inutiles des débats au Parlement.
Les autres partis ne se sont pas laissé convaincre. Si la Suisse ne ratifie pas le protocole étendant l’accord de libre circulation à la Croatie d’ici au 9 février 2017, elle redeviendra dès l’an prochain un pays tiers pour le programme de recherche Horizon 2020. L’avenir des chercheurs suisses est en jeu, ont plaidé plusieurs orateurs.
Bilatérales en jeu
La Croatie est le verrou d’une bataille obligée qui s’étend sur un champ beaucoup plus large. Le pays ne représente pas un risque d’immigration de masse, il y va de toutes les relations bilatérales avec l’UE, a soutenu Claude Béglé (PDC/VD). Poser une condition au gouvernement est superflu et dangereux.
Le Conseil des Etats a inscrit un obstacle inutile à la ratification du protocole sur la Croatie, a renchéri Manuel Tornare (PS/GE). Le Conseil fédéral a déjà indiqué qu’il ne voulait le faire que lorsqu’il aurait une solution avec l’UE pour gérer l’immigration compatible avec la Constitution.
“C’est le vote le plus important de la session.” Il faut faire confiance au Conseil fédéral, a estimé Walter Müller (PLR/SG). Les Vert’libéraux et les Verts ont aussi plaidé contre une condition.
Autre formulation
La commission de politique extérieure du National avait proposé une autre formulation. Elle voulait autoriser le Conseil fédéral à ratifier le protocole “s’il existe une réglementation qui concilie les contraintes découlant de l’ordre juridique suisse avec celles découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes”.
Un “moindre mal” selon le Vert Balthasar Glättli (ZH), mais une formulation “floue” aux yeux de l’UDC. Le préalable d’une “réglementation établie avec l’UE”, voulu par les sénateurs, n’aurait plus figuré explicitement dans le texte.
Parlement souverain
Pour la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga, le texte de la commission constituerait une précision. Mais il n’y a pas non plus de différence de fond entre ce que veut le Conseil fédéral et ce que veut le Conseil des Etats. Ces formulations ne constituent ni un corset, ni un blanc-seing, “la nécessité ou non d’ajouter une condition relève du Parlement”.
Le gouvernement veut résoudre le conflit de norme même s’il ne peut pas encore dire quand il y parviendra car il y a plusieurs possibilités sur la table. Il aura toutefois besoin d’une situation juridique stable comme un vote final des Chambres, a ajouté la conseillère fédérale en invitant le Parlement à boucler le dossier durant cette session car “le temps presse”.
Aucune garantie sur aucune des formulations n’a pu être donnée en commission, a précisé le rapporteur Laurent Wehrli (PLR/VD). Dans une procédure de vote en cascade, la formulation de la commission a été écartée en premier.
