Le Parlement a des velléités d’entorse sur le casier judiciaire
(Keystone-ATS) La Suisse pourrait exiger un extrait de casier judiciaire pour tous les citoyens de l’UE voulant s’installer sur son territoire. Comme son homologue des Etats, une commission du National soutient deux initiatives du Tessin contraires à la libre circulation.
L’appui n’a été acquis que par 13 voix contre 11, a communiqué vendredi la commission des institutions politiques de la Chambre du peuple. Une des deux commissions va pouvoir élaborer un projet.
Le léguiste Lorenzo Quadri est à l’origine d’une des initiatives cantonales. Il évoque des affaires qui ont secoué le Tessin et impliquant des ressortissants étrangers, comme la fusillade de Losone. Une motion similaire du même député a été rejetée par 124 voix contre 61 le 5 mai 2015 par le Conseil national.
Libre circulation
Pour des raisons d’ordre public, la Suisse peut, si elle le juge indispensable, s’enquérir des antécédents judiciaires d’un ressortissant européen. Cette consultation doit être dans chaque cas justifiée. Le Conseil fédéral s’oppose à ce que Berne puisse demander d’office un extrait du casier judiciaire. Selon lui, il faudrait pour ce faire renégocier l’accord de libre circulation des personnes.
Le Grand Conseil tessinois ne semble pas en avoir pris ombrage. La question du casier judiciaire pourrait être abordée dans le cadre des discussions actuellement menées entre Bruxelles et Berne.
Sécurité publique
L’octroi d’un permis de séjour sans contrôle préalable du casier judiciaire du requérant peut menacer la sécurité publique. La nouvelle pratique du canton du Tessin a fait ses preuves. L’accord sur la libre circulation des personnes ne peut et ne doit pas empêcher la Suisse de prendre des mesures appropriées pour maintenir la sécurité publique, estime la majorité de la commission.
La minorité rejette ces initiatives, considérant que leur mise en œuvre détériorerait les relations avec l’Italie et l’UE. Elle rappelle que l’accord sur la libre circulation des personnes interdit expressément de recueillir systématiquement des informations sur les antécédents des requérants sur le plan pénal
Le Conseil fédéral a encore d’autres objections. Vu que la gestion des casiers judiciaires varie grandement d’un Etat à l’autre, il se pourrait que l’ouverture d’une enquête pénale ou l’existence d’une procédure judiciaire pendante n’y figure pas. En vertu de la présomption d’innocence, le refus d’une autorisation de séjour du fait qu’une procédure pénale est en cours serait difficilement justifiable, avait critiqué le gouvernement.
Cas tessinois
Le Tessin applique le casier judiciaire aux demandeurs de permis B et aux frontaliers depuis avril 2015. Au bout d’un an d’application provisoire, le gouvernement tessinois a décidé de maintenir cette mesure. Le département de la sécurité doit élaborer des variantes compatibles avec le droit international. En sus de l’accord sur la libre circulation, celui sur les frontaliers passé avec l’Italie pourrait être remis en cause.
