Les multinationales devront montrer patte blanche
(Keystone-ATS) Quelque 200 multinationales basées en Suisse devront montrer patte blanche en matière d’impôts dès 2018. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu’au 13 juillet un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes.
Les groupes d’entreprises multinationales basés en Suisse devraient en principe être tenus dès 2018 de remplir une déclaration dite “pays par pays”. Celle-ci contiendra des données par Etats et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés, comme les différentes activités des groupes, leur localisation ou le nombre total des employés.
Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre sur une base volontaire une déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions. Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.
Le document devra être établi par les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse l’équivalent de 750 millions d’euros au 1er janvier 2015. La déclaration sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une convention permette l’échange. Les données sont uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées.
La Suisse entend ainsi répondre aux efforts internationaux en la matière. Le 27 janvier, elle a signé avec 31 Etats, un accord multilatéral concocté dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE et du G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Avant que Berne franchisse le pas, le Parlement doit encore se prononcer. Concrètement, il devra se prononcer sur l’accord international ainsi que sur la loi d’application.
