Les vieux hôtels ne pourront pas être transformés sans limite en logements de vacances
(Keystone-ATS) Les transformations de vieux hôtels peu rentables en résidences secondaires doivent rester partielles. A l’issue d’une longue discussion, le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 22 voix contre 18 et 5 abstentions une motion de Beat Rieder (PDC/VS).
Le texte exigeait la correction de la loi sur les résidences secondaires entrée en vigueur le 1er janvier 2016. A l’heure actuelle, seule la moitié de la surface d’établissements hôteliers non rentable de plus de 25 ans peut être transformée en appartements et donc en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids.
Le Conseil fédéral n’avait pas prévu cette limitation de surface dans la loi d’application de l’initiative Weber. C’était un compromis politique trouvé par le Conseil national dans le cadre d’une négociation avec les initiants pour éviter un référendum contre la loi.
“Le compromis était boiteux, mais il n’y avait guère d’autre choix que de l’accepter à l’époque”, a fait valoir Beat Rieder. Les lois sont toutefois faites pour le peuple, pas pour les politiciens ni les fonctionnaires. Il faut reconnaître ses erreurs et les corriger, d’autant que les buts de l’initiative ont été atteints.
Porte de sortie
Le problème structurel des établissements non rentables ne peut être résolu par une transformation partielle en logements de vacances. Notamment parce que le nombre de chambres des anciens bâtiments est souvent insuffisant pour atteindre le seuil de rentabilité.
Il faut laisser une porte de sortie aux exploitants de ces hôtels, qui finissent par tomber en ruine et nuire à l’ambiance des villages, surtout en montagne. Dans les Grisons, des communes comme St-Moritz ont complètement interdit la transformation d’hôtels en logements car elles ont vu que l’autoriser à moitié n’est pas une solution, a relevé Martin Schmid (PLR/GR).
Le PLR et l’UDC étaient divisés. Certains ont rejoint la gauche pour défendre le respect de la parole donnée aux initiants.
Tenir sa parole
“Une fois qu”un engagement est pris, il faut le respecter même si c”est désagréable”, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE). Le Conseil des Etats voulait au départ proscrire entièrement la réaffectation de vieux hôtels alors que le National ne voulait aucune limite, a-t-il rappelé.
Les difficultés d’application étaient connues au moment où la loi a été adoptée, a noté Werner Luginbühl (PBD/BE). L’objet de la motion est justifié. Pas question toutefois de modifier le texte une année seulement après son entrée en vigueur. Il faut attendre une évaluation globale après quatre ans prévue dans la loi.
Le thème reste très émotionnel et le problème n’est pas résolu. Le Conseil fédéral rejette le texte par respect des décisions parlementaires, a expliqué Doris Leuthard. Il y aura une analyse en 2020, a-t-elle ajouté.
