Pour brider les plateformes de réservation en ligne
(Keystone-ATS) Les hôtels devraient pouvoir offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui préfèrent passer par leurs sites que par une plateforme de réservation en ligne type booking.com. Les sénateurs ont soutenu lundi une motion PDC en ce sens. Le National devra se prononcer.
La Chambre des cantons a donné suite au texte du Soleurois Pirmin Bischof par 34 voix contre 5. La motion veut interdire les contrats qui imposent des clauses de parité tarifaire entre ces deux acteurs du tourisme. Depuis juillet 2015, les hôtels ne peuvent plus proposer sur leur site web des offres plus avantageuses que sur les plateformes en vertu de telles clauses, a rappelé M. Bischof.
Les commissions payées par les hôtels à booking.com sont élevées, mais la plateforme leur fournit en retour des prestations de qualité et contribue fortement à leur visibilité, a affirmé en vain Ruedi Noser (PLR/ZH). “Sans compter que la Suisse doit se comporter comme l’Etat libéral qu’il est, dans un monde numérique global.”
La motion avait déjà été examinée en plénum, mais son traitement avait été suspendu. La commission a entretemps entendu des représentants de la Commission de la concurrence (COMCO), d’hôtelleriesuisse et de booking.com. Les sénateurs ont décidé qu’il fallait agir contre la politique restrictive pratiquée par certaines plateformes en raison de leur position dominante.
Les clauses de parité tarifaire restrictives limitent la marge de manœuvre du secteur hôtelier pour fixer les prix et nuisent à la concurrence, a assuré Beat Rieder (PDC/VS). Le Valaisan a cité sans les nommer des hôteliers qui évoquent des problèmes tous azimuts avec les plateformes, comme le fait que celles-ci ne leur communiquent pas les données des clients.
Interdit chez les voisins
Des changements fondamentaux sont par ailleurs intervenus l’an dernier, a ajouté Pirmin Bischof. “Tous les pays voisins ont interdit ces clauses restrictives ou sont en passe de le faire”, a-t-il expliqué. Les concurrents directs de l’hôtellerie suisse dans l’arc alpin ne sont donc plus soumis à ces clauses.
Le Conseil des Etats veut éviter des entraves supplémentaires aux hôtels suisses qui souffrent déjà du franc fort. Il espère que cette interdiction entraînera une baisse des commissions que les hôtels doivent verser pour chaque nuitée réservée via ces plateformes. Ces commissions peuvent atteindre plus de 12%, selon les prestataires.
Le Conseil fédéral est opposé à la motion. Selon lui, il n’est pas certain que ces clauses de parité tarifaire limitent de manière injustifiée la concurrence. Un hôtel n’est pas tenu de proposer les mêmes prix à toutes les plateformes de réservation. Les hôteliers peuvent toujours casser les prix lors des réservations par téléphone ou en faisant des offres à leurs clients membres.
“Le gouvernement est d’accord de redéfinir ce qu’est le marché, ce que sont ses limites, et d’y mesurer la marge de manoeuvre des sites de réservation en ligne”, a toutefois dit le ministre de l’économie Johann Schneider-Ammann, convaincu que le National acceptera aussi la motion. Le conseiller fédéral a annoncé un rapport dans six mois.
Pas de tarif unique
Pour rappel, la COMCO a interdit aux plateformes de réservation en ligne d’imposer un tarif unique aux hôteliers. Le gendarme de la concurrence a examiné les clauses contractuelles de ces plateformes. Certaines d’entre elles ne permettaient pas aux hôteliers de fixer des prix plus bas ou d’offrir un nombre de chambres plus élevé sur d’autres canaux de communication.
La COMCO a jugé ces pratiques illégales. Elle les a interdites en octobre 2015. Mais n’a pas trouvé d’indices d’abus de position dominante. Booking.com et Expedia ont depuis adopté des clauses moins contraignantes. Celles-ci ne sont pas soumises à l’interdiction de la COMCO, même si le gendarme de la concurrence se réserve le droit d’agir à nouveau si besoin.
Le Surveillant des prix de la Confédération se penche également sur le cas booking.com. Le site de réservations fait l’objet d’une enquête qui étudie si les tarifs que paient à la plateforme les hôteliers traditionnels pour y figurer ainsi que les consommateurs ne sont pas abusifs.
