Pour pouvoir enregister les enfants nés sans vie à l’état civil
(Keystone-ATS) Les parents devraient pouvoir enregistrer à l’état civil les enfants pesant moins de 500 grammes et nés sans vie avant la fin de la 22e semaine de grossesse. Cette procédure peut les aider à faire le deuil, souligne un rapport adopté vendredi par le Conseil fédéral.
En observant ce qui se pratique dans d’autres pays européens, le gouvernement a noté que cette autorisation pouvait soulager certains parents. La Suisse ne permet pour l’heure que l’inscription d’enfants vivants ou mort-nés qui pèsent au moins 500 grammes et sortis de l’utérus de leur mère après 22 semaines de gestation.
L’enregistrement des embryons et foetus peut aussi simplifier les démarches des parents auprès du canton et de la commune en vue d’une inhumation ou d’une incinération, relève le Conseil fédéral. Son rapport se fonde sur un postulat déposé par la conseillère nationale bernoise du Parti évangélique Marianne Streiff.
De 2010 à 2014, on dénombrait entre 340 et 400 enfants mort-nés par an en Suisse, soit environ 0,5% des naissances, relève le texte. Les enfants nés sans vie ne font pas l’objet d’une annonce à l’Office fédéral de la statistique, mais les hôpitaux estiment qu’ils représentent environ 20% des grossesses. Le décès intervient le plus souvent au cours des trois premiers mois de gestation.
Demandes fréquentes
Saisir le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance d’un enfant né sans vie dans le registre de l’état civil paraît important pour certains parents en Suisse. Le canton de Fribourg a compté une à deux demandes par année. En extrapolant, le Conseil fédéral estime que le total en Suisse devrait se situer entre 25 et 50 cas par an.
À l’exception de la région lucernoise, qui dénombre une soixantaine de demandes par année, seul un petit nombre de parents font une demande d’inhumation ou d’incinération des enfants morts-nés ou nés sans vie, poursuit-il. Selon les régions, on compte entre 1-2 et 20 cas par an. Les requêtes seraient également plus nombreuses dans les cantons de Genève et de Vaud.
Selon l’Association pour la promotion d’un soutien et d’un accompagnement professionnels en cas de fausse couche ou de décès périnatal, les parents d’enfants morts-nés sont parfois confrontés à l’incompréhension du personnel des hôpitaux, cliniques ou services funéaires. L’absence d’inscription à l’état civil rendrait la tâche encore plus ardue pour les parents d’enfants nés sans vie.
Un processus semblable
A l’heure actuelle, les enfants morts-nés sont enregistrés dans le registre informatisé de l’état civil Infostar sur la base d’une annonce du médecin, précise le rapport. S’ils le souhaitent, les parents peuvent leur choisir des prénoms et leur attribuer un nom de famille. Même s’ils n’ont pas de personnalité juridique, les morts-nés sont inscrits avec leurs données de filiation.
Le rapport propose d’étendre aux nés sans vie le processus d’enregistrement à l’état civil. Les parents pourraient aussi se faire délivrer les mêmes documents d’état civil. Il n’y aurait par contre aucune obligation d’annonce pour le corps médical, ni de collecte d’informations sur la cause de décès.
Cette solution est “peu coûteuse” (environ 7000 francs), “peu bureaucratique” et “permet de répondre à la demande des parents sans devoir apporter des modifications substantielles à Infostar”, indique le gouvernement. Elle pourrait être rapidement mise en oeuvre. Des adaptations de l’ordonnance sur l’état civil et du registre de l’état civil sont nécessaires.
Alternatives complexes
Un enregistrement des enfants nés sans vie en dehors d’Infostar, avec tenue d’un répertoire central, est aussi possible, mais le gouvernement juge cette solution “difficilement praticable”. Plus longue à mettre en oeuvre, elle est aussi estimée à plusieurs centaines de milliers de francs. Créer un processus spécifique pour les enfants nés sans vie dans Infostar serait encore plus cher.
