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Point d'achoppement du projet de prix unique du livre, le commerce en ligne transfrontalier suscite une vive polémique à six semaines de la votation. Le texte ne correspond pas exactement à la volonté du Parlement. La justice devra trancher, en principe dans le sens voulu par les Chambres.

Pour les parlementaires qui ont adopté la nouvelle loi, le but était clair: le prix unique s'appliquera aussi au commerce en ligne même s'il est effectué sur un site étranger. La disposition initiale qui aurait empêché d'étendre la loi à ce type de ventes a donc été biffée.

Mais au final le texte reste ambigu. Il ne mentionne que les importations en Suisse à titre professionnel. Ce qui a fait dire mardi au ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann que si l'on achète un livre sur Internet pour ses besoins personnels, la nouvelle réglementation ne s'appliquerait pas.

Devant la justice

Une affirmation pas du tout du goût des partisans du prix unique: la loi précise que la réglementation s'appliquera à tous les livres neufs et rédigés dans une des langues nationales et commercialisés en Suisse. Selon eux, il suffit que le client se situe en Suisse pour que l'ouvrage y soit commercialisé. Pour d'autres, il faudrait que l'acheteur et le vendeur soient en Suisse.

Si le peuple dit "oui" le 11 mars, l'affaire risque donc de finir devant les tribunaux. Les autorités suisses ne sont pas habilitées à contrôler le trafic en ligne transfrontalier. Il revient à la branche de faire valoir elle-même ses droits.

Accord de libre-échange

Si un commerçant en ligne, vendant des livres depuis l'étranger, applique pour ses clients helvétiques un prix différent du prix unique fixé en Suisse, la branche devra lancer une action civile pour le contraindre à appliquer les tarifs prévus. La justice devra trancher et notamment dire quel droit est applicable.

Pour sa défense, un vendeur en ligne pourrait toutefois faire valoir que l'imposition du prix unique au commerce en ligne transfrontalier est une entorse à l'accord de libre-échange de 1972.

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ATS