Uber est un employeur comme un autre, selon une expertise
(Keystone-ATS) Sur le plan du droit du travail, il existe une relation employeur-employé entre Uber et ses chauffeurs. La plate-forme en ligne ne peut se soustraire aux obligations patronales, notamment les cotisations aux assurances sociales, selon un avis de droit. Uber conteste.
L’expertise du professeur de droit social à l’Université de Bâle Kurt Pärli constitue le premier avis de droit consacré à l’économie numérique en Suisse. Elle a été présentée lundi à Berne par le syndicat Unia.
Selon ce document, le service de transport à la demande Uber agit à travers ses filiales en Suisse comme employeur et doit donc assumer les obligations qui en découlent, en versant tant les cotisations de l’employé que celles de l’employeur aux assurances sociales suisses.
Uber refuse de reconnaître ses chauffeurs comme salariés et a conçu à la place un système d’indépendance fictive, a relevé la présidente d’Unia Vania Alleva devant la presse. Alors même que la Suva a déjà classé cette entreprise comme employeur, lors de l’examen de son assujettissement aux assurances sociales.
Mme Alleva a évoqué des conditions “choquantes” chez Uber, favorisées par une “pseudo-indépendance”, avec certains chauffeurs qui ont un travail à 100% la journée et conduisent la nuit. Cela donne lieu à des violations “massives” de la législation, en particulier sur les périodes de repos, la durée maximum du travail, l’enregistrement du temps de travail et les mesures visant à protéger la santé.
“Meilleur des mondes numérique”
Le Pr Pärli a quant à lui évoqué un “prélude du meilleur des mondes numérique”. Selon ses conclusions, le groupe Uber – Uber International Sàrl et Rasier Operations Sàrl aux Pays-Bas, Uber Switzerland Sàrl à Zurich – conclut bel et bien un contrat avec ses utilisateurs.
La relation de subordination employeur-employé est attestée notamment par les instructions détaillées que donne cette entreprise à tout chauffeur qui exécute un mandat de transport. En outre, il y a de facto un devoir d’accepter des courses, car celui qui en refuse ne s’en voit plus proposer au bout d’un certain temps.
Par ailleurs, un système d’évaluation a été mis en place qui agit comme des directives. Enfin, la dépendance économique est avérée pour les chauffeurs effectuant beaucoup de courses.
Selon le professeur de droit, ces travailleurs exercent une activité salariée dépendante et l’employeur doit donc s’acquitter des cotisations sociales, AVS, AI, APG, accident, chômage, prévoyance professionnelle et allocations familiales.
Kurt Pärli a également mis en doute la validité du for juridique en cas de litige entre Rasier et un chauffeur, un tribunal arbitral basé à Amsterdam et en langue anglaise. Selon lui, il est possible de dénoncer cette clause d’arbitrage devant un tribunal suisse. Des tribunaux étrangers se sont déjà prononcés à ce sujet en la contestant.
Appliquer rigoureusement les lois
Pour Natalie Imboden, d’Unia, les offices cantonaux de la circulation routière, chargés de l’exécution de l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels, doivent rapidement agir. Le syndicat rejette fermement les interventions visant à abroger ou modifier cette ordonnance récemment déposées devant le Conseil national par des élus PLR.
Selon Unia, la présente expertise a valeur d’exemple pour le modèle économique des plates-formes en ligne. Les employeurs ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités en organisant les relations de travail par le biais d’Internet ou d’applications spécifiques.
Passivité des autorités
“La passivité des autorités fédérales et cantonales semble inacceptable”, a encore relevé Roman Künzler, d’Unia. “Seule la ville de Lausanne cherche sérieusement à interdire le modèle d’affaires à prix cassés d’Uber”.
Le Grand Conseil zurichois a d’ailleurs rejeté lundi une initiative individuelle d’un chauffeur de taxi de Dübendorf (ZH). Ce dernier demandait la modification de plusieurs lois.
Ces changements étaient tous dirigés contre Uber. L’initiant réclamait que tous les chauffeurs disposent d’une autorisation de la police municipale. Il demandait également l’introduction d’un tarif minimal.
Uber conteste
Dans une prise de position, Uber a estimé que l’avis de droit est “basé sur une série d’hypothèses inexactes et dépourvu d’arguments convaincants sur la question du statut d’indépendant”.
“Nous avons des arguments juridiques très valables sur le statut de nos partenaires comme indépendants et il revient aux juges de se prononcer sur cette question, non pas à un seul professeur ou à UNIA”, note Uber.
