Une base légale renforcée pour mieux lutter contre les abus


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La loi doit être revue afin de permettre aux assurances sociales de faire appel à des détectives pour surveiller des assurés soupçonnés d'abus (image symbolique).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Les assurances sociales devraient pouvoir surveiller un assuré soupçonné d'abus et bloquer la rente d'une personne tardant à exécuter une peine pénale. Le Conseil fédéral veut revoir les règles pour toutes les assurances, prévoyance professionnelle exceptée.

Il a mis mercredi en consultation une révision de la partie générale du droit des assurances sociales. En octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme avait condamné la Suisse pour base légale insuffisante en lien avec le recours par les assurances à des détectives privés.

Avec le projet, les assureurs seront expressément autorisés à effectuer des observations sur des personnes soupçonnées de percevoir ou de tenter de percevoir indûment des assurances sociales.

Les prestations en espèces pourront être suspendues si l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être bloqué même si l'assuré se soustrait à l'exécution d'une peine de prison et pas seulement à partir du moment où il purge sa peine comme actuellement.

Les dispositifs de lutte concernant les abus seront améliorés. Le Conseil fédéral veut introduire une règle soumettant à des frais de justice les procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Toutes les assurances et plus seulement l'AI pourront imposer aux parties des frais de justice pour les procédures de recours. Le Conseil fédéral met deux variantes en consultation.

La révision offre aussi l'occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l'UE, notamment par des dispositions relatives à l'échange électronique de données. La pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif, sera inscrite expressément dans la loi.

ATS

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