Une commission ne veut pas faire de fleur fiscale aux paysans
(Keystone-ATS) L’agriculture ne devrait pas bénéficier d’une exonération fiscale sur la vente de bâtiments. Par 10 voix contre 2, la commission de l’économie du Conseil des Etats propose au plénum de ne pas entrer en matière. Mais elle est prête à régler les cas difficiles.
Jusqu’en 2011, les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles et sylvicoles étaient exonérés de l’impôt fédéral direct. Mais un arrêt du Tribunal fédéral a limité ce privilège aux immeubles soumis à la loi sur le droit foncier rural.
Les bénéfices provenant de la vente de réserves de terrains à bâtir faisant partie d’exploitations agricoles et sylvicoles sont donc complètement imposables. Par 100 voix contre 84, le National a adopté une révision de loi instaurant le retour à l’ancienne pratique fiscale.
Cette décision entraînerait des pertes de quelque 200 millions de francs par an pour l’impôt fédéral direct. Faute de cotisations, les recettes pour l’AVS, l’AI et l’APG pourraient en outre diminuer d’environ 200 millions.
De nombreux agriculteurs, en voyant leur immeuble transféré de fortune commerciale à fortune privée, se retrouvent à payer des impôts très importants. Certains doivent hypothéquer leur terrain ou quitter leur maison, avait fait valoir la majorité du National pour justifier le soutien à l’ancienne pratique.
Cas de rigueur
La commission du Conseil des Etats ne conteste pas que des cas de rigueur puissent survenir. Mais les cantons ont déjà la possibilité de reporter l’imposition ou d’accorder une remise d’impôt. L’Administration fédérale des contributions est en outre prête à encourager l’uniformisation de la pratique en matière d’impôt fédéral direct au moyen d’une circulaire.
Celle-ci devrait être édictée au début de l’année prochaine. La commission se repenchera alors sur le dossier et est prête, au besoin, à élaborer elle-même une intervention visant à empêcher que des cas de rigueur ne se produisent.
En attendant, elle n’entend pas faire une fleur aux paysans. Les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants possédant des immeubles dans la zone à bâtir doivent bénéficier du même traitement. D’après la majorité de la commission, le projet viole en outre le principe de l’imposition selon la capacité économique.
Affaire Parmelin
Le ministre de la défense Guy Parmelin avait défrayé la chronique à cause de cette proposition d’exonération fiscale. Le quotidien alémanique Blick a révélé début mai que le conseiller fédéral s’était engagé au sein du gouvernement en faveur de projet. Il était alors encore co-propriétaire, avec son frère, d’une parcelle de vigne sur le domaine des Parmelin.
Guy Parmelin l’a ensuite revendue à son frère avec effet rétroactif au 1er janvier 2016. Après avoir invoqué d’abord une histoire de calendrier et de hasard, le ministre de la défense a reconnu une “faute politique”.
