Vers la suppression de la Lex Koller
L'idée d'abroger la Lex Koller qui limite l'achat d'immeubles par des étrangers fait l'unanimité. Seuls les écologistes et la droite nationaliste s'y opposent.
En revanche, la procédure de consultation montre que les mesures d’accompagnement en matière d’aménagement du territoire suscitent un tollé général.
Le gouvernement ne juge plus nécessaire d’avoir une loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. Mais son abrogation s’accompagne d’une révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), afin d’éviter une hausse incontrôlée des résidences secondaires en zone touristique.
La LAT révisée obligerait les cantons à désigner, dans leurs plans directeurs, les communes et les régions pour lesquelles une réglementation particulière s’impose, afin de maintenir une proportion «convenable» de résidences principales et secondaires. Les cantons disposeraient de trois ans pour adapter leurs plans.
Ingérence de la Confédération
Cette solution ne dicte pas aux cantons et aux communes comment résoudre chaque problème dans chaque cas particulier, estime le gouvernement. Mais les cantons ne l’entendent pas de cette oreille.
Les gouvernements valaisan, grison et uranais, qui soutiennent l’abrogation de la Lex Koller jugée discriminatoire, estiment que la LAT porte atteinte à leur autonomie. Une telle révision accorderait une «mainmise à la Confédération dans un domaine de compétence cantonale», souligne le gouvernement valaisan.
Le Valais dispose déjà de bases légales qui permettent de prendre des mesures d’accompagnement adaptées à sa situation, argumente-t-il. Et certaines communes valaisannes qui craignent un développement inconsidéré ont pris les devants.
Même topo chez les milieux concernés (immobilier, propriétaires, hôtellerie): ils soutiennent unanimement et sans surprise l’abrogation de la Lex Koller. Ils en soulignent les bienfaits économiques, mais dénoncent aussi la révision de la LAT.
Pour l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), ces mesures d’accompagnement sont «inutiles et tatillonnes». Elle conteste l’ingérence accrue de la Confédération.
La Fédération romande immobilière (FRI) relève l’inconstitutionnalité d’une compétence fédérale en la matière. La Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) estime qu’il faut avoir le courage d’abroger une loi sans instaurer d’autres mesures à la place.
Pour un contingentement national
A l’opposé, les défenseurs de l’environnement et la section alémanique de l’Assocation suisse des locataires demandent un contingentement des résidences secondaires au niveau fédéral. En aucun cas les mesures d’accompagnement suffisent, insistent la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage et Patrimoine suisse.
Pro Natura estime que la proportion actuelle de résidences secondaires déjà élevée porte atteinte au paysage. Elle rejette donc le projet et demande des contingents négociables entre cantons.
Les Verts s’opposent aussi à ce projet. Ils s’inquiètent des «conséquences catastrophiques sur l’environnement dans les régions touristiques» et demandent un contingentement de la construction de résidences secondaires ancré dans la LAT.
Menace de référendum
Au niveau politique, les socialistes et les partis de droite saluent l’abrogation de la Lex Koller jugée discriminatoire. Les partis de droite rejettent aussi la révision de la LAT. L’aménagement du territoire doit avant tout rester du ressort des cantons et des communes, estiment-ils.
Les socialistes s’y opposent également, mais parce qu’ils jugent les mesures d’accompagnement préconisées trop modestes pour freiner le boom actuel des constructions. Suivant les Verts et les écologistes, le Parti socialiste s’interroge sur un éventuel contingentement au niveau national.
La droite nationaliste reste en revanche fermement opposée à toute levée de la Lex Koller. Les Démocrates suisses, qui avaient déjà lancé avec succès le référendum contre l’assouplissement de la Lex Friedrich en 1995, menacent de s’opposer une nouvelle fois au projet. Leur assemblée des délégués décidera le 25 mars du lancement éventuel d’un référendum.
swissinfo et les agences
– La procédure de consultation est une procédure typiquement suisse.
– Le gouvernement l’utilise lorsqu’il veut lancer un projet de loi, afin de sonder l’opinion.
– Cantons et partis politiques participent systématiquement à toutes les procédures. D’autres organisations (associations de consommateurs, de handicapés, etc.) ne s’expriment que lorsqu’elles sont directement concernées par le projet.
– Selon les résultats de la procédure de consultation, le gouvernement peut transmettre sont projet au Parlement, le retirer ou le modifier.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.