Vers un nouveau statut pour améliorer l’intégration en Suisse
(Keystone-ATS) Les étrangers admis aujourd’hui à titre provisoire en Suisse devraient gagner plus rapidement le marché du travail et moins dépendre de l’aide sociale. Le Conseil fédéral propose de créer un nouveau statut de protection pour favoriser une intégration plus rapide.
Le gouvernement décidera de la suite des opérations après que le Parlement se sera prononcé sur les options présentées dans le rapport, a indiqué vendredi devant les médias à Berne le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) Mario Gattiker. Le document en question répond à trois postulats récents et critiques envers l’admission provisoire de migrants (permis F).
D’après le Conseil fédéral, la création d’un nouveau statut de protection est le meilleur moyen de réduire les insuffisances souvent pointées du doigt. Il améliorerait la situation des migrants dont on peut prévoir qu’ils séjourneront durablement en Suisse, sans toutefois leur conférer tous les droits associés à une autorisation de séjour (permis B).
“En optant pour ce statut, le gouvernement prône une réorientation fondamentale et réaliste du concept de l’admission provisoire, notamment pour faire baisser les coûts de l’aide sociale et se rapprocher de la voie européenne”, a souligné M. Gattiker. Cette solution avait déjà été évoquée, entre autres, par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).
Le rapport met aussi en lumière deux autres options: remplacer l’admission provisoire par l’octroi immédiat d’une autorisation de séjour, ce qui reviendrait à accorder trop de droits à trop de monde et sans distinction, d’après le Conseil fédéral, et adapter ponctuellement le statut de l’admission provisoire, par exemple en fixant de nouveaux critères pour le regroupement familial.
Des critiques multiples
Les étrangers admis à titre provisoire, au nombre de 35’700 en Suisse à fin septembre contre plus de 44’000 réfugiés reconnus comme ayant obtenu l’asile, font l’objet d’une décision de renvoi. Toutefois, l’exécution de leur renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces personnes proviennent surtout d’Erythrée, Syrie, Afghanistan, Somalie et Chine.
Outre le fait que les personnes admises à titre provisoire mettent beaucoup de temps avant de trouver un emploi et font grimper le taux d’aide sociale (81,8% à fin 2015), les reproches se fondent souvent sur le regroupement familial dont bénéfice le conjoint et les mineurs ainsi que les voyages non autorisés dans le pays d’origine.
Les critiques fusent aussi sur la durée moyenne du séjour en Suisse, le nombre d’admissions accordées ou les conditions requises pour l’octroi de ce statut. A fin juin, environ un tiers des intéressés était dans le pays depuis sept ans ou plus, selon des chiffres du SEM. Un septième d’entre eux y sont depuis moins de deux ans.
Pas vraiment attractif
Le gouvernement ne craint pas, du fait du nouveau statut, une hausse de l’immigration. La formule n’exercerait pas d’attraction particulière, étant donné qu’elle n’entraîne pas d’amélioration du point de vue juridique par rapport au statut de protection subsidiaire en vigueur au sein de l’UE, fait valoir le rapport.
Il resterait aussi possible de révoquer le droit au séjour en cas d’amélioration de la situation en matière de retour. Les décisions d’asile devraient en outre absolument être rendues rapidement et les renvois exécutés systématiquement. Par ailleurs, avec l’introduction du nouveau statut, il conviendrait selon le gouvernement de supprimer les règles concernant les personnes à protéger.
La possibilité d’octroyer le statut de personnes à protéger (permis S) n’a jamais été utilisée. Elle avait été mise en place en 1998 dans le contexte de la guerre des Balkans pour soulager à court terme le système d’asile en cas d’afflux de masse. “Il s’agissait là d’une guerre très concentrée, contenue dans la durée, ce statut n’est plus vraiment adapté aux conflits actuels”, selon M. Gattiker.
Des travaux ponctuels
La création d’un nouveau statut de protection prendra un certain temps, indique en outre le Conseil fédéral, qui recommande donc de poursuivre les projets ponctuels qui visent à améliorer certains aspects de l’admission provisoire. Parmi ceux en cours, des initiatives destinées à renforcer l’intégration professionnelle, surtout, ou à mieux réglementer le versement de l’aide sociale.
Le Conseil fédéral propose en outre de revoir la répartition des coûts. Actuellement, la Confédération indemnise les cantons pendant sept ans au plus pour les dépenses de l’aide sociale destinée aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire. Le Conseil des Etats veut aller jusqu’à dix ans.
Le gouvernement veut se pencher sur une autre solution: recourir à un forfait unique comme c’est le cas aujourd’hui pour l’intégration. Les deux forfaits pourraient aussi être fondus en un seul.
