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Votation du 28 février


«Etrangers criminels»: l’initiative qui ferait taire les juges


Par Marc-André Miserez (avec la collaboration d’Armando Mombelli)


Les cellules de l’aéroport de Zurich, où les étrangers expulsées passent en général leurs derniers jours avant de quitter le pays. Si l’initiative de l’UDC est acceptée, ce sont jusqu’à 10'000 personnes par année qui pourraient être expulsées. (Keystone)

Les cellules de l’aéroport de Zurich, où les étrangers expulsées passent en général leurs derniers jours avant de quitter le pays. Si l’initiative de l’UDC est acceptée, ce sont jusqu’à 10'000 personnes par année qui pourraient être expulsées.

(Keystone)

Avec ses solutions «prêt à porter», l’initiative de mise en œuvre de l’UDC (droite conservatrice) entend imposer aux juges le renvoi automatique des étrangers criminels, sans examen individuel des cas. Inacceptable pour de nombreux juristes, qui le font savoir.

Trois pages et demie. Le nouvel article que l’UDC entend faire inscrire dans la Constitution fédérale est dix fois plus long que la moyenne des autres. Et pour cause: contrairement à ce qui se fait dans une Charte fondamentale, il n’énonce pas un principe général, mais dresse le catalogue des délits qui vaudront l’expulsion à leur auteur, s’il n’a pas le passeport suisse. Et même s’il est né dans le pays.

C’est une première: le Code pénal passe directement dans la Constitution. Le Parlement n’a rien à dire. Au Conseil des Etats, on n’a guère apprécié la manœuvre. En décembre, l’ensemble des élus de la Chambre haute (moins les cinq UDC et l’indépendant Thomas Minder) a signé une déclaration contre cette initiative.

Comment on en est arrivé là

En novembre 2010, le peuple et les cantons acceptent (à 52,9%) l’initiative de l’UDC dite «Pour le renvoi des étrangers criminels», qui prescrit 5 à 15 ans d’interdiction de séjour en Suisse (20 en cas de récidive) pour tout étranger coupable d’un crime grave (meurtre, viol, brigandage, etc.), mais également pour les fraudeurs à l’aide sociale. Le Parlement a cinq ans pour traduire l’initiative dans la loi.

Moins de deux ans plus tard, estimant que les choses ne vont pas assez vite et que le Gouvernement «foule au pied la volonté du souverain», l’UDC «prend les choses en main» et lance son initiative dite «de mise en œuvre». Le nouveau texte va beaucoup plus loin que le premier et prescrit désormais l’expulsion automatique même pour des délits mineurs.

C’est dans ce climat que le Parlement élabore la législation d’application de la première initiative. En mars 2015, les deux Chambres adoptent un durcissement de la législation actuelle, en laissant une marge d’appréciation aux tribunaux, pour rester en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme. Grosse colère de l’UDC, pour qui la Berne fédérale «continue de protéger les délinquants».

Ces révisions de lois ne sont pas entrées en vigueur. On attend le verdict des urnes sur la deuxième initiative avant de les appliquer, voire de les mettre à la poubelle en cas de «oui» le 28 février.

«Manuel d’expulsion»

Totalement inhabituelle, cette fronde du Sénat précède de peu celle, toute aussi inhabituelle, de la Faculté. A la mi-janvier, 160 professeurs de droit de tout le pays signent un appel à voter «non» le 28 février. Sous le titre «La Suisse est un Etat de droit», les signataires dénoncent une initiative qui vise à «supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge». Pour eux, la Constitution fédérale ne doit pas être «dénaturée en une espèce de manuel d’expulsion».

«Notre appel réunit une grande partie des professeurs de droit public, administratif et international de Suisse», confirme Tobias Jaag, co-auteur du texte avec son collègue Andreas Auer.

Pour ce dernier, également fondateur et directeur du Centre d'étude et de documentation sur la démocratie directe (c2d), cette initiative «vise effectivement à exclure toute marge d’appréciation du juge. L’UDC veut des expulsions automatiques, aveugles, appliquées indépendamment de la quotité de la peine et du cas particulier de la personne concernée. Dès que vous avez commis une fois un crime relativement grave, ou deux fois dans l’intervalle de 10 ans un crime un peu moins grave, ouste!»

Concrètement, celui ou celle qui a été pris dans sa jeunesse avec des plants de cannabis sur son balcon, et qui, neuf ans plus tard, insulte un policier lors d’une bagarre à la sortie d’un bistrot, devrait désormais être considéré comme suffisamment dangereux pour que le juge doive prononcer automatiquement son expulsion.

Ancien juge fédéral, avocat et professeur de droit, Martin Schubarth avait déjà dénoncé l’initiative de renvoi (acceptée en 2010) comme «un scandale». Pour lui, en présentant l’initiative de mise en œuvre comme «la volonté du peuple», «l’UDC triche». «Evidemment, si vous dites ‘chassons les étrangers criminels’, le peuple va dire oui. Mais si vous posez la question au cas par cas, je suis sûr qu’une grande majorité va refuser de renvoyer telle ou telle personne simplement parce qu’elle n’a pas le passeport suisse».

Cette possibilité d’examiner les dossiers au cas par cas, c’est aussi ce que défend Andreas Auer. Et c’est le rôle du juge. «Le peuple ne peut pas être juge. Le peuple pose des règles, mais ceux qui appliquent ces règles ne peuvent être que des juges», plaide le professeur. Des juges chargés notamment de tenir compte d’un principe inscrit deux fois dans la Constitution fédérale (art. 5 et 36), qui veut que l’action de l’Etat soit «proportionnée au but visé».

Le principe de proportionnalité

A l’UDC, le professeur de droit et député nouvellement élu Hans-Ueli Vogt ne voit évidemment pas les choses du même œil. Selon lui, «le système doit fonctionner sur des normes, qui concrétisent le principe de proportionnalité d’une manière générale. Ce principe n’entre pas dans chaque décision de chaque tribunal sur chaque cas individuel». A titre d’exemple, il cite le meurtre, pour lequel le Code pénal interdit en principe au juge de descendre en-dessous de dix ans d’emprisonnement.

«Vous avez aussi le cas de l’automobiliste qui se fait flasher à 140 km/h sur l’autoroute. Même s’il était seul, qu’il n’a mis personne en danger, et qu’il l’estime disproportionnée, il doit payer son amende. Donc, nous avons déjà des normes obligatoires, qui limitent la marge de manœuvre des tribunaux. Et c’est bien, parce qu’il ne faut pas laisser le verdict à la subjectivité du juge», argumente Hans-Ueli Vogt.

Reste que la Suisse, comme tout Etat de droit, connaît le principe de la séparation des pouvoirs. La justice y est donc réputée indépendante. Comment les juges jongleront ils entre expulsion automatique et principe de proportionnalité? «Ils seront mis face à des conflits de conscience insupportables», prédit Martin Schubarth.

Deux fois et demi plus d’expulsions

Actuellement, le Code pénal donne déjà la possibilité à un juge d’expulser un criminel étranger. Mais cette sentence est rarement appliquée. En l’absence de statistiques fédérales, les extrapolations faites à partir des chiffres disponibles dans les cantons tournent autour de quelques centaines de cas par année.

Sur demande de l’Office fédéral de la Justice, l’Office fédéral de la statistique (OFS) s’est livré récemment à un calcul du nombre d’expulsions auquel il faudrait s’attendre avec les durcissements déjà décidés par le Parlement et ceux voulus par l’UDC. Ainsi, en 2014, si la loi d’application était déjà en vigueur, la Suisse aurait pu expulser près de 4000 personnes. Avec l’initiative de mise en œuvre, ce chiffre monte à plus de 10'000. Mais ces chiffres ne sont que des approximations. Car si l’initiative passe, personne ne peut dire ce que feront effectivement les juges.

«Il n’est pas exclu que le juge décide de continuer malgré tout à faire son devoir inné, qui est de regarder chaque cas en détail et de trancher en prenant en considération l’ensemble des circonstances, dont notamment la situation familiale, professionnelle, personnelle de la personne», espère tout de même Andreas Auer.

Mais pour Hans-Ueli Vogt, les choses sont claires: «en principe, on doit admettre qu’une norme plus récente et plus concrète l’emporte sur le principe général». Traduisez: l’initiative l’emportera sur la proportionnalité déjà inscrite dans la Constitution, même si le juriste UDC a émis, à titre personnel, des réserves sur l’expulsion des «secondos», ces étrangers de deuxième génération, nés en Suisse.

Une idée qui fait sortir Martin Schubarth de ses gonds. «Si cette initiative est acceptée, cela signifiera que la Suisse, comme pays d’humanité n’existe plus», tonne l’ancien juge fédéral. Et de citer l’exemple d’un cas qu’il avait eu à examiner, celui d’un Autrichien né en Suisse, totalement intégré, qui avait tué son épouse. «A l’époque, nous avions refusé de l’expulser, bien que le Code pénal nous en donne le droit. Parce qu’il y a malheureusement chaque année plusieurs Suisses qui tuent leur épouse, et personne ne trouve intolérable qu’ils restent en Suisse. Par contre, quand il s’agit de touristes de la criminalité, qui n’ont aucun lien avec ce pays et qui viennent simplement y commettre un délit, je suis d’accord que l’on soit très sévère».

Recours en cascade

Au final, Andreas Auer estime que résumer le débat à «un choix entre une attitude dure avec les criminels étrangers et une attitude plus cool» est «une tricherie». «Il y cinq ans, nous avons voté pour une attitude dure. Et déjà maintenant, les tribunaux appliquent une ligne très dure à l’égard des étrangers. La question qui se pose, c’est celle du respect d’un certain nombre de principes élémentaires de notre Etat de droit».

Des principes dont l’appel des 160 professeurs de droit dresse la liste et qui ont nom proportionnalité, séparation des pouvoirs, validité des droits fondamentaux et respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’accord sur la libre circulation avec l’UE.

«Si cette initiative passe, on peut prévoir de très nombreux recours, d’abord au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, avertit le professeur. Et là, si le juge prononce aveuglément l’expulsion comme le lui demande la Constitution, l’affaire va finir à la Cour européenne des droits de l’homme, et la Suisse va se faire condamner, c’est garanti». 

Impensable en Allemagne

Dans la foulée des remous causés par l’affaire des agressions sexuelles à Cologne dans la nuit du Nouvel An, le Parlement allemand a débattu le 13 janvier d’un durcissement des lois régissant l’expulsion des étrangers. Ce qui est proposé en Allemagne va toutefois nettement moins loin que ce que la Suisse connaît déjà avec l’initiative de renvoi et sa loi d’application, et que l’initiative de mise en œuvre veut encore durcir.

Par ailleurs, le renvoi automatique, tel qu’il est prévu par l’initiative de l’UDC, n’existe pas dans la République fédérale, pas plus qu’ailleurs dans l’UE. Ce n’est même pas un sujet de discussion. En Allemagne, abolir l’examen individuel des cas est simplement impensable. Le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe ne le permettrait pas, car cela violerait la Convention européenne des droits de l’homme.

(Source: Neue Zürcher Zeitung)

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