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Merz et le secret bancaire (français)

Une prise de position officielle

This content was published on March 17, 2009 - 14:02

Message vidéo du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz au sujet du secret bancaire



Dans son message vidéo, le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz réaffirme que le Conseil fédéral tient au secret bancaire et qu'il n'entend pas modifier le droit interne. Par contre, le Conseil fédéral s'engagera en faveur de l'application des standards internationaux de l'OCDE par le biais des conventions bilatérales contre la double imposition. Le président de la Confédération précise aussi que les autorités fiscales suisses n'auront toujours pas accès aux données de la clientèle bancaire et qu'elles n'iront pas fureter dans nos comptes. Il souligne que le secret bancaire ne protège cependant pas les auteurs de délits fiscaux. Enfin, il ajoute qu'une assistance administrative conforme aux usages internationaux renforcera l'acceptation de la place financière suisse et améliorera la sécurité du droit.

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