«Ce jugement est en grande partie compréhensible»
La justice est un concept relatif, a déclaré à swissinfo le professeur de droit pénal zurichois Daniel Jositsch à la suite du verdict du procès Swissair.
«Seul l’aspect pénal a été jugé dans ce procès. Il existe cependant une dimension morale et civile», souligne le pénaliste.
swissinfo: Les 19 ex-dirigeants de Swissair, condamnés pour des délits de nature diverse, ont été acquittés. Ils se sont de plus vus allouer des indemnités élevées. Les accusés sont-ils vraiment innocents?
Daniel Jositsch: Le tribunal de district de Bülach a considéré qu’ils étaient innocents pénalement. Raison pour laquelle ils ont été acquittés. Quoiqu’il en soit, il ne s’agit là que de la première instance. Il faudra voir si le Ministère public dépose un recours. Si c’est le cas, l’appréciation par une instance supérieure pourrait être différente.
swissinfo: Vous attendiez-vous à un tel verdict?
D.J.: Je ne dirais pas que je m’y attendais. Mais je soupçonnais bien que sur quelques points, essentiellement ceux qui sont en rapport avec le processus de décision entrepreneuriale, on aboutirait à un acquittement.
Sur les autres points, des condamnations auraient été envisageables, en particulier en ce qui concerne la ligne de crédit prétendument ouverte par Mario Corti. Là, l’acquittement ne me convainc pas et je doute que ce jugement puisse être confirmé par la suite.
swissinfo: Le tribunal de district de Bülach a-t-il été dépassé par ce procès dont les enjeux économiques étaient très complexes?
D.J.: Je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il a été ‘dépassé’. Il s’agissait là d’un procès particulier, et cela l’aurait été pour n’importe quel autre tribunal.
En fait, il faudrait mener une réflexion fondamentale pour savoir s’il ne serait pas plus approprié d’introduire, sur le plan cantonal, des tribunaux spéciaux qui pourraient s’occuper de questions aussi complexes.
Le tribunal de district de Bülach a acquis un ‘know-how’ spécial avec ce procès. Or je doute qu’il puisse s’en servir à nouveau car il n’aura probablement plus jamais à traiter de cas de ce type.
swissinfo: Pourquoi les juges ont-ils émis ce verdict?
D.J.: Le tribunal a décidé que les démarches économiques, comme les restructurations ou les investissements dans Sabena, n’étaient punissables que si le devoir de diligence avait été enfreint. Il y aurait ainsi eu dommage.
swissinfo: Ce jugement n’est pas populiste. Mais est-il juste?
D.J.: Ce n’est certainement pas un jugement populiste. La justice est une notion relative; les juristes sont toujours prudents. Mais ce jugement était largement prévisible. Certains points constituent assurément des cas limites. Il faut encore attendre pour voir si une instance supérieure sera chargée de la question et comment elle statuera.
swissinfo: Quelles réactions ce jugement peut-il provoquer, par exemple chez ceux qui ont perdu leur travail?
D.J.: Il y aura beaucoup de mécontentement, en particulier parce que les accusés vont, en plus, percevoir des indemnités. Pourtant, il faut bien voir que ce procès n’a porté que sur le versant pénal. Mais il y a aussi un versant moral, civil.
swissinfo: Quel signal ce jugement donne-t-il à la population?
D.J.: Le plus important dans ce jugement est qu’une réorientation dans l’économie a eu lieu. Bien qu’elle n’ait pas abouti à des condamnations, il est toutefois clair que les chefs d’entreprise, et en particulier les membres des conseils d’administration, ont une responsabilité et qu’ils doivent la prendre au sérieux.
S’ils ne le font pas, ils courent le danger de se voir reprocher de manquer à leur devoir de diligence. Et cela pourrait aboutir à une condamnation.
D’un côté, le signal juridique de ce jugement est que les risques propres à l’entreprise sont toujours tolérés et qu’ils vont l’être encore. D’un autre côté, on doit aussi faire attention à respecter son devoir de diligence.
swissinfo: Le premier procès a abouti à un acquittement. Que faut-il attendre du suivant?
D.J.: La procédure pénale est fondamentalement indépendante de celle de droit civil. Cette dernière est encore ouverte, mais il y a suffisamment de preuves de négligence pour une condamnation.
Interview swissinfo, Susanne Schanda
(Traduction de l’allemand: Abigail Zoppetti)
Six ans après la plus importante faillite de l’histoire économique suisse, le premier procès contre les 19 ex-dirigeants de Swissair s’est achevé.
Les accusés les plus connus étaient le dernier patron de Swissair Mario Corti, l’ancien patron du groupe Philippe Bruggisser, l’ancien président du conseil d’administration de SAirGroup et directeur Eric Honegger, ainsi que les anciens administrateur Thomas Schmidheiny, Vreni Spoerry, Lukas Mühlemann et Benedict Hentsch.
Tous les accusés ont été blanchis. Des indemnités à hauteur de trois millions de francs leur ont été accordées.
Daniel Jositsch est professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’institut de droit de l’Université de Zurich.
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