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A nouvelle année, nouvelles lois à foison

Les 700'000 handicapés du pays peuvent dorénavant mieux faire valoir leurs droits.

(Keystone)

Révision de l'Assurance invalidité (AI), réforme de l'armée, génie génétique: 2004 amène son lot de modifications légales.

Ce sont au total pas moins de 64 lois et 188 ordonnances (nouvelles ou adaptées) qui sont entrées en vigueur jeudi.

Avec la 4e révision de l'assurance invalidité (AI), les personnes handicapées qui restent chez elles au lieu de s'établir dans un home voient leur allocation doubler.

Cette révision induit aussi un droit à des prestations complémentaires hors AI, jusqu'à 90’000 francs par an.

Un supplément d'allocation est prévu pour les mineurs qui ont besoin de soins intensifs. Et de son côté, la rente complémentaire pour conjoint est abolie.

Mais un trois-quart de rente AI est introduit pour les personnes dont le degré d'invalidité s'élève de 60 à 70%.

Autre nouveauté pour les quelque 700’000 personnes souffrant d'un handicap: la loi leur permet de mieux faire valoir leurs droits.

En principe, lors de toute construction ou rénovation de bâtiments et d'installations destinées au public, l'accès doit dorénavant être adapté à leurs besoins.

Les mutations du monde du travail

Dans le domaine de l'assurance maladie, la franchise minimale passe de 230 à 300 francs. Et la participation annuelle maximale aux coûts, une fois la franchise dépassée, de 600 à 700 francs.

Les rabais de primes pour les franchises à option ont quant à eux maigri avec la nouvelle année.

Côté prévoyance professionnelle, le taux d'intérêt minimal servi sur les avoirs du 2e pilier passe de 3,25 à 2,25%.

Ce n’est pas tout. Le taux de cotisation à l'assurance chômage redescend à 2% (1% versé par les employés et 1% par les employeurs). Il avait déjà fondu de 3 à 2,5% il y a un an.

Du changement aussi en matière de formation professionnelle. Toutes les branches sont soumises depuis jeudi à une loi adaptée aux mutations du monde du travail.

Ce texte renforce le système dual école/formation en entreprise. Il prévoit un nouveau mode de financement axé sur les prestations. Dont le financement devrait être assumé de manière croissante par la Confédération.

Une armée flambant neuve

Plus de 30 textes déposés aux pieds de 2004 concernent la réforme Armée XXI.

A la clé: effectifs et durée du service réduits, formation plus intensive, recrutement centralisé, écoles de recrues plus longues, nouveaux grades, davantage de professionnels.

Pour sa part, la réforme de la protection civile débouche sur une réduction des effectifs. Et malgré un léger lifting, le service civil reste une fois et demi plus long que le service militaire.

Côté politique agricole aussi, c’est la foire à la nouveauté, avec une longue série de lois et d'ordonnances.

Mais la réforme ne prendra pleinement effet que dans quelques années (avec notamment la libéralisation du marché laitier).

S’agissant du thème très discuté des organismes génétiquement modifiés (OGM), le Parlement n'a pas voulu d'un moratoire dans le cadre agricole.

La loi sur le génie génétique dans le domaine non humain n'en contient pas non plus.

Mais cette loi soumet la dissémination et la mise en circulation d'OGM à des règles très strictes. Elle prévoit aussi un système renforcé de responsabilité civile.

Parmi les textes entrés en vigueur jeudi figurent aussi la loi sur les écoles polytechniques fédérales et celle sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre les personnes ayant aidé les victimes du nazisme (voir encadré).

De son côté, le droit sanitaire a été renforcé pour parer à un éventuel retour du SRAS.

Des hausses de tarifs

La nouvelle année rime aussi avec libéralisation. Pour la Poste par exemple, dans le secteur du marché des colis de moins de 2 kg.

Le géant jaune est d'autre part soumis à de nouvelles obligations concernant son réseau d'offices.

Et la Confédération lui versera cette année 20 millions de moins pour l'acheminement de journaux et périodiques en abonnement.

Les Chemins de fer fédéraux (CFF) peuvent quant à eux généraliser le recours à la vidéosurveillance pour lutter contre le vandalisme.

Enfin et surtout, 2004 amène son lot de hausses des tarifs. Avec notamment la hausse du prix des timbres et une taxe sur les carburants contenant du soufre…

swissinfo et les agences

Faits

Avec l’année nouvelle sont entrées en vigueur pas moins de 250 lois et ordonnances dans neuf domaines différents

Les principales nouveautés concernent la 4e révision de l’assurance invalidité, la hausse de la franchise minimale de l’assurance maladie et la baisse du taux d'intérêt minimal servi sur les avoirs de la prévoyance professionnelle

Les hausses de tarifs s’appliquent sur les timbres postaux, les carburants contenant du soufre et les extraits de casier judiciaire

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