Analyse ADN: le gouvernement pose des limites

Il s'agit de protéger la dignité de l'être humain et de garantir la qualité des analyses. Keystone Archive

Le Conseil fédéral a présenté mercredi un projet de loi relatif à l'usage des analyses génétiques.

Conscient que cette science inquiète une partie de la population, il édicte une série de garde-fous.

Dans son projet, le gouvernement précise les conditions requises pour pratiquer ces tests, notamment dans le cas d’une grossesse ou pour une reconnaissance en filiation.

Les analyses du patrimoine génétique humain contribuent au diagnostic, à la prévention et à la thérapie de maladies incurables. Elles ne sont pas une «œuvre du diable», mais suscitent beaucoup de peur, a déclaré le ministre de la Justice Ruth Metzler.

Prévenir les abus

Le projet de loi vise donc à prévenir les abus. Il s’agit de protéger la dignité de l’être humain et de garantir la qualité des analyses. Toute discrimination d’une personne en raison de son patrimoine génétique doit être interdite.

En principe, les tests ne devront être menés qu’avec le consentement de la personne concernée et n’être prescrits, en principe, que par un médecin.

Ils ne pourront pas être mis librement sur le marché. Les laboratoires les effectuant devront obtenir une autorisation fédérale.

Pas de bébé sur mesure

Dans le domaine médical, les analyses devront avoir un objectif préventif ou thérapeutique. Le patient devra recevoir tous les conseils et les informations nécessaires. Les test prénataux ne pourront pas être utilisées pour «fabriquer un enfant sur mesure».

Il sera interdit de rechercher des caractéristiques de l’embryon qui n’influencent pas de manière directe sa santé ou pour déterminer son sexe, sauf s’il s’agit de diagnostiquer une maladie génétique.

Recherches en paternité

Les recherches prénatales en paternité ne seront pas interdites. Mais la femme enceinte devra avoir eu au préalable un entretien approfondi sur tous les aspects et implications de sa démarche.

D’une manière générale, l’établissement de profils ADN pour déterminer la filiation ou l’identité d’une personne ne devront pas donner lieu à des recherches d’information sur sa santé ou d’autres caractéristiques personnelles.

Lorsque l’analyse est menée à la demande d’un particulier, celui-ci devra être informé des répercussions de sa démarche.

Dans une procédure civile, le profil ne pourra être établi qu’avec le consentement écrit de la personne concernée ou sur ordre du juge. Les échantillons prélevés devront être détruits après le jugement, à moins que le donneur ait demandé la prolongation de leur conservation.

Droit du travail et des assurances

Le projet pose aussi des règles pour le droit du travail et celui des assurances. Un employeur ne pourra pas exiger une analyse génétique pré-symptomatique ou utiliser les résultats de tests effectués précédemment. Les mêmes interdictions frapperont le domaine de la responsabilité civile.

Lors d’un engagement ou lors des rapports de travail, le médecin-conseil pourra toutefois prescrire, moyennant de strictes conditions, un test lorsqu’un risque est lié à l’emploi.

Les assureurs ne pourront de leur côté exiger aucune analyse de la part des personnes souhaitant établir un contrat.

Commission d’experts

L’utilisation de tests déjà effectués ne sera possible, sous conditions, que pour les assurances relevant du droit privé.

Ce ne sera toutefois pas le cas pour les assurances vie portant sur une somme de moins 400 000 francs et les assurances invalidité allouant une rente annuelle de moins de 40 000 francs.

Cette loi devra être adaptée au fur et à mesure des nouvelles connaissances, a souligné Mme Metzler.

La Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine qui doit être créée sera notamment chargée de suivre l’évolution de la science et d’attirer l’attention sur les lacunes législatives.

L’utilisation des profils ADN à des fins pénales et pour identifier des personnes inconnues ou disparues est réglée dans une autre loi. Celle-ci sera traitée par le Conseil national la semaine prochaine.

swissinfo avec les agences