Assurance obligatoire pour les chiens
Tous les propriétaires de chiens devront conclure à l'avenir une assurance responsabilité civile, même si l'animal n'appartient pas à la catégorie des «chiens dangereux». Ainsi a décidé le gouvernement.
Parallèlement, tous les détenteurs de chiens devraient voir leur responsabilité aggravée, afin de garantir que d’éventuelles victimes de morsures soient indemnisées.
En décidant d’élaborer un message en ce sens, le Conseil fédéral (gouvernement) s’est rallié vendredi à la majorité des avis exprimés en consultation et a étendu à tous les chiens, quelle que soit leur race, les mesures qu’il proposait à l’origine d’appliquer aux seuls molosses.
La notion de «chien dangereux» pose un problème de définition, a expliqué le ministre de la Justice Christoph Blocher devant la presse. Qu’il détienne un dogue argentin ou un caniche nain, il y va de la responsabilité du maître que son toutou ne provoque pas de nuisances, et, cas échéant, d’assumer les dégâts.
Nombreuses morsures
Obliger les maîtres de chiens à répondre des risques que peuvent présenter leurs compagnons à quatre pattes pourrait, certes, être ressenti comme une discrimination par rapport aux détenteurs d’autres animaux, observe le gouvernement. Mais la particularité des chiens est qu’on les rencontre dans tous les lieux publics.
Le nombre de morsures, estimé à 3000 chaque année, plaide également en faveur d’une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs. Cette disposition devrait donc être ancrée dans le code des obligations.
Assurance obligatoire
Il faut aussi garantir à toutes les victimes d’un chien qu’elles seront indemnisées, quels que soient le revenu et la fortune du propriétaire, estime le Conseil fédéral. L’assurance obligatoire est le seul moyen d’y parvenir. Dix cantons ont d’ailleurs déjà introduit cette obligation ou sont en passe de le faire, relève-t-il.
Cette assurance ne devrait pas constituer un grand tracas pour les détenteurs de canidés. La plupart des ménages ont une assurance responsabilité civile et pourront y inclure leur animal, a indiqué Christoph Blocher. Quant à la prime, elle devrait être relativement modique.
Molosses trop chers
Consultés, les assureurs s’étaient vertement opposés à l’idée de couvrir les dommages commis par les seuls pitbulls: les coûts auraient été extrêmement importants, a précisé le directeur de l’Office fédéral de la justice Michael Leupold. Partager le risque entre tous les chiens permet aux assureurs d’envisager des coûts «raisonnables», a-t-il assuré.
Ces propositions constituent un pas important et tout en restant dans le domaine de compétences de la Confédération, a affirmé Christoph Blocher. Aux cantons, ensuite, de déterminer les mesures de police qu’ils jugent adéquates.
Quant au projet du Parlement, qui envisage d’interdire certaines races et d’en soumettre d’autre à autorisation, il part sur une «tout autre voie», en se lançant dans des classifications canines, a commenté le ministre de la justice.
swissinfo et les agences
Après avoir retiré un premier projet d’interdiction de certaines races, le Conseil fédéral a adopté en mai 2006 un dispositif d’annonce des morsures, qui a enregistré plus de 1700 annonces jusqu’au mois d’octobre.
La mort de Süleyman a déclenché une vague d’émotion, avec le lancement d’une pétition par le quotidien alémanique Blick demandant l’interdiction des pitbulls.
Depuis ce drame, plusieurs cantons ont durci – ou sont en passe de le faire – leur législation et la grande majorité pressent la Confédération de légiférer pour éviter 26 règlements disparates.
La Suisse n’a pas de réglementation nationale en matière de chiens dangereux.
Le Parlement a débattu de la question suite à l’émotion causée par la mort d’un garçon de six ans, tué en décembre 2005 par trois pitbulls en région zurichoise.
Les deux Chambres ont accepté une motion demandant des mesures à l’échelle du pays tout entier.
En attendant, comme vient de la rappeler le Tribunal fédéral, les cantons restent compétents en la matière.
En Suisse, la règlementation sur les chiens est du ressort des cantons.
En Valais, 12 races sont interdites depuis le 1er janvier 2006. La laisse et la muselière sont en outre obligatoires pour les autres chiens considérés comme dangereux.
A Genève, la possession d’un chien dangereux requiert une autorisation. La population a adopté le durcissement de la loi sur les chiens en juin 2007.
Le canton de Fribourg envisage d’interdire les chiens dangereux.
Des mesures similaires sont ou seront discutées dans les parlements des cantons de Vaud, du Jura, de Berne, de Zurich et de Bâle-Ville.
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