Bataille au Parlement autour de l’enquête sur UBS
Le Bureau du Conseil des Etats a mis un frein mercredi à la création d’une commission spéciale pour enquêter sur l’affaire UBS. Son homologue de la Chambre basse ne l’entend cependant pas de cette oreille. Il souhaite que cette mesure, rare dans l’histoire du Parlement, soit discutée durant la session en cours.
Comment le Conseil fédéral (gouvernement) a-t-il géré la crise autour de la débâcle d’UBS ? Le contrôle de la grande banque était-il suffisant ? La décision de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) de permettre à UBS de transmettre des données au fisc américain était-elle pertinente ?
C’est là quelques-unes des questions sur lesquelles devrait se pencher la future Commission d’enquête parlementaire (CEP), organe spécial qui peut, selon les termes de la loi sur le Parlement, être crée «en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière».
Le Bureau de la Chambre haute a toutefois donné un coup d’arrêt temporaire au processus d’instauration d’une telle commission. Mercredi, il a en effet choisi de reporter au 2 juin sa décision à ce sujet par 4 voix contre 2.
Ce qui n’a pas manqué de susciter la colère de son homologue de la Chambre basse, lequel aurait souhaité que les Chambres se penchent sur le sujet durant la session en cours. Le 5 février dernier, le Bureau du National avait en effet accepté l’idée d’une CEP par 9 voix contre 4.
«La majorité estime que la procédure suivie par l’autre bureau bloque le processus de formation des opinions au sein des Conseils», a déclaré jeudi la présidente du Bureau du National Pascale Bruderer. Une rencontre entre les deux bureaux devrait se tenir en début de semaine prochaine pour tenter de trouver un arrangement.
Pas un «chèque en blanc»
Sur le plan politique, les fronts sont clairs. L’Union démocratique du centre (UDC/droite conservatrice) a été la première au printemps 2009 à réclamer que la gestion de la crise autour d’UBS fasse l’objet d’une CEP. Elle a ensuite été rejointe, à fin 2009, par les socialistes (PS) et les Verts. Mercredi, des élus des ces trois partis ont d’ailleurs dénoncé la décision «scandaleuse» et «inacceptable» du Bureau de la Chambre haute.
La pression en faveur d’une CEP est encore montée d’un cran en janvier 2010, lorsque le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu deux décisions épinglant respectivement la Finma pour avoir transmis des données de clients UBS aux autorités américaines et le Conseil fédéral pour avoir outrepassé ses compétences en signant un accord avec Washington sans tenir compte de la Convention de double imposition existante, laquelle opérait une distinction entre soustraction et fraude fiscale.
Dans le camp bourgeois, le PLR a en revanche toujours clamé son opposition à une CEP, restant fidèle à son ministre des Finances Hans-Rudolf Merz. Très critiqué dans l’affaire, notamment pour avoir prêté plus d’attention aux intérêts d’UBS, son ancien employeur, qu’à ceux de la place financière suisse dans son ensemble, celui-ci a pourtant dit ne pas craindre une enquête parlementaire.
Dans ce dossier, c’est en définitive le parti démocrate-chrétien (PDC/centre droit) qui fait la pluie et le beau temps. Ayant longtemps tergiversé quant à son soutien à une CEP, le PDC a récemment déclaré qu’il y était favorable, à condition qu’aucun rapport intermédiaire «important» ne soit publié par les Commissions de gestion avant le début de l’actuelle session.
Or c’est précisément cette option qu’a privilégiée mercredi le Bureau de la Chambre haute – composé de deux PDC, deux PLR, un UDC et un PS. Pour justifier sa décision, il a argumenté qu’il préférait attendre le rapport final des Commissions de gestion, qui investiguent sur l’affaire UBS depuis mars 2009 et qui devraient publier leurs travaux le 31 mai. «La suspension décidée aujourd’hui n’est pas un chèque en blanc», affirmait toutefois le sénateur PDC Filippo Lombardi mercredi.
Documents fantômes ?
Si elle voit finalement le jour, la CEP UBS pourra de toute manière profiter des rapports et surtout du matériel déjà récolté par les Commissions de gestion.
Excédées par l’attitude peu coopérative du gouvernement, celles-ci s’étaient plaintes de voir leur enquête freinée par des restrictions sur des pièces ayant servi de base de décision pour le traitement des demandes américaines. Une revendication entendue par le Conseil fédéral, qui avait redéfini l’accès à certains documents clés.
Mais la CEP pourrait se heurter à un autre obstacle de taille. Début février, la radio suisse romande (RSR) révélait en effet que le Conseil fédéral aurait décidé de tenir complètement secrètes les discussions menées à propos d’UBS entre août 2008 et février 2009. C’est-à-dire qu’elle ne figureraient dans aucun procès-verbal officiel. Une information que le porte-parole du gouvernement n’a pour l’heure ni confirmé ni démenti.
Il n’en demeure pas moins que la CEP dispose d’un droit d’information et d’accès aux documents théoriquement plus étendu que celui des Commissions de gestion. Constituée de députés des deux Chambres proportionnellement à la force des groupes parlementaires, elle a son propre secrétariat et peut surtout entendre des témoins, même externes à l’administration fédérale.
La CEP, un tremplin
Instrument d’exception, la CEP n’a été utilisée jusqu’ici que quatre fois par le Parlement (voir ci-contre). Mais, ces dernières années, les demandes visant à en instaurer se sont multipliées. Depuis la dernière de ces commissions parlementaires en 1995, 22 de ces organes spéciaux auraient été souhaitées. Débâcle de Swissair, financement d’Expo02, complicité de Berne avec le régime d’apartheid, difficultés financières de CFF Cargo sont autant de thèmes sur lesquels le Parlement a finalement renoncé à enquêter.
La CEP UBS quant à elle devrait présenter ses conclusions d’ici fin 2010 ou dans le courant de l’an prochain. A l’image des commissions d’enquête précédentes, elle devrait émettre une série de propositions de refonte de l’administration fédérale et, peut-être, de régulation plus stricte du secteur bancaire.
Elle révèlera peut-être aussi les noms de futurs conseillers fédéraux, comme ce fut le cas de la CEP «Mirages», qui avait servi de tremplin ministériel aux parlementaires Kurt Furgler, Rudolf Gnägi et Pierre Graber. Ou de la CEP sur l’affaire des fiches, qui avait vu se profiler l’actuel ministre de l’Environnement Moritz Leuenberger.
Carole Wälti, swissinfo.ch
Mesure d’exception. Jusqu’ici, le Parlement suisse a accepté la création de quatre commissions d’enquête parlementaire (CEP) seulement.
«Mirages».En 1964, la première a enquêté sur les dépassements de crédits (576 millions de francs) lors de l’acquisition des avions de combat français «Mirages». C’est dans la foulée que le Parlement a crée la base légale nécessaire à l’instauration des CEP.
Affaire Kopp. En 1989, une deuxième CEP a enquêté sur les circonstances ayant mené à la démission de la ministre de Justice et Police d’alors Elisabeth Kopp.
Fiches. Lors de cette enquête, il est apparu que les services de renseignement militaire pratique le fichage de citoyens suisses. Une troisième CEP est créée en 1990 pour enquêter à ce propos.
Caisse fédérale de pension. La dernière CEP à avoir vu le jour, en 1995, a porté sur les dysfonctionnements de la Caisse fédérale de pension, lesquels ont été attribués principalement à l’ancien conseiller fédéral socialiste Otto Stich, mais aussi aux autres membres du gouvernement d’alors.
En juin 2008, les Etats-Unis, soupçonnant des conseillers d’UBS d’avoir incité des clients à frauder le fisc, ont demandé à la Suisse sa collaboration.
En février 2009, l’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (Finma) a autorisé UBS à livrer entre 250 et 300 noms au fisc américain. Peu après, celui-ci a réclamé 52’000 noms.
En avril 2009, UBS prétexte l’obligation légale du secret bancaire pour demander à la justice américaine d’abandonner ses poursuites. Berne s’implique et trouve un accord avec Washington en août 2009. Celui-ci prévoit l’identification de 4450 comptes bancaires.
Dans une décision rendue le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que la Finma avait violé le droit suisse en autorisant UBS à livrer les noms de clients au fisc américain.
Le 21 janvier, la Finma a déposé un recours auprès de la plus haute instance juridique suisse, le Tribunal fédéral (TF), contre ce jugement du TAF.
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