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Bilatérales: la Suisse se prépare au dernier round

Les bilatérales II entrent en phase finale.

(swissinfo.ch)

Le gouvernement suisse clarifie ses positions en vue de la phase finale des négociations bilatérales bis avec l’Union européenne (UE).

Une chose est sûre: l’adhésion à l’espace Schengen ne sera possible que lorsqu’un accord aura été trouvé sur les autres dossiers.

Officiellement, la Suisse veut adhérer aux accords de Schengen (coopération judiciaire et policière). Mais trois des sept membres du Conseil fédéral (gouvernement) se montrent ouvertement réticents.

Ces trois eurosceptiques sont, sans surprises, Chistoph Blocher et Samuel Schmid, les deux ministres de l’UDC (droite dure), ainsi que leur collègue radical (droite) Hans-Rudolf Merz.

Mercredi soir, le Conseil fédéral tient une séance spéciale, destinée à clarifier ses positions.

La plupart des dossiers de ces bilatérales II sont bouclés. Deux thèmes restent toutefois encore ouverts: Schengen et la lutte contre la fraude fiscale.

Dans ces deux domaines, les discussions de ces dernières semaines laissent entrevoir un accord, à condition que les deux parties acceptent de faire quelques compromis.

Ensuite, la rencontre au sommet tellement attendue pourrait avoir lieu dans les prochaines semaines. Elle mettrait face à face le Conseil fédéral et la présidence de l’Union.

Quand l’évasion fiscale devient-elle un délit?

Dans les deux dossiers, les négociations butent sur les exigences de l’UE, qui veut une pleine coopération judiciaire de la Suisse en matière d’infractions fiscales.

Berne estime que le texte est flou et menace la distinction helvétique entre fraude et évasion fiscale. La Suisse réclame donc des garanties pour protéger son secret bancaire.

Dans le dossier de la fiscalité de l’épargne, la Suisse est parvenue au fil des rounds de négociations à préserver son secret bancaire. Et il semble désormais qu’elle soit en mesure d’y arriver également dans les négociations sur Schengen et sur la fraude douanière.

Dans le cas de Schengen, un compromis plus subtil serait imaginable. La Suisse pourrait en effet adopter ce que l’on nomme le «modèle du Luxembourg».

La Suisse intégrerait à sa législation l’article sur l’entraide judiciaire prévu par les accords de Schengen (le fameux article 51), mais elle continuerait à n’obliger les banques à lever le secret que dans le cas où l’intention criminelle est prouvée.

C’est par un artifice de ce type que le Luxembourg a réussi à préserver son secret bancaire tout en adhérant aux accords de Schengen.

Dans le dossier de la lutte contre la fraude, il est surtout question des impôts indirects et des taxes (comme la TVA ou les droits de douane).

Dans ce domaine aussi, la Suisse devrait accorder l’entraide judiciaire non seulement pour les cas de fraude, mais aussi pour ceux d’évasion grave. Comme elle le fait déjà pour les cas de délits commis à l’intérieur de ses frontières.

Un «non» obstiné

Mais avant même que les résultats des négociations n’arrivent sur la table, l’UDC et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (Asin) ont affirmé leur opposition et brandi la menace du référendum.

Pour eux, tous les moyens sont bons pour combattre l’adhésion de la Suisse aux accords de Schengen. Ce qui leur paraît inadmissible, c’est la suppression des contrôles de routine aux frontières.

Pour Ueli Maurer, l’espace Schengen n’est pas, comme on le prétend, un espace de sécurité. Avec ses frontières perméables et mal gardées au sud et à l’est, ce serait plutôt, pour le président de l’UDC, un espace d’insécurité.

Pourtant, selon la pratique actuelle, seules 2 à 3% des 700'000 personnes qui franchissent chaque jour la frontière suisse sont effectivement contrôlées. Mais cet argument n’émeut pas l’UDC.

Le défi au lieu de la collaboration

«Nous ne nous laisserons pas mettre sous pression» tonnait Ueli Maurer au moment où l’Allemagne a renforcé ses contrôles à la frontière bâloise, comme il est prévu dans les accords de Schengen. Pour lui, Schengen ne concerne simplement pas la Suisse.

Ce qui n’a pas empêché les contrôles de continuer jusqu’à ce que Berlin décide de les assouplir. Et personne ne pourrait rien reprocher à la France ou à l’Italie si elles se mettaient soudain à appliquer les standards de Schengen.

Schengen d’abord, l’UE ensuite?

L’UDC admet également très mal le fait que si la Suisse adhère à l’espace Schengen, elle n’en serait quand même pas membre à part entière.

En tant que pays non-membre de l’UE en effet, elle n’aurait qu’un droit de participation aux discussions sur les modifications futures de la législation, mais pas de droit de vote.

Et si, pour des raisons de politique interne, la Suisse n’était pas capable d’adopter dans les deux ans une modification des accords, elle devrait à nouveau se retirer de l’espace Schengen.

Pour ces raisons, l’UDC et l’Asin rejettent l’idée d’une adhésion à Schengen. Ils y voient une forme de «colonisation» de la Suisse, en même temps qu’un premier pas vers l’adhésion à l’UE.

Pas de «Schengen à la carte»

Mais même ces opposants résolus à l’intégration européenne ne seraient pas contre le fait de voir la Suisse adopter une partie de l’acquis de Schengen, dont elle pourrait tirer des avantages.

C’est le cas par exemple du Système d’Information de Schengen (SIS) ou de l’accord de Dublin, qui unifie la pratique européenne dans le domaine de l’asile.

L’UDC verrait ainsi d’un bon œil l’adhésion de la Suisse à Eurodac, la base de données européenne d’empreintes digitales, qui permet de voir tout de suite si un requérant d’asile a déjà déposé une demande dans un autre pays.

Dans cas, il appartient à ce premier pays de traiter cette demande et, en cas de refus, de rapatrier le requérant. Selon des estimations non-officielles en effet, il semblerait que 20 à 30% des personnes qui demandent l’asile en Suisse l’ont déjà demandé dans un autre pays.

Jusqu’ici, les pays de l’espace Schengen ont catégoriquement refusé que des Etats tiers adoptent uniquement les parties du traité qui les arrangent, comme une sorte de «Schengen à la carte».

La Suisse risque donc de ne pas avoir d’autre choix que d’adhérer ou de rester en-dehors. Et de vivre avec les conséquences.

swissinfo, Katrin Holenstein
(traduction et adaptation, Marc-André Miserez)

En bref

- Dans le cadre des bilatérales II avec l’Union européenne, la Suisse négocie notamment son entrée dans l’espace Schengen.

- A l’intérieur de cet espace, les contrôles de douane ont généralement disparu, mais les frontières avec les pays non-membres sont mieux protégées.

- Le Système d’Information de Schengen (SIS) est une base de données informatique sur les personnes recherchées, sur les voitures et les objets perdus ou volés.

- Les 15 pays de l’espace Schengen collaborent dans la lutte contre le crime organisé et l’immigration clandestine.

- Pour les ressortissants des pays non-membres, un seul visa est généralement nécessaire pour tout l’espace Schengen. Ce «visa Schengen» serait un gros avantage pour le tourisme suisse.

- L’accord de Dublin est étroitement lié à ceux de Schengen. Il introduit notamment le système Eurodac, une base de données d’empreintes digitales destinée à identifier les requérants d’asile qui présentent une demande dans plusieurs pays.

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