Bruxelles met en garde contre la tentation Rubik
La Commission européenne a très officiellement – et sérieusement - mis en garde les pays de l’Europe des Vingt-Sept contre la tentation de conclure des accords fiscaux bilatéraux trop ambitieux avec la Suisse, comme l’ont fait le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Dans une lettre adressée lundi à la ministre danoise des Finances, Margrethe Vestager, dont le pays occupe la présidence tournante de l’Union européenne (UE), le commissaire à la fiscalité, Algirdas Semeta, souligne que les Vingt-Sept «devraient s’abstenir de négocier, de parapher, de signer ou de ratifier avec la Suisse des accords» fiscaux si certaines de leurs dispositions interfèrent avec la législation communautaire.
C’est le cas des accords «Rubik» que la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont conclu l’été dernier avec la Confédération. Ils prévoient en effet l’instauration en Suisse d’un impôt libératoire à la source sur une multitude de revenus, dont ceux, perçus sous forme d’intérêts, qui entrent dans le champ d’application de la réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne et de l’accord que l’UE a conclu avec la Suisse dans ce domaine, en 2004.
Algirdas Semeta souligne que la Commission a eu des «discussions très constructives» avec Berlin et Londres afin qu’ils «modifient» le contenu de leurs accords, de telle sorte qu’ils deviennent eurocompatibles. «Je suis confiant qu’une solution satisfaisante sera trouvée», écrit le commissaire, dont l’objectif est de prévenir d’éventuels dérapages d’autres pays, tels que la Grèce, qui s’exposeraient à des procédures d’infraction s’ils ne font pas preuve de «prudence».
Limites à ne pas franchir
Certes, reconnaît-il, les Etats de l’UE sont libres de conclure des accords bilatéraux avec la Suisse, mais à condition qu’ils ne franchissent pas certaines «limites légales» qu’il détaille.
Ainsi, «en ce qui concerne les impôts directs et l’avenir», tous les secteurs et produits qui sont déjà couverts par la législation européenne sur la fiscalité de l’épargne, ainsi que ceux (contrats d’assurance-vie, fonds d’investissement, etc.) qui sont inclus dans les propositions de modification de la réglementation dont les Vingt-Sept débattent depuis plus de deux ans doivent être exclus du champ d’application des accords Rubik.
Concernant le passé, la régularisation des avoirs dissimulés au fisc «ne peut pas couvrir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)», poursuit la missive, qui s’intéresse également à certaines concessions que l’Allemagne et le Royaume-Uni ont faites à la Suisse – ces deux pays se sont notamment engagés à «faciliter» l’accès des opérateurs helvétiques à leur marché national des services financiers.
Pas question pour les Vingt-Sept de lâcher du lest dans des domaines qui sont déjà régis ou pourraient l’être à l’avenir par «l’harmonisation communautaire», souligne la lettre: «Le principe de la compétence exclusive de l’UE vis-à-vis de l’extérieur doit être respecté (…). Cela peut aussi concerner les services bancaires et d’investissement». Selon nos informations, ce point demeure toutefois un point de friction entre Bruxelles d’un côté, Londres et Berlin de l’autre.
En attendant, pour la Commission, c’est l’évidence même: seule l’union fera la force face à Berne, passée maître dans l’art de diviser pour régner.
Dans ce contexte, Algirdas Semeta estime qu’il est «plus que jamais nécessaire de donner une haute priorité au sein du Conseil» des ministres des Finances de l’Union à l’octroi à la Commission du mandat de renégocier avec la Suisse l’accord sur la fiscalité de l’épargne qui la lie à l’UE. Le dossier est bloqué depuis trois ans par le Luxembourg et l’Autriche et ne sera sans doute pas examiné comme prévu le 13 mars par les grands argentiers communautaires.
Soutien du Parlement européen
Le commissaire européen a reçu lundi 5 mars le plein soutien de la présidente de l’influente commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, la libérale britannique Sharon Bowles.
Invitée à prendre la parole au Forum fiscal de Bruxelles, elle a déclaré que la majorité des eurodéputés voient «d’un mauvais œil» les accords Rubik, qui, pour peu qu’ils entrent en vigueur, offriront à Londres et Berlin l’avantage de regarnir leurs caisses, mais mettent à mal la sacro-sainte «méthode communautaire» que le parlement de Strasbourg a toujours défendue.
Les accords signés avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne prévoient une régularisation des avoirs non déclarés et détenus en Suisse par des ressortissants de ces deux pays.
Le cas échéant, le versement d’un impôt forfaitaire unique sur le capital déposé, prélevé par un agent débiteur (en principe une banque), et versé de façon anonyme (le nom de l’épargnant n’est pas mentionné) aux autorités fiscales allemandes ou britanniques permet de régler le passé.
Le taux d’imposition prévu varie entre 19 et 34%. Pour les futurs rendements sur les capitaux, un impôt libératoire sur les intérêts et sur les dividendes est prévu. Pour l’Allemagne, le taux applicable est fixé à 26,375%, ce qui correspond à celui en vigueur dans ce pays. En revanche, pour la Grande Bretagne, il varie entre 27et 48% selon la catégorie des rendements sur les capitaux.
En Allemagne, l’accord signé avec la Suisse n’a pas encore été ratifié par le Parlement. Il est contesté par le Parti social-démocrate, les Verts et par certains Länder (Bade-Wurtemberg et Rhénanie-du-Nord-Westphalie en tête) estimant que l’accord serait trop favorable aux fraudeurs.
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