Bruxelles met la pression dans le dossier de la fiscalité
Dans une prise de position publiée mardi, la Commission européenne considère que l'imposition des sociétés dans certains cantons est incompatible avec l'Accord de libre-échange de 1972.
Souhaitant l’ouverture de négociations, l’exécutif européen demande aux Etats membres de lui délivrer un mandat. Intolérable, aux yeux d’economiesuisse.
La Commission européenne a décidé mardi que les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises étaient incompatibles avec l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972, conclu entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Elle a demandé aux Etats membres un mandat de négociations concernant ce différend.
En prenant ces deux décisions – l’incompatibilité et la demande d’un mandat de négociations -, l’exécutif européen vise les privilèges fiscaux accordés par certains cantons aux entreprises qui y ont établi le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices à l’étranger.
«Certains régimes d’imposition de sociétés, appliqués dans certains cantons suisses, en faveur de sociétés d’administration, de sociétés holding et de sociétés mixtes, constituent une forme d’aide d’Etat incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord de 1972», déclare le communiqué de la Commission européenne.
Avantages déloyaux
Selon l’exécutif européen, ces régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises établies en Suisse, pour des profits réalisés dans l’UE. Bruxelles mentionne les législations fiscales de Zoug et Schwytz.
«La Suisse bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur et doit accepter les responsabilités qui en découlent», a déclaré la commissaire européenne aux Relations extérieures Benita Ferrero-Waldner, citée dans le communiqué.
«La décision de la Commission ne concerne pas la concurrence fiscale, mais une aide d’Etat qui compromet les conditions de concurrence équitables nécessaires pour notre partenariat, ainsi que les relations commerciales entre la Suisse et l’UE», a-t-elle précisé.
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Accords bilatéraux
Distorsion de la concurrence
L’exécutif européen invite la Suisse à modifier ces régimes fiscaux pour les rendre conformes à l’Accord de 1972.
La Commission européenne «débattra avec les Etats membres de la suite à réserver à la procédure en vue de négocier, avec la Suisse, une modification des régimes fiscaux en question dans le but (…) de mettre un terme à la distorsion de la concurrence», conclut le texte.
Une demande «intolérable»
Cette remise en question a posteriori de la part de la Commission n’est pas justifiée. Pour economiesuisse, la souveraineté fiscale de l’a Suisse «n’est pas négociable» et la demande de Bruxelles doit être clairement rejetée.
Le communiqué juge que cette demande est juridiquement inacceptable, économiquement et financièrement nuisible et constitue sur le plan politique une attaque contre la souveraineté helvétique.
Et d’ajouter que les États membres de l’UE ne se prononceront qu’à un stade ultérieur et que «des débats internes devraient s’ouvrir sur ce thème en Europe».
Compte tenu de la concurrence fiscale qui règne également au sein de l’UE, economiesuisse se demande «si la volonté d’harmonisation de la Commission européenne sera soutenue par les États membres».
swissinfo et les agences
Berne estime que les procédures de taxation des entreprises d’administrations, de sociétés mixtes et des holdings sortent du champ d’action de l’Accord de libre-échange de 1972.
Cet accord concerne uniquement le commerce de certains biens (produits agricoles transformés et industriels).
Ni la Suisse ni la Communauté économique européenne n’entendaient harmoniser leurs lois au moment de signer cet accord. Pas plus sur les biens qu’en matière de concurrence ou d’aides étatiques.
Les règles de cet accord ne doivent pas être interprétées de la même manière que la réglementation interne à l’actuelle UE, plus détaillées en matière de concurrence.
Berne rejette aussi l’idée que la Suisse puisse être visée sans justification légale sur l’argument qu’elle participerait au marché intérieur européen.
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