Bruxelles s’intéresse à la «Lex Bonny»
Les allègements fiscaux pour les entreprises prévus par la loi suisse en faveur des zones économiques en redéploiement, ou «Lex Bonny», sont-ils contraires au droit de l'UE ?
L’Union eutropéenne (UE) a demandé à la Suisse des explications sur la refonte des «zones Bonny». Serait-ce le prélude à un nouveau conflit fiscal ? Du côté suisse, on ne le pense pas.
Au cours de la réunion du Comité mixte de l’Accord de libre-échange de 1972, tenue jeudi à Bruxelles, les délégations de la Suisse et de l’UE n’ont évoqué que pour la forme le différend fiscal qui les oppose.
Lundi en effet a débuté à Berne un «dialogue» entre experts des deux parties sur les régimes fiscaux accordés aux entreprises par certains cantons. La Suisse continue à affirmer qu’il n’y a rien à négocier dans ce domaine et les discussions, essentiellement techniques, sont parties pour durer des mois.
Demande d’explications
A Bruxelles, par contre, on a évoqué d’autres allègements fiscaux prévus par le droit helvétique. Il y a plusieurs mois en effet, la Commission de l’Union européenne a demandé par lettre des informations à Berne sur la réforme de sa nouvelle politique régionale.
Dans le cadre de la «Lex Bonny» en effet, il est possible d’accorder des allègements fiscaux limités dans le temps afin d’attirer des entreprises dans des régions économiquement défavorisées.
Un nouveau conflit ?
Faut-il y voir le prélude à un nouveau conflit fiscal entre la Suisse et l’UE ? «Je ne vois rien qui indiquerait que les choses vont dans cette direction», a déclaré à l’issue de la séance l’ambassadeur Bernhard Marfurt.
Face à ses interlocuteurs, le représentant suisse auprès de l’UE a souligné que son gouvernement doit encore fixer les règles concrètes qui donneront droit à ces allègements fiscaux dans le cadre de la «Lex Bonny».
Une lettre apparemment anodine
Du côté de l’UE, on précise qu’il s’agissait avant tout d’une simple demande d’information. Mais il y a deux ans, c’est aussi une lettre apparemment anodine venue de Bruxelles qui avait déclenché le conflit fiscal. Et comme à l’époque, certains pays voisins de la Suisse se sont plaints à Bruxelles au sujet de la «Lex Bonny».
Malgré cela, un nouveau conflit semble improbable pour au moins une bonne raison: l’UE elle-même subventionne massivement certaines de ses régions économiquement défavorisées. On la voit donc mal critiquer la Suisse pour quelque chose qu’elle fait également.
swissinfo, Simon Thönen à Bruxelles
(Traduction de l’allemand: Marc-André Miserez)
Il y a bientôt 30 ans, le Parlement suisse a adopté une loi en faveur des zones économiques en redéploiement, ou «Lex Bonny», du nom de son initiateur, le député radical (droite) Jean-Pierre Bonny. Elle permet aux entreprises qui s’établissent dans des zones économiquement défavorisées de ne pas payer d’impôts pendant dix ans.
Prévue au départ pour les entreprises industrielles, la loi s’applique désormais aussi aux «Entreprises de services proches de la production». Cela a conduit certaines multinationales à installer leur siège social dans des régions rurales du pays.
Le gouvernement fédéral voudrait limiter les «zones Bonny» aux régions et aux vallées les plus faibles économiquement. Mais les cantons sont contre ces restrictions et la question est toujours en discussion.
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