Cautionnement voté pour la politique foncière active à Fribourg
Les députés fribourgeois ont voté mercredi une modification de la loi sur la politique foncière active (LPFA). Ils ont aussi accepté un décret relatif à un cautionnement en faveur de l'Etablissement de promotion foncière active (ECPF) à hauteur de 28 millions de francs.
(Keystone-ATS) La modification a été avalisée par 91 voix contre 3, sans abstention, le décret par 94 voix sans opposition. Le double dispositif permettra de continuer à agir de manière «proactive, cohérente et responsable en matière de politique foncière», a relevé le conseiller d’Etat Olivier Curty, chargé de l’économie.
Selon lui, l’objectif vise à consolider les bases du développement économique futur de Fribourg. La révision apporte une clarification des garanties étatiques offertes par le canton qui assurera à l’ECPF «de recourir plus aisément au crédit bancaire, notamment pour financer des projets à moyen et long terme».
Mixité contestée
Aux yeux du Conseil d’Etat, le mécanisme est essentiel pour «lever les obstacles qui freinent actuellement la mise en œuvre de projets d’infrastructure majeurs, tout en garantissant une gestion prudente des engagements financiers publics». L’aspect de la mixité, avec l’introduction de logements, a concentré une partie des débats.
«La mixité est limitative», a déploré le député centriste Hubert Dafflon, pour qui il s’agit de donner la priorité à l’emploi avant tout. Opposé au projet du gouvernement, un amendement de son collègue de parti Bertrand Gaillard, visant à exclure l’article modifié concerné, l’a emporté par 56 voix contre 38.
Le décret servira pour sa part spécifiquement à octroyer un cautionnement de l’Etat pour la période démarrant en 2026, afin de permettre la réalisation d’investissements structurants sur trois sites stratégiques du territoire cantonal: La Maillarde à Romont, AgriCo à St-Aubin et Pré-aux-Moines à Marly.
Cautionnement
Ces investissements, bien que ne générant pas de rentabilité immédiate, sont indispensables à l’accueil de grandes entreprises industrielles, telles que Micarna (Migros) dans la production de volaille et Rolex dans l’horlogerie, et à la création d’écosystèmes d’innovation et de développement.
Les infrastructures concernées (réseaux techniques, voirie et équipements publics) sont nécessaires pour honorer les engagements contractuels pris par l’Etat. Elles doivent créer les conditions favorables à l’implantation et au développement d’activités économiques porteuses d’emplois et de valeur ajoutée.
L’Etat cautionnera, avec une «petite» rémunération, un emprunt de 28 millions de francs. Le montant est basé sur le besoin en investissements pour des infrastructures non rentables d’AgriCo à partir de décembre et jusqu’à fin 2035, pour lequel l’ECPF devra contracter des emprunts bancaires pour obtenir les liquidités utiles.
Le cautionnement doit pallier le quasi-épuisement du Fonds de promotion foncière active (Fonds PFA), doté initialement de 100 millions. Les besoins pour les investissements de 2025 à 2037 se montent à 46 millions pour AgriCo, à 18 millions pour La Maillarde et à 10 millions pour Pré-aux-Moines, soit 74 millions au total.
