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Changements législatifs Du nouveau pour le secret bancaire, le label suisse et l'entretien des enfants



Tous les enfants de couples séparés auront désormais droit à une contribution d'assistance, indépendamment du fait que les parents aient été ou non mariés. 

Tous les enfants de couples séparés auront désormais droit à une contribution d'assistance, indépendamment du fait que les parents aient été ou non mariés. 

(Keystone)

Comme chaque 1er janvier, une série de nouvelles lois ou de textes modifiés sont entrés en vigueur en Suisse. Une bonne partie de la population est directement concernée, notamment les couples séparés, les propriétaires de chiens, les banquiers ou encore les industriels. Tour d’horizon. 

Les législateurs suisses ont voulu que tous les enfants de couples séparés reçoivent une contribution d’entretien, indépendamment du fait que les parents aient ou non été mariés. Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d'entretien. La répartition des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera aussi plus équilibrée. 

«Aux Etats-Unis et au Royaume-Unis, des femmes tombent délibérément enceintes pour toucher des contributions financières» 

Allan Guggenbühl, psychologue

Fin de la citation

L’un des problèmes auxquels les législateurs ont voulu remédier avait été traduit en chiffres lors des débats au Parlement. Ils montraient que 16,9% des familles monoparentales recevaient une assistance sociale en 2009 et que dans plus de 95% des cas, il s’agissait de femmes avec des enfants. 

Spécialisé dans le traitement des enfants, le psychologue Allan Guggenbühl a indiqué à swissinfo.ch qu’il estime normal que la nouvelle loi mette tous les enfants sur un pied d’égalité, indépendamment de l’état civil de leurs parents. Mais il y voit aussi des problèmes potentiels pour les enfants nés dans le cadre d’une union non stable, en particulier lorsque le père ne veut pas de l’enfant.

«Imaginons un scénario où deux jeunes de 18 ans conçoivent un enfant lors d’une seule nuit d’amour. Si la mère ne veut pas avorter, l’affaire pourrait déboucher sur des conséquences financières sérieuses pour le jeune homme. On ne sait pas encore comment la situation sera réglée dans la pratique juridique, mais on connaît l’exemple des Etats-Unis et du Royaume-Unis ou des femmes tombent délibérément enceintes pour toucher des contributions financières.» 



Les données de ce centre de calcul du prestataire de services financiers Swift pourront désormais faire l'objet d'un échange d'informations.

Les données de ce centre de calcul du prestataire de services financiers Swift pourront désormais faire l'objet d'un échange d'informations.

(Keystone)

Fin du secret bancaire 

Le 1er janvier a aussi vu l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur le partage des informations bancaires. Cette mesure devrait permettre à la Suisse de ne plus être considérée comme un paradis fiscal. 

Elaborée par l’Organisation pour la coopération et le développement économie (OCDE), la «Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale» signifie que la Suisse se conforme aux normes internationales en matière fiscale. Plus d'une centaine d'autres Etats ont déjà signé l'accord. Il garantira que les informations financières sur les comptes bancaires détenus en Suisse par les citoyens de certains paysLien externe seront partagées annuellement.

La Suisse commencera à collecter ces données à partir de 2017 et les partagera avec des pays choisis dès 2018. Ces pays feront de même avec les avoirs détenus par des Suisses.



Ce fameux caractère d'imprimerie est sans aucune doute d'origine suisse.

Ce fameux caractère d'imprimerie est sans aucune doute d'origine suisse.

(Keystone)

Un minimum de caractère suisse

Les produits industriels et les services ne seront plus estampillés suisses aussi facilement. La loi «swissness» autorisera les produits industriels à arborer le label helvétique si au moins 60% de leur coût de revient ont été réalisés en Suisse. 

Un taux de 100% de «suissitude» sera nécessaire pour les produits naturels comme les plantes ou la viande, ainsi que pour le lait et les produits laitiers. Pour les denrées alimentaires, un minimum de 80% de matières premières helvétiques sera exigé. Des exceptions permettront aux bières, chocolat et café d'être déclarés suisses même si leur matière première vient d'ailleurs.

Et encore...

Parmi les autres modifications législatives qui sont entrées en vigueur au 1er janvier, citons: 

Les pompiers, policiers ou douaniers en congé pourront à nouveau conduire en cas d'intervention urgente même s'ils ont commencé l'apéro. La législation autorisera une alcoolémie limite de 0,5 pour mille pour ces cas alors que la tolérance était zéro jusqu'ici. Cette limite vaudra aussi pour les agriculteurs sur les tracteurs. 

Les propriétaires de chiens ne devront plus forcément suivre de cours théoriques et pratiques. La réglementation fédérale introduite en 2008 après plusieurs attaques sanglantes est abrogée, mais les cantons qui le souhaitent pourront encore imposer une formation. 

En matière de transports, les automobilistes pourront compter sur une étiquette-énergie plus lisible et sévère pour se renseigner sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 de la voiture de leur rêve. Les camionneurs traversant la Suisse devront débourser en moyenne 298 francs au lieu de 271 francs et rapporteront 190 millions de francs de recettes en plus. 

Les forêts pourront être mieux exploitées. Leurs exploitants pourront bénéficier d'aides fédérales ciblées et devraient mieux vendre leur bois. La Confédération devra montrer l'exemple en encourageant l'usage du bois pour ses propres bâtiments et installations.

swissinfo.ch et les agences/OP

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