Comment l’économie finance l’aide au développement
Avec sa nouvelle Stratégie de coopération internationale, la Suisse veut impliquer plus étroitement l’économie privée dans la coopération au développement. Comment cela fonctionne-t-il?
Dans la Stratégie 2021–2024 de coopération internationale de la Suisse, la part des projets co-financés par le secteur privé, qui est de 5% aujourd’hui, doit si possible être doublée en 4 ans. Il s’agit de mobiliser des ressources supplémentaires. Car avec les 17 objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, les besoins financiers augmentent.
«C’est une question d’emploi», affirme Georg Farago, porte-parole du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE). «Dans les pays en développement, neuf emplois sur dix sont créés par le secteur privé. Il n’y a pas moyen de sortir de la pauvreté sans revenu régulier et sans travail». C’est pourquoi le secteur privé joue aussi un rôle clé dans la coopération internationale.
Selon Patricia Danzi, nouvelle cheffe de la Direction du développement et de la coopération (DDC), l’implication du secteur privé dans la coopération au développement est une nécessité pour les pays en développement eux-mêmes, qui ne veulent pas rester éternellement dépendants de l’aide. Comme l’explique Georg Farago, «en impliquant le secteur privé, les solutions peuvent rester durables même après la fin d’une intervention de soutien».
Comment fonctionnent les modèles de financement?
L’implication de l’économie privée dans l’aide publique au développement est une tendance globale. Les têtes pensantes des différentes disciplines réfléchissent déjà depuis longtemps à la manière de sortir des vieux schémas et d’établir l’équité. L’une d’entre elles est Fritz Brugger du NADEL, le Centre pour la coopération et le développement de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich.
«En gros, on peut diviser la mobilisation des fonds privés en trois catégories», explique-t-il:
- Les investissements directs sous forme de prêts et de prises de participation
- Les garanties et les assurances
- Les paiements basés sur les résultats obtenus
Selon Georg Farago, à côté des modèles classiques dans lesquels la DDC mène et cofinance un projet avec des partenaires privés, il y a aussi des projets avec une approche de «financement mixte». Il s’agit ici d’utiliser des fonds publics pour promouvoir les investissements du secteur privé. «Le principe de base du financement mixte est de soutenir les investissements qui sont efficaces mais qui normalement n’attireraient pas les investisseurs», explique le porte-parole du DFAE.
Exemple 1: Le Comité international de la Croix-Rouge
Le CICR a aussi recours à des partenariats public-privé (PPP), qu’il nomme obligations à impact humanitaireLien externe, pour faire tourner ses centres de réhabilitation pour blessés de guerre. «Nous ne pouvons pas le faire seuls, nous avons besoin de l’aide du secteur privé et de nouveaux partenaires», comme développé dans la vidéo explicative ci-dessous (en anglais).
Et c’est ainsi que cela fonctionne: l’argent privé sert à créer des infrastructures. L’impact est évalué par des contrôleurs indépendants. Au bout de cinq ans, ceux que l’on nomme les «outcome funders», c’est-à-dire les financeurs de résultats, aident le CICR à rembourser les investisseurs, en fonction du succès de l’aide que la population a reçue. Le projet peut donc générer des rendements pour les investisseurs – ou des pertes. Les financeurs de résultats quant à eux sont des donateurs. C’est notamment le cas de la Suisse, qui participe aux obligations à impact humanitaire du CICR à hauteur de 10 millionsLien externe de francs.
«Pour moi, cette idée est révolutionnaire», déclare le professeur Raymond Saner, ancien délégué CICR et cofondateur du Centre pour le développement socio-éco-nomique (CSEND) à Genève. «Je n’ai jamais entendu parler d’investisseurs privés qui s’intéressent à des choses de ce genre – peut-être en tant que donateurs, mais pas en tant que pourvoyeurs de capital pour des hôpitaux. Cela ne fonctionne que parce que le CICR peut garantir, grâce aux fonds publics, un certain retour sur investissement pour le risque qu’il y a à participer à un projet humanitaire».
Exemple 2: Les banques de développement
Un autre exemple de la manière dont les États peuvent mobiliser des fonds privés, ce sont les banques de développement multilatérales. Il s’agit de banques coopératives fondées par les États, qui accordent des crédits aux pays en développement, ce que les banques «normales» refuseraient à cause du risque.
Pour refinancer les prêts, les banques de développement – qui bénéficient d’une bonne notation grâce aux riches États fondateurs qui les soutiennent – lèvent des fonds importants sur les marchés internationaux des capitaux. Ainsi, ici aussi, des fonds privés peuvent être générés grâce aux fonds publics.
La Suisse est engagée dans différentes banques de développement et a une influence relativement importante.
Comment faire mieux: «People First»
Mais l’implication de l’économie privée dans la coopération au développement est aussi controversée. Certains pays donateurs ont fait toutes sortes d’expériences. «Au début, avec les PPP, il s’agissait surtout de ‘Value for money’. Les investisseurs voulaient faire du profit», explique Raymond Saner. Cela a parfois conduit à la corruption, ou simplement à des projets d’infrastructure sans objectifs crédibles.
C’est pourquoi on envisage maintenant de nouvelles formes de partenariats entre les États et l’économie privée. La Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (UNECE) a développé le concept de «People First Public Private Partnership» (PfPPP). L’idée, c’est que les PPP doivent être intégrés dans les objectifs de l’Agenda 2030, c’est-à-dire constituer également un investissement social et écologique.
Raymond Saner, qui est lui-même membre du bureau de l’UNECE, explique: «Désormais, il doit y avoir une valeur ajoutée pour la société ou pour les gens, ce qui veut dire que les projets d’infrastructure PfPPP doivent clairement apporter aussi des avantages pour la société et pour l’environnement».
Des évaluations en partie secrètes
Mais comment s’assurer que cela fonctionne et que le «people first» n’est pas simplement de la poudre aux yeux?
«En évaluant», répond Raymond Saner.
La Suisse fait évaluer les projets qu’elle finance par des expertes et des experts indépendants, selon les critères de l’OCDELien externe. Le Conseil fédéral informe le parlement sur l’efficacité des programmes. Selon Georg Farago, la DDC prévoit en plus en 2021-2022 une grande évaluation institutionnelle des engagements du secteur privé.
Toutefois, Raymond Saner dit n’avoir «pas encore beaucoup vu de ces évaluations jusqu’ici».
Il n’existe aucune obligation de rendre publics les résultats de telles évaluations. «En général, il n’y a que des évaluations sporadiques, constate le professeur. Or, sans évaluations systématiques, on ne sait pas très bien quels enseignements tirer des grands projets cofinancés par la Suisse.
Qu’est-ce qui a réussi ?
Que peut-on faire mieux ?
Ces questions restent sans réponse», regrette Raymond Saner.
Le rapporteur spécial sur le droit au développement des Nations Unies se dit préoccupé par la nouvelle stratégie suisse 2021-2024 en matière de coopération internationale. Il critique le fait que la Suisse intègre les coûts du soutien aux demandeurs d’asile dans le budget de la coopération au développement. Cela réduirait les moyens effectivement affectés au pays en développement à quelque 0,4% du PIB, écrit le rapporteur. Il craint également que la Suisse ne veuille lier son aide au développement à ses propres intérêts à long terme. Ceci serait un changement de direction par rapport à l’objectif antérieur, qui était de lutter contre la pauvreté.
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