Convention alpine: les protocoles devront attendre
La chambre des cantons du parlement suisse veut approfondir l'examen des protocoles additionnels de la Convention alpine.
Avant de se prononcer définitivement sur leur ratification, elle demande à sa commission de se pencher une nouvelle fois sur le dossier.
La Convention alpine vise à assurer une politique globale de développement durable dans l’Arc alpin. Et ses neuf protocoles additionnels portent sur les transports, l’énergie, l’agriculture, les forêts, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et le tourisme.
L’année dernière, l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein les ont tous ratifié. Et la procédure est en cours en Italie et en France.
La principauté de Monaco, elle, n’en a ratifié qu’une partie. Pas parce qu’elle rejette les autres, mais parce que seuls certains textes la concernent.
En Suisse, ces protocoles additionnels sont combattus par les partis de droite et certains milieux économiques. Ils ont d’ailleurs suscité mardi un vif débat au Conseil des Etats (chambre des cantons) entre opposants et tenants d’une ratification.
Les opposants ont finalement perdu la bataille d’étape, mais de justesse. En effet, les sénateurs n’ont pas voulu rejeter les protocoles en question sans examen supplémentaire.
Par 33 voix contre une seule, ils ont mandaté la commission de revoir le dossier et d’envisager une ratification individuelle des protocoles, tous n’étant pas contestés.
Les arguments de opposants
Les opposants perçoivent les protocoles comme un danger pour le développement des régions de montagne.
Ils estiment, en particulier, que l’aspect de la protection est privilégié par rapport à l’utilisation des ressources de la région.
Ils critiquent, en outre, le fait que des juges étrangers seraient chargés de contrôler l’application des textes, sans qu’il y ait une voie de recours, et en passant outre à la démocratie directe.
Les protocoles vont développer un droit supranational qui marginalisera le Parlement suisse et qui générera une jurisprudence que les tribunaux et les administrations helvétiques devront appliquer au titre du droit international public, avertit le démocrate-chrétien valaisan Simon Epiney.
En sa qualité de centre européen du trafic à travers les Alpes, ajoute le démocrate-chrétien grison Theo Maissen, la Suisse ne doit pas renoncer à sa responsabilité. Les buts de la Convention alpine ne sont pas contestés, mais son application doit être régie par le droit helvétique.
L’image de la Suisse
De leur côté, les partisans d’une ratification (du moins partielle) rappellent que la Suisse et les cantons alpins ont participé aux négociations de ces protocoles.
Ils ajoutent que, pour les autres pays alpins, il serait incompréhensible que la Suisse (pays alpin par excellence) ne ratifie pas ces protocoles. En clair, ce serait dommageable pour son image.
Le radical tessinois Dick Marty s’étonne de cet acharnement à combattre les protocoles. Il espère que la même énergie sera utilisée pour mettre en place une véritable politique régionale et pour donner davantage de moyens au secteur du tourisme.
Pour mémoire, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats demandait au plénum de ne pas entrer en matière sur la ratification de neuf protocoles additionnels à la Convention alpine. Qui a été ratifiée par les Chambres fédérales en 1999.
swissinfo et les agences
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