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Cour pénale internationale: la Suisse à un doigt de la ratification

Les deux tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda n’ont été formés que pour des cas déterminés.

(Keystone)

La Suisse devrait bientôt ratifier le Statut de Rome, qui établit une Cour pénale internationale (CPI). Le gouvernement a demandé mercredi au Parlement de donner son feu vert. Ce projet a été bien accueilli durant la procédure de consultation.

Sur la cinquantaine de participants consultés, seul le Centre patronal vaudois s'oppose en effet nettement à la ratification. A ses yeux, la CPI n'a pas l'indépendance prétendue, mais est «étroitement chevillée» au système des Nations unies.

«Le but est que les responsables des crimes les plus graves ayant une portée internationale soient effectivement poursuivis», explique le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Joseph Deiss. Le Statut de Rome, signé par la Suisse en juillet 1998, prévoit en effet la création d'une instance pénale internationale permanente à La Haye.

Cette instance va juger les crimes individuels les plus graves, le génocide, les crimes de guerre ou contre l'humanité. Elle exercera ainsi un contrôle du respect du droit international humanitaire.

Ce Tribunal va fonctionner selon le principe de subsidiarité. En effet, il agira uniquement lorsque les Etats membres n'auront pas la volonté ou les moyens de poursuivre en justice les personnes concernées.

Le Statut de Rome a été signé par 115 Etats, et ratifié par vingt-deux parmi lesquels la France, l'Italie et l'Espagne. Il entrera en vigueur après la soixantième ratification. Et, comme la Suisse, de nombreux Etats ont avancé dans leurs travaux. Joseph Deiss estime même que la Cour pourrait fonctionner dès la fin de l'an prochain.

Les autorités suisses espèrent donc bien faire partie du peloton de tête, avec une ratification aussi rapidement que possible. Notre pays pourrait ainsi participer à l'installation de cet organisme, et aurait droit au chapitre.

Cette ratification nécessite certaines adaptations de la loi suisse, et en particulier une nouvelle législation sur la coopération avec la Cour. La constitution n'étant pas modifiée, l'adhésion sera soumise au référendum facultatif.

Cette Cour internationale est une grande nouveauté dans l'histoire du droit pénal international. Elle se distingue des deux tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, qui n'ont été formés que pour des cas déterminés.

Reste à savoir si elle pourra vraiment créer la révolution. Elle a contre elle un adversaire de taille: les Etats-Unis sont opposés au projet, ce qui diminue sa crédibilité. «Evidemment, cela nous fait quelque souci, admet Joseph Deiss. Mais le plus important reste que les pays dans lesquels des crimes pourraient être commis soient représentés».

Un ressortissant d'un pays qui n'est pas partie au Statut ne pourra en effet pas être jugé par cette nouvelle Cour. Dans de telles conditions, les criminels ne risquent-ils pas de passer entre les mailles du filet? L'ambassadeur Nicolas Michel, chef de la direction du droit international public au DFAE, répond avec un exemple: le Rwanda et la Yougoslavie ont ratifié le second protocole additionnel des Conventions de Genève, avant de traverser des périodes troublées.

Dernier argument de l'ambassadeur: dans de telles situations, le Conseil de sécurité des Nations unies pourra toujours créer des Tribunaux ad hoc. Comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Caroline Zuercher

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