Début du procès du patron de la pharmacie Zur Rose
(Keystone-ATS) Le patron de la pharmacie de vente par correspondance Zur Rose comparaît depuis mardi devant le tribunal de district de Frauenfeld. Il est accusé d’infraction à la loi sur les produits thérapeutiques et de concurrence déloyale.
L’Association suisse des pharmaciens PharmaSuisse agit en qualité de partie civile. Elle accuse Zur Rose d’avoir envoyé des médicaments sans satisfaire pleinement aux exigences légales entre 2010 et 2015. Selon l’acte d’accusation, l’affaire concerne environ 143’000 commandes d’une valeur d’au moins 7,15 millions de francs.
Zur Rose aurait aussi violé la loi sur les produits thérapeutiques en payant une rémunération aux médecins. Selon l’acte d’accusation, environ 6400 médecins ont reçu un total de plus de 8 millions de francs d’indemnisation entre 2010 et 2014.
Ordre de grandeur correct
Le PDG de Zur Rose Walter Oberhänsli a admis au tribunal qu’il ne connaissait pas les chiffres exacts, mais que l’ordre de grandeur des montants cités par l’accusation était correct. Il a aussi affirmé qu’il n’avait pas enfreint la loi.
Selon la loi sur les produits thérapeutiques, l’envoi de médicaments en vente libre n’est autorisé qu’à la condition qu’une ordonnance médicale soit disponible. Selon l’accusation, les clients devaient remplir un questionnaire de santé avant de passer commande, mais les données n’ont pas été suffisamment vérifiées et il n’y a pas eu de contact direct entre les patients et les médecins.
Dans des lettres publicitaires, Zur Rose aurait laissé entendre que sa façon de faire était autorisée et ne présentait pas de risque pour la santé publique. Selon l’acte d’accusation, Zur Rose a violé son devoir de diligence et a incité à une consommation excessive de médicaments en accordant des remises de prix sur les quantités.
De plus, Zur Rose offrait une exemption de frais d’expédition pour des quantités minimales. La société aurait ainsi obtenu un avantage concurrentiel par rapport à d’autres pharmacies.
Accusations rejetées
Walter Oberhänsli a rejeté ces accusations. La légalité de la vente par correspondance a été examinée. Le pharmacien cantonal de l’époque ainsi que l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, jusqu’en 2012, ont estimé que c’était légal.
En 2014, le tribunal administratif du canton de Thurgovie est arrivé à la conclusion que le modèle économique de Zur Rose était admissible. Le Tribunal fédéral a annulé ce jugement en 2015. Après la décision du TF, Zur Rose a cessé d’expédier des médicaments en vente libre.
Concernant l’indemnisation des médecins, ceux qui ont commandé des médicaments pour leurs patients en utilisant un logiciel de Zur Rose ont reçu un franc par ligne de prescription et 40 francs pour l’enregistrement des données personnelles de chaque nouveau client. Le contrôle des dossiers était remboursé à raison de 12 francs par an et par patient. Selon l’accusation, ces services n’auraient pas dû être indemnisés, car ils sont déjà inclus dans le tarif médical TARMED.
Intérêts commerciaux
Pour le procureur, il est clair que “dans cette affaire, il ne s’agit pas en premier lieu de santé publique, mais d’intérêts commerciaux. Zur Rose n’est pas une organisation à but non lucratif et PharmaSuisse n’est pas une organisation de protection des consommateurs”.
La vente par correspondance n’était pas essentielle à la survie de Zur Rose, car elle représentait moins de 1% du chiffre d’affaires total du groupe. Zur Rose aurait très bien pu attendre une clarification des points juridiques litigieux avant de reprendre les ventes par correspondance, estime le procureur.
Plaidoiries en janvier
La défense va plaider l’acquittement. Elle a demandé que deux avis juridiques soient ajoutés au dossier. Le procureur va requérir une condamnation, mais il n’a pas précisé la peine. Réquisitoire et plaidoirie sont prévus en janvier.
Au début de l’audience, le tribunal a décidé de scinder l’affaire. Si un verdict de culpabilité est rendu concernant le premier point de l’accusation, alors des informations supplémentaires sur la personne et les revenus de l’accusé pourraient être apportés dans le deuxième volet du procès.
Swissmedic s’est retiré de la procédure, car ses compétences ont été transférées à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). L’OFSP s’est abstenu de participer au procès afin de ne pas compromettre son bon déroulement.
