Désaccord sur le financement des hospitalisations
Le 9 février, les citoyens votent sur un référendum concernant le financement par les cantons des hospitalisations dans les divisions privées et semi-privées.
Plusieurs centaines de millions de francs par an sont en jeu.
Entrée en vigueur en 1996, la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) stipule que les cantons doivent payer la moitié des frais d’hospitalisation des malades traités en division commune.
Les cantons en ont déduit qu’ils ne devaient payer que pour les personnes assurées auprès de l’assurance de base, les frais engendrés par les malades dans les divisions privées et semi-privées des hôpitaux publics ou subventionnés étant à la charge des assurances complémentaires.
Décision de justice
L’assureur maladie Assura conteste cette interprétation de la loi et a fait recours auprès de la justice. Finalement, le 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances lui a donné raison.
Selon son jugement, les cantons doivent également passer à la caisse pour les personnes hospitalisées en division privée et semi-privée. Ils doivent payer la moitié de ce que coûterait l’hospitalisation si elle avait eu lieu dans une division commune.
Pour les cantons la facture est salée: cette décision de justice représente une dépense annuelle supplémentaire de 700 millions de francs.
Médiation du Parlement
Face à l’énormité des montants à payer, les cantons ont obtenu la médiation du Parlement, qui est parvenu à trouver un accord entre cantons et assureurs.
L’accord stipule que le montant annuel dû par les cantons se monte à 500 millions de francs par an au lieu des 700 millions de frais effectifs. De plus, les cantons n’auront pas à payer l’intégralité de ce qu’ils doivent aux assureurs.
Leur ardoise pour la période allant de 1996 à 2000 est effacée. Pour les années suivantes, le montant à payer va crescendo: 250 millions pour 2001, 300 millions pour 2002 et 400 millions pour 2003. Ce n’est qu’en 2004 qu’ils payeront l’intégralité de leur contribution annuelle, soit 500 millions.
Cet accord est réglé par une loi urgente. Il ne règle la situation que jusqu’en 2005. La suite des opérations sera réglée dans le cadre de la révision de la LAMal, actuellement en discussion et qui devrait entrer en vigueur en 2005 justement.
Assura fait de la résistance
Mais Assura ne l’entend pas de cette oreille. L’assureur maladie a obtenu le référendum contre la loi urgente qui fixe l’accord.
A noter qu’Assura part presque seule au combat. Mis à part la Supra, les autres membres de santésuisse, l’organisation faîtière des assureurs maladie, se satisfont du compromis trouvé par le Parlement. Mais le vice-directeur d’Assura Jean-Bernard Pillonel fait de ce référendum une question de principe.
«En approuvant la LAMal, le peuple a accepté que les cantons payent une partie des frais en division privée et semi-privée, explique-t-il. Or les cantons ont fait pression sur Berne pour ne pas payer l’entier de la facture. C’est choquant. Avec notre référendum, nous voulons redonner la parole au peuple.»
Par ailleurs, Assura estime que le fait que les cantons ne payent pas l’entier de leur part provoquera une nouvelle hausse des assurances complémentaires.
Les cantons plaident la bonne foi
Monika Dusong, directrice de la santé publique du canton de Neuchâtel et vice-présidente de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS), conteste que les cantons aient voulu se dérober à leurs responsabilités financières.
«La LAMal n’est pas très claire, déclare-t-elle. Nous avons donc estimé en toute bonne foi que nous n’avions rien à payer pour les hospitalisations privées et semi-privées, comme c’était le cas avec l’ancienne loi. Mais la justice en a décidé autrement et nous acceptons cette décision.»
Mais pour Monika Dusong, le compromis trouvé est nécessaire. «Nous ne pouvons pas absorber de tels montants du jour au lendemain, explique-t-elle. Cela aurait des conséquences très graves pour les contribuables.» Le compromis accorde donc un temps d’adaptation aux cantons.
En outre, Monika Dusong ne croit pas que les versements cantonaux aient une influence sur les primes des assurances complémentaires. Les primes continuent d’augmenter, bien que les cantons aient déjà commencé à verser leur part.
«Les assurances complémentaires relèvent du privé, conclut-elle. Personne ne peut donc contrôler si l’argent versé par les contribuables profite aux assurés.»
swissinfo, Olivier Pauchard
-Assura a recueilli 64 000 signatures pour son référendum.
-Les deux tiers des paraphes ont été obtenus en Suisse romande, dont 25 000 dans le seul canton de Vaud.
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