Le peuple devrait donner des impulsions, pas édicter des lois

Cet été (précisément le 5 juillet), l’initiative populaire fête en Suisse son 125^e anniversaire. Un jubilé qui se déroule sans grandes festivités. Etonnant lorsque l’on considère la célébrité de la «vieille dame» partout dans le monde et avec quelle fierté la Suisse officielle s’y réfère encore et toujours. 

S’il n’y pas de grande fête, le jubilé devrait au moins inciter à la réflexion. Quel est donc le rôle du peuple (et de son initiative) en interaction avec les forces démocratiques? Et comment l’initiative doit-elle être élaborée de manière pertinente?

Markus Müller, professeur de droit constitutionnel et administratif de l’Université de Berne zVg

L’article 139, alinéa 2 de la Constitution suisseLien externe prévoit actuellement qu’une initiative peut revêtir deux formes: celle d’une «proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé». Dans la pratique, on y a presque exclusivement recours sous la forme d’un projet rédigé. Cela permet aux initiants de soumettre en votation un texte constitutionnel complet. Un système qui fonctionne bien, lorsqu’il s’agit de définir le 1^er août comme jour férié (art. 110, al. 3 de la Constitution). Des revendications populaires «simples» comme celles-ci sont toutefois très rares. Aujourd’hui, ce sont généralement des problèmes plus complexes qui font l’objet d’une initiative populaire. Ainsi, les initiants, qui doivent élaborer un texte constitutionnel juridiquement, politiquement et linguistiquement au point, sont de plus en plus souvent dépassés.

Les longues discussions autour de la mise en application de revendications populaires (comme l’initiative sur les résidences secondaires, l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers ou encore l’initiative sur l’immigration de masse) le montre clairement. Le «peuple» ne peut pas fournir un travail législatif professionnel. Son rôle est ailleurs: il devrait donner des impulsions, émettre des critiques constructives ou fonctionner comme une instance de contrôle et être impliqué dans la politique. L’initiative sous la forme (négligée) d’une proposition générale place entre ses mains un instrument approprié. 

Cet article est publié dans le cadre de #DearDemocracy, la plateforme pour la démocratie directe de swissinfo.ch.

Le Parlement doit mettre en œuvre des objectifs contraignants

Ainsi, les autorités peuvent fixer des objectifs, qui parfois sont décrits de manière approximative, parfois de manière plus précise. Toutefois, ces objectifs sont toujours contraignants (le terme «proposition» véhicule à tort l’impression qu’il s’agit de simples souhaits ou de pétitions). C’est ensuite au Parlement de trouver comment réaliser ces objectifs et de formuler un texte constitutionnel adéquat. Cette répartition des rôles nécessite cependant d’avoir confiance en le travail des autorités. Sans cette confiance, une démocratie ne peut pas fonctionner.

Si l’on considère – de manière lucide – les possibilités réelles d’un «peuple», cela ne peut avoir qu’une seule signification concernant la forme de son initiative: il faut préférer la proposition conçue en termes généraux à un projet rédigé. Cela ne conduit pas – comme on peut parfois le craindre – à un affaiblissement de la démocratie, mais tout au plus à l’affaiblissement d’une démocratie factice.

Après tout, cela témoigne d’une compréhension particulière de la démocratie que de laisser les électeurs voter sur des textes constitutionnels qu’ils ont eux-mêmes élaborés (qui sont supposés être clairs), dont la mise en œuvre doit ensuite être bricolée pendant des années par les politiciens. Et celui qui ne se sent pas pris au sérieux n’a pas envie de participer au «jeu» de la démocratie directe. Le taux de participation, qui en Suisse s’est depuis longtemps stabilisé autour de 45%, devrait aussi donner à réfléchir sous cet angle.

Les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de son auteur et ne reflètent pas obligatoirement ceux de swissinfo.ch.

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Katy Romy