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Des députés proposent un tour de vis contre les étrangers

Le texte propose que tout étranger pris en situation illégale et qui risque de passer dans la clandestinité soit emprisonné, jusqu'à son expulsion.

(Keystone)

La commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats veut durcir le ton contre les étrangers. Si ceux-ci tentent de se soustraire à une expulsion en déposant une demande d´asile, ils pourraient être enfermés, jusqu´à leur expulsion.

La CIP propose au Conseil des Etats de donner suite à une initiative de Hans Hess (PRD/OW) par 8 voix sans opposition, et trois abstentions. Le député radical propose de modifier la loi actuelle sur l'asile. Selon sa proposition, tout étranger pris en situation illégale et qui risque de passer dans la clandestinité pourrait être emprisonné, durant la période de préparation d'une décision de renvoi.

Actuellement, un requérant d'asile ne peut être emprisonné que lorsque, après la décision de renvoi, il existe des indices concrets selon lesquels il veut se soustraire au refoulement. En revanche, la présence de tels indices dès l'engagement de la procédure ne suffit pas pour ordonner un enfermement.

Avec ce système, «il suffit à un étranger résidant illégalement en Suisse et venant d'être repéré de déposer une demande d'asile pour pouvoir retrouver sa liberté», explique la CIP. Elle souhaite donc «combler cette lacune de la loi».

Cette astuce est cependant rarement utilisée. Selon l'Office fédéral des réfugiés (ODR), il s'agirait d'une dizaine de cas par année. Du coup, certains observateurs se demandent si cette manœuvre ne vise pas simplement à exercer une forme de pression politique alors même que la loi sur les étrangers doit être révisée.

A l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), on se montre d'ailleurs plutôt serein. «C'est un coup d'épée dans l'eau, estime Jürg Schertenleib. La loi actuelle permet de ne pas entrer en matière si une demande d'asile est tardive et abusive: il n'y a donc pas de lacune importante.»

Selon ce juriste, cette initiative serait consécutive à une délibération du Tribunal fédéral. En effet, l'été dernier, il a été saisi du cas de deux étrangers se trouvant dans la situation décrite par la CIP. «C'est une réaction émotionnelle de parlementaires qui veulent se rendre populaires», conclut-il.

Reste à déterminer la forme à donner à cette réforme: faut-il introduire cette disposition dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers, qui est certes imminente mais dont l'examen risque de se prolonger, ou faut-il procéder dès maintenant à une révision ponctuelle de la loi? La commission se déterminera une fois que le conseil aura donné suite à l'initiative.

Le socialiste Michel Béguelin (VD) avance d'ailleurs cette nuance pour expliquer le fait qu'il ne s'est pas opposé à l'initiative de Hans Hess. «Maintenant, le Conseil des Etats va décider de donner suite ou non à cette initiative, et notre commission en rediscutera», explique le député vaudois. Il semblerait donc que le tour n'est pas encore joué.

Caroline Zuercher

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