Des forêts pour le bien de la collectivité
La Confédération continuera à soutenir la forêt et sa gestion. L'accent sera mis sur les prestations profitant à la collectivité - forêts protectrices et biodiversité.
La loi mise en consultation par le gouvernement prévoit une réduction du soutien à l’économie privée du bois.
Le Conseil fédéral (gouvernement) a présenté mercredi sa révision de la loi sur les forêts. Ce texte – en consultation jusqu’en octobre – prévoit un encouragement ciblé de l’économie forestière. L’objectif est de renforcer la protection contre les dangers naturels et de maintenir la diversité biologique de la forêt.
En clair, les autorités helvétiques concentreront désormais leurs forces et moyens sur les prestations «qui profitent à la collectivité».
Mais l’économie forestière ne sera pas laissée à elle-même. Berne veut améliorer les conditions générales lui permettant d’être plus efficace et de relancer l’exploitation du bois, plus guère rentable actuellement.
Compte tenu de ces nouvelles orientations, les entreprises essentiellement productrices de bois – celles du Plateau suisse surtout – ne recevront pratiquement plus de soutien étatique.
Ces entreprises devront donc être gagner en efficacité. Elles profiteront pour cela de libertés plus larges dans la gestion des forêts (réglementation moins stricte en matière de coupes rases par exemple). Ce faisant, les conditions cadres se rapprocheront de celles des pays voisins.
Pas de désengagement total
Dans ce dossier, il a été question d’un désengagement total – y compris financier – de la Confédération dans le domaine des forêts. Mais le scénario est abandonné. L’analyse des conséquences de ce désengagement en effet convaincu le gouvernement d’y renoncer.
Très concrètement, la suppression des subventions et des prescriptions fédérales avait été évoquée fin juin. Le gouvernement avait chargé le ministre de l’environnement Moritz Leuenberger d’explorer un certain nombre de pistes, dont la plus extrême. Mais cette éventualité rendue publique, les critiques avaient plu.
Pour pouvoir atteindre les buts assignés, la nouvelle loi sur les forêts prévoit que la Confédération exige des cantons l’amélioration, la préservation et la délimitation des forêts protectrices et des réserves forestières.
La forêt devra être exploitée de manière proche des conditions naturelles, de sorte qu’elle puisse remplir totalement et durablement ses fonctions découlant des principes du développement durable.
Pour freiner le problème de l’extension constante des surfaces forestières (en Suisse comme ailleurs en Europe), l’obligation de compenser les défrichements autorisés par un reboisement de même superficie à proximité sera assouplie dans les régions les plus touchées – les Alpes et le Jura.
Une appellation d’origine contrôlée
Entre autres nouveautés instaurées par cette loi, le gouvernement compte introduire une appellation d’origine contrôlée (AOC) pour les produits de l’économie forestière et leurs dérivés. Ce type de label est actuellement réservé au secteur agricole. L’objectif est d’améliorer les débouchés commerciaux.
Techniquement, la loi sur les forêts révisée est adaptée à la nouvelle péréquation et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Une systématique approuvée par le peuple en novembre dernier, qui prévoit de remplacer les indemnités et aides financières par des subventions globales ou forfaitaires versées aux cantons.
Une précision encore: le budget annuel pour le secteur des forêts est passé de 180 à 140 millions de francs après le programme 2003 d’assainissement des finances fédérales.
swissinfo et les agences
Surface forestière: 1,2 mio d’hectares (environ 30% de la superficie nationale)
Forêts de protection: 0,093 mio d’hectares (environ 9% de la surface forestière)
Propriété: 73% de forêts publiques, 27% en mains privées
Croissance annuelle: 9,8 mio m3/an
Récolte de bois: 5 mio m3/an
Consommation de bois: 7 mio m3/an
L’économie forestière occupe quelque 7300 personnes et l’économie du bois 73’000
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