Des fronts rigides malgré une rencontre cordiale
La fiscalité des entreprises reste une pomme de discorde entre la Suisse et l'Allemagne. La rencontre entre les ministres des Finances des deux pays n'a pas débloqué la situation.
Mais Hans-Rudolf Merz et Peer Steinbrück sont d’avis que ce litige ne devrait pas empoisonner les relations entre la Suisse et l’UE. Berlin a jugé la rencontre «cordiale».
Le différend sur la fiscalité, qui oppose la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE), a été évoqué lors d’un entretien d’une heure entre les deux responsables à Berlin.
Le dossier n’a fait l’objet que d’un échange de positions, ont précisé le ministre suisse de Finances Hans-Rudolf Merz lors d’une conférence de presse à son retour à Berne et une porte-parole du ministère allemand des Finances. La controverse concerne en particulier les privilèges fiscaux accordés par des cantons suisses aux holdings.
Code de conduite
Hans-Rurdolf Merz a clairement fait remarquer que la Suisse ne comprenait «pas tout à fait» les reproches de l’UE et qu’elle attendait des explications supplémentaires de la Commission européenne. «J’ai l’impression que l’UE ne sait toujours pas vraiment ce qu’elle souhaite de la Suisse», a-t-il déclaré.
Le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE, a en revanche soutenu la position de la Commission européenne avant sa rencontre avec son homologue helvétique, à l’antenne de la télévision suisse alémanique SF. Les pratiques suisses représentent «une concurrence fiscale déloyale», a-t-il déclaré.
Elles «permettent de manière ciblée de soutirer des entreprises d’Allemagne et par la même des emplois», a-t-il dit. Il a estimé que si la Suisse s’alignait sur le code de conduite de l’UE en matière de fiscalité, «ce serait très satisfaisant».
«Nous ne sommes pas membres de l’UE, il n’y a pas de raison» pour la Suisse d’être liée par ce code, lui a répondu lors de la conférence de presse Hans-Rudolf Merz. Dans une première phase, il s’attend à ce que les Vingt-sept trouvent une position commune pour un mandat de négociation avec la Suisse.
Convivialité
Mais la situation pourrait ensuite changer et certains pourraient défendre la Suisse, selon Hans-Rudolf Merz. «Plusieurs pays européens soignent la concurrence fiscale», a-t-il affirmé.
Le ministre a répété que la Suisse «n’avait rien à négocier» dans ce dossier et a informé Peer Steinbrück du système fédéral de la fiscalité en Suisse. Il a également contesté le lien fait avec l’accord de libre-échange de 1972. Ce texte ne porte pas sur les questions fiscales, a-t-il insisté à Berne.
Aussi bien Hans-Rudolf Merz que la porte-parole du ministère allemand des finances ont toutefois qualifié la rencontre de «très amicale» pour le premier et de «très, très conviviale» pour la seconde. Une prochaine rencontre est d’ailleurs prévue en Suisse.
Freins à l’endettement
Les deux ministres ont affirmé d’une même voix que la bonne conjoncture actuelle devait être utilisée pour de nouvelles réformes et la poursuite de la consolidation des finances publiques, a précisé la porte-parole allemande.
Hans-Rudolf Merz a informé son homologue des réglementations pour la limitation de l’endettement. Il a déclaré que l’Allemagne s’était montrée très intéressée par cet instrument et que la Suisse apporterait son aide si Berlin le lui demande.
La réforme du système des quotes-parts au sein du Fonds monétaire international (FMI) et le développement des énergies renouvelables ont également été abordés. Berlin et Berne défendent tous deux l’ouverture des marchés financiers.
swissinfo et les agences
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons suisses à des entreprises étrangères étaient contraires aux Accords de libre-échange de 1972 conclus entre la Suisse et l’Union européenne (UE).
L’UE somme la Suisse d’abandonner cette pratique fiscale et de s’adapter à ses exigences. Elle demande par ailleurs à ses Etats membres de la mandater en vue de négociations avec la Suisse, afin de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Pour la Commission européenne, les privilèges fiscaux accordés par certains cantons à des holdings étrangères dont le siège se situe dans ses pays membres mais, dont les bénéfices sont imposables à l’étranger, constituent une pierre d’achoppement.
L’article 23.iii des Accords de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne de 1972 stipule que «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» est contraire à l’accord.
L’accord de 1972 concerne exclusivement le commerce de certains biens (produits agricoles et industriels).
La Suisse estime que l’imposition des sociétés n’entre pas dans le cadre de cet accord.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.