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Des garde-fous pour les tests génétiques humains

Les assureurs auront accès aux tests génétiques.

(Keystone)

Le Parlement a approuvé un projet loi sur l'analyse génétique humaine qui fixe des garde-fous dans les domaines de la médecine du travail, de l'assurance et de la responsabilité civile.

Les assureurs ont obtenu un accès aux tests déjà effectués, mais pour les gros contrats seulement.

Après les députés du Conseil national (Chambre du peuple), les sénateurs du Conseil des Etats (Chambre des cantons) ont décidé qu’au moment de la souscription d’une assurance vie ou invalidité – et pas pour les autres assurances - un assureur aura accès aux tests génétiques effectués par le passé sur son futur assuré.

Ce droit de regard est toutefois limité. Il vaudra si la somme d'assurance (assurances vie) dépasse 400’000 francs ou si la rente annuelle (assurances invalidité) surpasse 40’000 francs.

Cette limite est élevée. La somme moyenne des assurances vie avoisine en effet les 75'000. Et environ 95% des contrats portent sur des valeurs inférieures à 400'000 francs, indique le Conseiller fédéral (ministre) Christoph Blocher.

En clair, peu de gens seront concernés par ce droit de regard que seules les assurances privées auront la possibilité de faire valoir. Le domaine des assurances sociales reste, lui, soumis au principe de solidarité.

Même niveau d’information



La majorité des sénateurs s’est donc ralliée à une idée centrale: les assureurs doivent avoir le même niveau d'information que les assurés. Dans les assurances privées, la prime est en effet calculée en fonction des risques individuels. Et l’absence de transparence faisait planer le risque d’une hausse généralisée des primes.

Une minorité, emmenée par la socialiste Anita Fetz, a plaidé en vain pour une interdiction absolue de l'accès à ces tests génétiques. Elle voyait notamment dans la possibilité laissée aux assureurs de sélectionner les risques (leurs assurés) un coup porté au principe de l’interdiction de discriminer.

Cela étant, fondamentalement, les sénateurs ont avalisé un projet de loi (sur les analyses génétiques) similaire à celui accepté par les députés.

Entre abus à éviter et qualité des investigations à respecter, l’objectif était de fixer des barrières à l’intérieure desquelles la science est libre - et doit le rester – a rappelé Christoph Blocher.

Concrètement, la loi stipule que toute discrimination d'une personne en raison de son hérédité est interdite. En principe, les tests ne devront être menés qu'avec le consentement de cette personne. Et n'être prescrits que par un médecin.

Qui plus est, la personne testée aura le droit de refuser de savoir ce qui a été découvert lors du test. Du reste, ledit test ne pourra pas être mis librement sur le marché. Et les laboratoires devront obtenir une autorisation fédérale pour mener ce genre de recherche.

Risque lié à un emploi

Dans le droit du travail, la nouvelle loi stipule notamment qu’un employeur ne pourra ni exiger une analyse génétique présymptomatique ni utiliser les résultats de tests effectués précédemment.

Lors d'un engagement et après celui-ci, le médecin-conseil pourra toutefois prescrire, moyennant de strictes conditions, un test en cas de risque lié à l'emploi en question.

Le dossier retourne maintenant devant les députés pour l'élimination des dernières divergences de détails. Il faut savoir aussi que le domaine particulier de la recherche scientifique fera l'objet d'une loi séparée. Une norme légale sur le génie génétique non humain a déjà été entérinée en mars 2003.

swissinfo et les agences

Faits

La loi vise à protéger la dignité de l’être humain et à garantir la qualité des analyses.

Dans l’assurance vie et invalidité, les assureurs auront accès aux tests génétiques passés de leurs futurs assurés:

si la somme d'assurance (assurances vie) dépasse 400’000 francs
si la rente annuelle (assurances invalidité) 40’000 francs.

Fin de l'infobox


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