Droit de bail et apprentissage: rien de nouveau
«Pour des loyers loyaux». Et «pour des places d'apprentissage». A en croire le gouvernement, ces initiatives - mises en votation le 18 mai - n'apportent rien par rapport aux nouvelles lois.
Le ministre de l’Economie a lancé, lundi, sa campagne contre ces deux textes.
L’initiative de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) est compliquée et rate sa cible.
Son slogan est «séduisant», admet le conseiller fédéral Joseph Deiss. Mais ses recettes reviennent à «rouler à contre-sens».
Calqué sur les taux hypothécaires, le système actuel des loyers ne fonctionne pas. Mais faire dépendre ces mêmes loyers d’un taux hypothécaire moyen sur cinq ans n’est pas non plus la solution.
D’après le gouvernement, la «meilleure garantie» pour les locataires serait de découpler taux hypothécaires et loyers. Puis de fixer ces derniers sur la base du renchérissement – comme le prévoit la révision du droit de bail adoptée par le Parlement.
Une protection excessive
En matière d’abus aussi, rappelle Joseph Deiss, le contre-projet indirect propose une définition plus simple et plus claire.
Il a laissé de côté la notion vague de «rendement excessif». Il stipule qu’un loyer est abusif quand il dépasse de plus de 15% les loyers comparatifs.
Par ailleurs, il considère que le renforcement de la protection des locataires contre les résiliations du contrat de bail – telle qu’elle est préconisée par les initiants – va trop loin.
Pire, précise le gouvernement, cette mesure pourrait se retourner contre les locataires. Elle risque en effet de décourager les investisseurs et, du même coup, de rendre la situation du marché immobilier encore plus tendue.
Le texte élaboré par le Parlement ne contente toutefois pas l’ASLOCA qui a lancé un référendum.
Une initiative trop extrême
Concernant la promotion des places d’apprentissage, Joseph Deiss juge l’initiative populaire de l’Union syndicale suisse (USS) trop extrême.
Il craint pour le système dual de formation professionnelle (formation pratique sur le lieu de travail et théorique dans les écoles professionnelles).
Les initiants proposent de créer un fonds pour la formation alimenté par les employeurs à hauteur de 400 à 500 millions de francs par an.
Or, les entreprises risquent de «se défiler» à l’avenir, car elles pourraient préférer verser une contribution à ce fonds plutôt que d’assurer la formation d’un jeune.
La collaboration entre pouvoirs publics et économie et leur responsabilité commune dans ce domaine seraient alors remises en question.
Création d’une ‘task force’
De plus, ce fonds pour la formation professionnelle pèserait lourd sur l’économie. Ce qui nuirait à sa compétitivité.
A cela s’ajoutent les difficultés liées à sa gestion, avec à la clé davantage de bureaucratie.
Là également, le contre-projet indirect apporte des solutions appropriées et suffisantes.
La nouvelle loi sur la formation professionnelle – qui doit entrer en vigueur en 2004 – permet de réagir rapidement à l’évolution de la situation et propose des instruments afin de garantir à chaque jeune de trouver une place d’apprentissage adéquate.
Pour faire face aux problèmes actuels dans ce secteur, promet le gouvernement, une ‘task force’ sera par ailleurs instituée.
swissinfo et les agences
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