Droit de pétition
Le droit de pétition est prévu dans la Constitution fédérale (article 33).
Ce droit peut être utilisé par des Suisses ou des étrangers, par les personnes physiques et morales, ainsi que par des mineurs. Il n’est soumis à aucune condition de forme.
La pétition permet d’adresser aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations.
Les autorités ont l’obligation de prendre connaissance d’une pétition, mais ne sont pas obligées d’y donner suite. Cependant, en règle générale, les autorités traitent les pétitions et y répondent.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.