Durcissement en vue pour étrangers criminels
Les étrangers auteurs de délits doivent s’attendre à durcissement du droit. Les citoyens seront appelés à se prononcer sur deux variantes, à savoir l’initiative dite du «renvoi» et son contre-projet. Ce dernier précise les conditions de l’expulsion et impose le respect de la Constitution et du droit international.
Au terme de longs et houleux débats, la majorité du Parlement a finalement décidé de donner le dernier mot aux citoyens. Ce sera donc au peuple de décider d’approuver ou de rejeter l’initiative populaire dite «pour le renvoi des étrangers criminels». Les Chambres fédérales recommandent de rejeter l’initiative et d’approuver le contre-projet.
L’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est le seul parti à défendre le texte. Ce même parti avait lancé l’initiative le jour de la fête nationale, le 1er août 2007, et en a fait son cheval de bataille durant la campagne en vue des élections fédérales d’octobre de la même année.
Le texte de l’initiative a soulevé la controverse dès le départ. Et pas uniquement pour son contenu. La récolte de signatures était soutenue par une affiche montrant un mouton noir chassé à coups sabots par des moutons blancs, hors d’un enclos symbolisant la Suisse. L’affiche avait enflammé le débat et soulevé de vives critiques à l’étranger.
Le texte prévoit le renvoi du territoire suisse de toute personne de nationalité étrangère condamnée pour un délit grave ou pour avoir perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. L’initiative, forte de plus de 210’000 paraphes valables, soit plus du double requis, a été déposée en février 2009, avec près d’une année d’avance sur le délai imparti par la loi.
Un succès qui a pesé de tout son poids dans la décision de la majorité des parlementaires de ne pas l’invalider, comme l’avait demandé le clan rose-vert. Le gouvernement tout comme les Chambres fédérales étaient arrivés à la conclusion que le texte ne bafoue par les droits fondamentaux et que, partant, l’initiative était recevable. Et ce, tout en admettant qu’elle est en contradiction avec les dispositions du droit international non contraignant de même qu’avec la Constitution fédérale.
Respecter la volonté populaire
Tout en affirmant leur opposition à l’UDC, plusieurs députés du centre-droit ont néanmoins estimé que l’on ne pouvait pas simplement ignorer la volonté populaire, soit de plus de 200’000 citoyens. Le peuple ne comprendrait pas que le texte soit invalidé, avait notamment expliqué le sénateur démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) Urs Schwaller.
Une attitude qui a par ailleurs suscité la colère des socialistes et des écologistes, selon lesquels le Parlement est incapable de faire preuve de courage. Ainsi, la députée socialiste Ada Marra avait invité ses collègues de la Chambre basse à «réagir face au terrorisme démocratique» de l’UDC.
Au centre-droit aussi, les réprobations quant à la validation du texte n’ont pas manqué. «Faut-il respecter les droits du peuple et lui faire croire que cette initiative est applicable pour ensuite lui dire qu’elle ne l’est pas, ou faut-il lui dire la vérité aujourd’hui?», avait demandé le sénateur libéral-radical (PLR / droite) Dick Marty, parlant d’exigence de transparence et évoquant une «tromperie à l’égard des citoyens».
L’ombre des minarets
Dick Marty avait aussi rappelé les problèmes que posait l’application de deux initiatives approuvées par le peuple, à savoir celle de 2004 sur l’«internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables», de même que celle approuvée le 29 novembre dernier, sur l’interdiction de la construction de nouveaux minarets.
Et suite à ce dernier résultat, en décembre dernier, la Chambre haute avait renvoyé le dossier en commission. La Chambre haute demandait ainsi un réexamen de la validité du texte et l’élaboration d’un contre-projet direct à l’initiative sur l’expulsion, comme l’avait aussi demandé le gouvernement. De sorte que l’électorat pourrait choisir entre deux variantes.
Expulser, mais dans le respect du droit
C’est ainsi que les propositions avancées par le gouvernement sur le plan législatif ont été reprises au niveau constitutionnel. Le contre-projet parlementaire livre un catalogue détaillé d’exemples de délits passibles de renvoi, plus précis que la liste contenue dans le texte de l’initiative.
Le contre-projet introduit aussi le principe de proportionnalité et, contrairement à l’initiative, n’admet pas le renvoi automatique mais le lie à la condamnation. De plus, le texte se réfère au droit supérieur; les expulsions sont exécutées dans le respect de la Constitution et du droit international.
Entre pragmatisme et idéalisme
Par cette manœuvre, la majorité des parlementaires espère faire en sorte que l’électorat rejette l’initiative de l’UDC. Une stratégie à laquelle se sont même ralliés les socialistes, quand bien même de mauvaise grâce.
C’est le cas notamment de Maria Roth-Bernasconi. La Genevoise est convaincue que l’initiative serait acceptée par le peuple. «Il faut donc opter pour le moindre mal», explique-t-elle. Et même s’il s’agit «d’un choix entre la peste et le choléra».
De plus, socialistes, libéraux-radicaux, démocrates-chrétiens, verts libéraux et bourgeois démocratiques ont fait une concession avec l’introduction d’un article constitutionnel consacré à l’intégration. L’objectif des socialistes et de faire de la prévention pour éviter que les étrangers ne commettent des délits.
Un article que le député Antonio Hodgers a critiqué au nom de son parti, les Verts. Il qualifie de «douteux» le lien établi entre expulsion et politique d’intégration. Ce qui pourrait laisser croire qu’un étranger non intégré est un étranger criminel», a-t-il souligné.
Contre-projet «inefficace»
Le contre-projet soutenu par la majorité des parlementaires ne satisfait aucunement l’UDC. Actuellement, la loi, et en particulier son application, seraient trop laxistes, ce qui n’aurait aucun effet dissuasif sur les criminels, ont relevé de nombreux députés UDC.
Ces derniers ont aussi affirmé a plusieurs reprises que la délinquance des étrangers représente un problème pour le pays. Pour illustrer leurs propos, les édiles ont fait appel à des statistiques sur la criminalité, montrant une présence des étrangers plus élevée par rapport à leur proportion au sein de la population. Et d’en conclure que le contre-projet ne servirait à rien.
Si l’initiative devait être approuvée par le peuple, le nombre des renvois serait multiplié par cinq. Actuellement, les expulsions oscillent entre 300 et 400 par année. Avec le contre-projet, le nombre resterait inchangé, a prévenu le député UDC Walter Wobmann. Une affirmation que contestent les défenseurs du contre-projet, selon lesquels le nombre passerait du simple au double.
Néanmoins, un fait apparaît d’ores et déjà acquis: les deux propositions durciront la loi à l’égard des étrangers. S’agissant d’une révision de la Constitution, l’approbation du texte exige la double majorité du peuple et des cantons. En outre, le peuple devra aussi se prononcer sur une question subsidiaire, à savoir lequel des deux textes accepter en cas de double approbation. La campagne s’annonce mouvementée.
Sonia Fenazzi, swissinfo.ch
(Traduction de l’italien: Nicole della Pietra)
Lorsque que le Parlement reconnaît la légitimité des revendications d’une initiative populaire, mais réprouve la solution avancée, il a la possibilité de soumettre un contre-projet aux citoyens.
Celui-ci peut être direct, c’est-à-dire qu’il sera réglementé au niveau constitutionnel. Le contre-projet directe comme l’initiative exigent la double majorité du peuple et des cantonal pour être acceptés.
Les deux textes doivent être soumis simultanément au peuple, et accompagnés d’une question subsidiaire. Les citoyens devront en effet préciser laquelle des deux propositions devra entrer en vigueur, en cas double acceptation.
Le Parlement peut aussi choisir la voie du contre-projet indirect, soit d’un texte de rang législatif. Dans ce cas de figure, la proposition est soumise à votation uniquement si un référendum qui s’y oppose aboutit. Pour être accepté, il doit alors être approuvé par la majorité simple des votants.
D’habitude, le Parlement ne publie le contre-projet indirect dans la Feuille fédérale – qui fait foi pour les délais référendaires – qu’une fois que l’initiative a été retirée par les promoteurs ou rejetée en votation populaire.
Un oui du peuple et des cantons à l’initiative rendrait la modification législative caduque. C’est pourquoi cela n’aurait pas de sens de la mettre en vigueur avec le risque qu’elle ne soit applicable que pour une brève période.
L’initiative prévoit l’expulsion des étrangers condamnés – et dont la sentence est entrée en force – pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Le texte laisse la possibilité au législateur de compléter cette liste par d’autres délits. La durée de l’interdiction d’entrer en Suisse peut aller de 5 à 15 ans. Voire jusqu’à 20 ans en cas de récidive.
Le contre-projet prévoit l’expulsion des étrangers condamnés – et dont la sentence est entrée en force – pour assassinat, homicide, viol, lésions corporelles graves, vol à main armée, prise d’otage, traite d’être humains et infraction aggravée à la loi sur les stupéfiants, ou autres délits sanctionnés par une peine privative de liberté, d’une année au moins. Sont aussi passibles de renvoi les étrangers condamnés à une peine privative de liberté de 18 mois au moins, pour escroquerie ou d’autres infractions liées aux assurances sociales, à l’aide sociale ou à des prestations financières fournies par l’Etat, de même que pour escroquerie. Le même sort est réservé aux étrangers condamnés pour d’autres infractions à une peine privative de liberté pour un minimum de deux ans ou à plusieurs peines pécuniaires équivalent à un total de 720 jours amendes au moins, dans un laps de temps de dix ans. Ce texte précise que le renvoi est prononcé dans le respect des droits fondamentaux et des principes de base de la Constitution fédérale et du droit international.
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