Solution d’avenir ou simple manière de gagner du temps?
La Suisse essaie de convaincre un maximum de pays des vertus de l’impôt libératoire, afin d’éloigner le spectre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale. La manœuvre va-t-elle réussir? Cela dépendra largement de l’Allemagne.
«L’accord avec l’Allemagne est en quelque sorte un accord modèle. Il peut servir à ouvrir des portes pour d’autres pays. S’il est ratifié, je peux imaginer que l’Italie signe aussi un accord similaire. Et cela pourrait également éveiller l’intérêt de la France», explique Peter V. Kunz, professeur de droit économique et de droit comparé à l’Université de Berne.
Jusqu’ici, la Suisse a signé des accords prévoyant cet impôt libératoire avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche. Ils devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2013, mais en Allemagne, la ratification risque de se heurter au refus du Bundesrat (Chambre des Länder), à majorité rose-rouge-verte.
Jusqu’à 11 milliards d’euros
L’accord prévoit la légalisation des comptes non déclarés détenus dans les banques suisses par des citoyens allemands. La Suisse prélève un impôt sur ces avoirs et le reverse à l’Allemagne. Et à partir de ce moment, les titulaires des comptes paient chaque année un impôt à la source sur les revenus de leurs avoirs. Le tout devrait permettre au fisc allemande de récupérer jusqu’à 11 milliards d’euros.
Les Socialistes et les Verts critiquent «l’indulgence» du système, qui permettra aux fraudeurs de rester anonymes. Ils dénoncent également des «lacunes grosses comme des portes de grange» dont souffrirait l’accord selon eux. Ainsi, il laisserait aux personnes concernées largement assez de temps pour transférer leurs avoirs ailleurs et favoriserait les fraudeurs au détriment des contribuables honnêtes.
Referendum en Suisse
Le Bundesrat allemand devrait se prononcer en novembre. Mais du côté suisse, l’accord n’est pas non plus sous toit. Pour des raisons diamétralement opposées, les conservateurs de l’ASIN (Action pour une Suisse indépendante et neutre) et la Jeunesse socialiste ont lancé le referendum.
Pour l’ASIN, ce type d’accord est «inacceptable et dégradant» pour la liberté de la Suisse et représente «une nouvelle capitulation» face à l’étranger. A l’opposé, les Jeunes socialistes veulent abolir le secret bancaire et prônent l’échange automatique d’informations.
Le délai pour la récolte des 50’000 signatures nécessaires échoit à fin septembre. Si le referendum aboutit, le peuple suisse pourra voter le 25 novembre.
Le monde n’applaudira pas
Ce système d‘impôt libératoire constitue la réponse de la Suisse à la pression internationale croissante qui s’exerce sur son secret bancaire. «Le monde ne va pas vraiment nous applaudir pour cela, car de nombreux pays veulent l’échange automatique d’informations», a concédé récemment au quotidien Neue Zürcher Zeitung le secrétaire d’Etat Michael Ambühl, en charge des questions financières internationales.
Mais lui-même ne connaît «pratiquement pas un expert, même dans ces pays, qui ne tienne pas cet impôt libératoire pour une alternative intéressante. Contrairement à ce qui se passait avant, la Suisse ne se contente plus de dire simplement ‘non’. Elle propose une alternative, qui a au moins le mérite d’être convaincante».
La Suisse a d’ailleurs mené des discussions d’experts avec différents pays intéressés à ce type d’impôt, «également en dehors d’Europe», a révélé Michael Ambühl, sans préciser de quels pays il s’agissait.
Détonateur
Il est clair que les deux pays fortement endettés que sont la Grèce et l’Espagne sont intéressés par la perspective d’un accord, qui pourrait faire tomber assez rapidement de l’argent dans leurs caisses exsangues. Et en dehors d’Europe, Peter V. Kunz voit bien la Suisse passer de tels accords avec des pays comme la Chine, l’Inde ou la Russie. Pour Berne, il est «important» de réussir à élaborer «un nouveau standard qui puisse servir d’alternative à l’échange automatique d’informations».
En Europe en tout cas, l’accord avec l’Allemagne a une fonction de «détonateur». Si l’Allemagne est «moins importante» pour des pays comme la Russie ou la Chine, à l’intérieur de l’Union européenne, elle est une «locomotive». D’autre part, les Allemands seraient, avant les Italiens, les plus gros pourvoyeurs d’argent non déclaré sur des comptes en Suisse, estime le professeur.
Par contre, si l’accord avec l’Allemagne venait à échouer, «ce serait la mort de l’idée d’un impôt libératoire», avertit l’expert bancaire zurichois Hans Geiger. Il rappelle que l’accord avec Berlin représente la base même de l’accord avec la Grande-Bretagne.
Le texte contient en effet une clause de la nation la plus favorisée: «cela signifie que si l’Allemagne améliore sa position, la position britannique s’améliorera aussi». Mais un échec de l’accord avec l’Allemagne signifierait que «l’accord avec la Grande-Bretagne, du moins dans sa forme actuelle, n’aurait plus de base», estime Hans Geiger.
On n’y coupera pas
Au contraire, Sergio Rossi, professeur d’économie à l’Université de Fribourg, ne croit pas qu’un éventuel échec de l’accord avec l’Allemagne «puisse influencer les accords avec d’autres pays».
Pour les banques suisses comme pour leurs clients allemands, il n’en est pas moins «très important» que l’impôt libératoire entre en vigueur. «Sans accord, on assistera à une fuite massive de capitaux allemands des banques suisses vers les paradis fiscaux de Singapour et de Hong Kong», avertit le professeur.
L’Allemagne a donc «intérêt à ratifier l’accord, mais peut-être avec un taux d’imposition plus élevé. Et il y a déjà des exigences dans la classe politique allemande pour élever ce taux», explique Sergio Rossi.
Pour lui, l’impôt libératoire n’est toutefois qu’une manière de «gagner du temps», de «tenir éloignée la menace de l’échange automatique d’informations pour une période de transition». Car à long terme, il n’y a pas d’alternative et l’échange automatique finira par s’imposer.
13 mars 2009. Sur pression de l’OCDE, le gouvernement suisse décide d’adopter les standards OCDE pour la coopération administrative en matière fiscale. Le secret bancaire est levé: l’assistance est accordée également en cas d’évasion fiscale et non plus seulement en cas de fraude. La Suisse a passé depuis de nouveaux accords de double imposition avec plus de 30 pays.
22 juin 2009. Hans-Rudolf Merz, alors ministre des Finances, se met d’accord avec son homologue allemand Peer Steinbrück sur une convention de double imposition révisée.
21 septembre 2011. Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue allemand des Finances Wolfgang Schäuble signent la convention à Berlin. La gauche et les Verts allemands critiquent le texte, jugé trop laxiste avec les fraudeurs du fisc.
5 mars 2012. La Commission européenne voit dans les conventions avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne de possibles contradictions avec le droit en vigueur dans l’Union ainsi qu’avec l’accord bilatéral Berne-Bruxelles sur la fiscalité de l’épargne.
5 avril 2012. La Suisse et l’Allemagne complètent l’accord. Les taux de l’impôt libératoire sur les dépôts passés sont relevés. La fourchette va de 21 à 41% des valeurs patrimoniales, selon la durée de la relation bancaire et le montant du patrimoine.
17 avril 2012. La Commission européenne donne son feu vert aux accords avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, déclarés «en complète conformité avec le droit européen».
25 avril 2012. Le gouvernement allemand approuve l’accord dans sa version révisée. Les représentants des Länder dirigés par la gauche et les Verts annoncent l’intention de s’y opposer lors de son passage devant le Bundesrat (Chambre des Länder).
Juin 2012. En Suisse, après la Chambre des cantons, la Chambre du peuple approuve l’accord avec l’Allemagne. Les conservateurs nationalistes de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre et les Jeunes socialistes entament la récolte des signatures pour le soumettre au referendum. En cas de succès, la votation aura lieu le 25 novembre.
Traduction de l’allemand: Marc-André Miserez
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