Affaire UBS: les ‘petits’ fraudeurs aussi concernés
Nonante jours après la signature de l'accord entre la Suisse et les Etats-Unis dans l'affaire UBS, les parties ont levé le voile mardi sur les critères pour l'octroi de l'entraide administrative concernant 4450 comptes auprès de la grande banque helvétique.
Le directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), Michael Leupold a expliqué en conférence de presse à Berne qu’environ 4200 clients d’UBS tombent sous le coup de ce que le droit suisse qualifie de soustraction fiscale répétée ou grave. L’accord de double imposition signé avec les Etats-Unis s’applique à eux.
Il s’agit premièrement des clients d’UBS domiciliés aux Etats-Unis qui, entre 2001 et 2008, détenaient plus d’un million de francs. Deuxièmement, les intéressés doivent n’avoir pas déclaré leur compte aux autorités fiscales américaines (IRS) pendant au moins trois ans. Troisièmement, le compte doit avoir généré des revenus de 100’000 francs au moins en moyenne par an.
Par ailleurs, quelque 250 clients américains d’UBS tomberont sous le coup de l’entraide pour avoir dissimulé des comptes via des sociétés offshore. Pour les cas de fraude classique, la limite des avoirs est fixée à 250’000 francs déjà.
Sur le plan juridique, le fisc suisse (AFC) est tenu de rendre ses décisions dans les 360 jours à partir du 31 août 2009. L’AFC dispose déjà de quelque 900 dossiers concernant des clients américains d’UBS soupçonnés de soustraction fiscale. Ses premières décisions ont été envoyées mardi. Les clients concernés peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral.
swissinfo.ch et les agences
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