La transmission de données bancaires viole le droit
La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients d'UBS aux autorités américaines n'est pas conforme au droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués.
Le jugement du TAF, publié vendredi, constitue une étape supplémentaire dans la saga de l’affaire UBS entamée début 2009. Le 18 février, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) avait alors ordonné la remise des données d’environ 300 clients américains d’UBS au fisc américain.
Pour une telle intervention, une base légale explicite aurait été nécessaire. Or les articles 25 et 26 de la loi sur les banques, sur lesquels s’est basée la FINMA, ne suffisent pas. Si ces dispositions permettent à la FINMA de prendre des mesures protectrices en cas de risque d’insolvabilité d’une banque, elles ne l’autorisent pas à remettre directement des données de clients.
Le droit de nécessité constitutionnel ne peut pas non plus être invoqué, poursuit le TAF. Le gouvernement est le seul, avec le Parlement, à pouvoir en faire usage, ce qu’il n’a pas fait.
Selon l’avocat des plaignants qui ont recouru contre la remise des informations, l’arrêt du TAF constitue une importante victoire d’étape pour ses clients. Il s’attend maintenant à ce que l’affaire soit portée devant le Tribunal fédéral. L’avocat ne peut par conséquent pas encore dire comment la procédure va se poursuivre.
swissinfo.ch et les agences
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.