Plus de concurrence entre les cartes de crédits
La Commission de la concurrence (Comco) soutient un accord conclu entre les fournisseurs de cartes de crédit et les banques.
Cet accord limite les charges prélevées par les sociétés actives dans ce domaine et autorise les commerçants à pratiquer des prix différents si le client paye en liquide.
«Cette décision aura un effet sur l’ensemble des moyens de paiement», a averti Walter Stoffel, président de la Comco. L’accord a été négocié avec le Credit Suisse, l’UBS, la Cornèr Banque ainsi que les coentreprises Telekurs Multipay et Viseca Card Services. Cet arrangement est limité à quatre ans, période durant laquelle la Comco observera la situation.
Le marché est conséquent: au total, 3,4 millions de cartes de crédit circulent en Suisse, représentant un volume de transactions (cartes étrangères comprises) de quelque 15 milliards de francs. Outre Visa et MasterCard, majoritaires, on trouve aussi American Express et Diners, dont la part ne dépasse toutefois pas 5 %.
L’accord annoncé mercredi porte sur deux points essentiels: la baisse des commissions d’interchange (DMIF) et l’abrogation de la clause de non-discrimination (NDR). En outre, les sociétés de cartes de crédit devront être plus transparentes dans les taxes qu’elles exigent auprès des commerçants.
Libre choix
La clause de non-discrimination interdit aux commerçants d’accorder un rabais aux clients s’ils paient en liquide plutôt qu’avec une carte de crédit.
Dès l’entrée en force de la décision – soit vers la mi-février s’il n’y a pas de recours – commerçants et consommateurs auront désormais le choix. American Express, qui ne fait pourtant pas partie de l’accord, s’est aussi engagé à la supprimer.
La clause de non-discrimination faisait déjà l’objet d’une procédure devant la Comco. En novembre 2002, la commission avait jugé qu’elle violait le droit des cartels. Les sociétés de cartes de crédit avaient alors saisi la Commission de recours, qui avait contraint la Comco à réviser sa copie. Depuis, la procédure est pendante devant le Tribunal fédéral.
«Les gros détaillants ne pratiqueront jamais de prix différenciés selon le mode de paiement, c’est irréaliste», critique pour sa part Pierre-André Steim, président de l’Association pour les paiements électroniques (VEZ). Selon lui, la décision concernera tout au plus le commerce spécialisé.
Coûts effectifs
L’autre point concerne la commission d’interchange (Domestic multilateral interchange fee, DMIF), soit la taxe perçue par les sociétés émettrices de cartes de crédit (issuers) auprès des entreprises qui commercialisent ces cartes chez les détaillants (acquirers). La Comco avait ouvert son enquête le 15 décembre 2003.
Selon l’organisme fédéral, l’existence d’accords entre les parties (issuers et acquirers) se justifie pour des raisons d’efficacité économique. Mais seuls les coûts du réseau, qui sont objectifs, doivent être pris en considération dans le calcul de cette commission. Or ce n’est actuellement pas le cas.
D’après l’accord, la DMIF moyenne devra donc progressivement diminuer de 25 %, ce qui représente une baisse de quelque 40 millions de francs. Les sociétés émettrices de cartes de crédit se sont engagées à pratiquer une réduction d’environ 15 % dès l’entrée en force de la décision, soit dans le courant du 1er trimestre 2006.
La commission d’interchange, qui oscille en moyenne entre 1,65 % et 1,75 %, sera ainsi peu à peu ramenée à 1,3 %- 1,35 %. «En comparaison européenne, la Suisse se situera dans la moyenne, voire en dessous», précise le président de la Comco.
Un avis que ne partage pas Pierre-André Steim. Les taux en vigueur dans le commerce européen ne dépassent pas 0,7 à 0,9 %. La décision de la Comco ne fait que cimenter le cartel des cartes de crédit, selon le président de l’Association pour les paiements électroniques.
swissinfo avec les agences
Plus de 3,4 millions de cartes de crédit circulent en Suisse, représentant un volume de transactions (cartes étrangères comprises) de quelque 15 milliards de francs.
Outre Visa et MasterCard, majoritaires, on trouve aussi American Express et Diners, dont la part ne dépasse toutefois pas 5 %.
Environ 360’000 points de vente acceptent ce moyen de paiement. En 2004, elles ont été utilisées pour 82 millions de paiement totalisant un montant de 15 milliards de francs.
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