Zoug défend son régime fiscal face à Bruxelles
Le canton de Zoug dément que son taux d'imposition favorable aux entreprises contrevient à l'Accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l'Europe.
Les autorités cantonales ont réagi avec surprise aux allégations de la Commission européenne des relations extérieures dans une lettre aux autorités helvétiques.
La lettre adressée le 26 septembre à la mission suisse de Bruxelles et rendue publique la semaine dernière seulement, félicite la Suisse pour le résultat de la votation de la veille sur l’extension de la libre circulation aux nouveaux membres de l’Union européenne (UE).
Mais elle ajoute: «Il a été porté à l’attention de la Commission que certains régimes fiscaux appliqués à des entreprises basées en Suisse pourraient être incompatibles avec les obligations de la Suisse telles que définies dans l’article 23.»
«La législation en question, telle qu’elle est appliquée à Zoug et Schwyz, garantirait des avantages fiscaux à des entreprises pour… des activités économiques hors de Suisse.»
Guido Jud, responsable des entreprises au service des impôts de Zoug, a déclaré à swissinfo qu’il ne comprenait pas pourquoi la Commission mettait la pression sur son canton.
«Nous sommes un peu surpris parce que cette lettre se réfère à l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972. Or les règles de taxation en Suisse n’ont pas changé récemment et nous ne comprenons pas pourquoi elles poseraient tout à coup un problème en 2005.»
Attirer les entreprises
«Nous ne voyons pas pourquoi Zoug pose un problème particulier puisque nos réglementations fiscales ne sont pas différentes de celles des autres cantons. Les 26 cantons sont en effet liés par l’ordonnance sur l’harmonisation fiscale», a ajouté Guido Jud.
«Traditionnellement, les cantons suisses peuvent définir leur régime de taxation de manière autonome. Cette compétition fiscale entre canton contribue au succès de la Suisse.»
Les cantons sont en effet libres de fixer leurs taux d’impôts dans le cadre des normes fédérales sur l’harmonisation fiscale entrées en vigueur en 2001.
Zoug et Schwyz figurent parmi les cantons qui tirent le plus parti de cette autonomie pour fixer un système de taxation favorable et inciter des entreprises internationales à venir chez eux. Le taux combiné d’imposition fédérale cantonale et communale pour les entreprises implantées à Zoug va de 14 à 17 %.
Une question d’interprétation
Economiesuisse a, de son côté, averti que les Suisses verraient d’un très mauvais oeil que la Commission européenne tente de se mêler des réglementations fiscales helvétiques.
«A première vue, nous ne voyons pas comment des cantons pratiquant un bas taux d’imposition enfreignent l’article 23 de l’ALE. C’est une question d’interprétation», indique à swissinfo Pascal Gentinetta, porte-parole de cette organisation faîtière des entreprises.
«Des représentants des autorités fédérales doivent rencontrer leurs homologues de la Commission des affaires extérieures en décembre pour précisément discuter de l’application de l’ALE.
Mais la Commission et le Bureau suisse de l’intégration à Berne ont minimisé la signification de la fameuse lettre, indiquant qu’il s’agissait d’une demande générale d’information plus que d’une plainte officielle.
La lettre a été transmise au ministère fédéral des Finances, lequel se borne à dire qu’il est en train d’étudier le texte.
Pour sa part, le canton de Schwyz a déclaré qu’il attendait la réaction du gouvernement fédéral avant de prendre position.
swissinfo, Matthew Allen
(Traduction de l’anglais: Isabelle Eichenberger)
L’article 23.iii de l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972 stipule que «toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions est «incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord».
La réglementation sur l’harmonisation fiscale est entrée en vigueur en Suisse en 2001 pour réguler les systèmes cantonaux.
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