Etrangers criminels: pomme de discorde avec l’UE?
Le 28 novembre, une initiative de la droite conservatrice réclamant l’expulsion des étrangers criminels passe en votation. Cette mesure contrevient à l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes et pourrait susciter des crispations avec l’Union européenne.
Après avoir récolté près de 211’000 signatures – plus du double de ce qui est nécessaire – l’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels» lancée par l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) est soumise au peuple, comme le permet la démocratie semi-directe en vigueur en Suisse.
Si l’on en croit les sondages effectués avant le commencement de la campagne en vue de cette votation, ce nouveau durcissement à l’égard des étrangers résidant en Suisse a de bonnes chances de succès.
L’avis des experts en décembre
Or l’Union européenne (UE) l’a clairement signifié le mois dernier à la Suisse, via le Comité des experts au sein du Conseil de l’Union européenne: l’initiative de l’Union Démocratique du Centre (UDC / droite conservatrice) entre en contradiction avec l’accord sur la libre circulation des personnes entre Berne et Bruxelles signé en 1999. Et ce, en prévoyant qu’un étranger (donc aussi un ressortissants de l’UE) soit automatiquement expulsé, s’il est condamné en Suisse pour l’un des délits prévus par l’initiative.
Une évaluation que confirme Christine Kaddous, directrice du Centre d’études juridiques européennes de l’Université de Genève. «L’expulsion de ressortissants de l’UE signifie une restriction à la libre circulation, explique-t-elle. Une telle décision ne peut intervenir que si elle est fondée sur des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, comme cela est prévu dans les traités européens et dans l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE.»
Et la professeure de droit européen d’ajouter: «Des mesures d’expulsion peuvent être prises par les Etats membres de l’UE ou par la Suisse. Mais en tenant compte de la situation particulière de chaque individu concerné. Il s’agit de déterminer si, dans tel ou tel cas, la sécurité ou l’ordre public national l’emporte sur l’intérêt individuel de la personne concernée à pouvoir continuer de bénéficier des droits de libre circulation.»
C’est l’une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement suisse a élaboré un contre-projet élargissant les motifs d’expulsion prévus dans la loi actuelle. Selon Christine Kaddous, il prévoit d’examiner la situation individuelle du condamné, en respectant les accords internationaux ratifiés par la Suisse, avant de décider ou non de l’expulser.
Une clause guillotine
Comment dès lors réagirait Bruxelles à un succès de l’initiative de l’UDC? «La réponse est à la fois juridique et politique. Légalement, les litiges entre la Suisse et l’UE doivent être réglés dans le cadre du Comité mixte Suisse – Union européenne», explique Christine Kaddous.
Et, si cette instance ne réussit pas à régler le litige? «Dans ce cas, dit-elle, si celui-ci est considéré comme fondamental, une des parties contractantes peut, en dernier ressort, mettre fin à l’accord sur la libre circulation des personnes et, partant, aux autres accords bilatéraux de la première série entre la Suisse et l’UE puisque ceux-ci sont liés par une clause guillotine.»
«Potentiellement cette initiative constitue donc un risque pour l’économie suisse, même si les étapes entre la votation et la fin de l’accord sont nombreuses, offrant de multiples possibilités d’arrangements politiques, ajoute Christine Kaddous. Quoi qu’il en soit, la dénonciation de l’accord sur la libre circulation des personnes serait en tout état de cause le fait d’une décision politique de la part de l’UE».
Pas de risque, selon Economiesuisse
Ce risque ne semble pas inquiéter Economiesuisse, l’organisation faitière des entreprises helvétiques. De plus, même acceptée, l’initiative aurait encore un long parcours législatif devant elle, selon un membre de l’organisation sous couvert d’anonymat.
Résultat: Economiesuisse a décidé officiellement de ne pas s’engager financièrement ou par un mot d’ordre dans la campagne contre l’initiative de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers.
Invoquant ses statuts, l’organisation estime que les enjeux de la votation concernent la sécurité publique et le droit pénal, non l’économie, tout en précisant que des acteurs économiques peuvent prendre position. C’est ainsi que l’Union patronale suisse recommande de voter en faveur du contre-projet du Conseil fédéral qui, lui, tient compte des engagements internationaux de la Suisse, dont les accords avec l’UE.
Un soutien à la proposition du gouvernement suisse partagé par l’allié traditionnel des milieux économiques, le Parti libéral-radical (PLR / droite).
Quant au parti de Christoph Blocher, qui assure également défendre les intérêts de l’économie – le tribun zurichois est l’ancien patron d’EMS Chemie -, il ne croit guère à une forte réaction du côté de Bruxelles, car, note l’UDC, «les pays membres de l’UE n’ont finalement pas non plus intérêt à devoir s’embarrasser de malfaiteurs étrangers dangereux».
L’UDC rappelle, en outre, qu’une directive de l’Union européenne exige que la personne renvoyée représente un «danger immédiat, présent et considérable». Cette directive laisse ainsi, selon l’UDC, une marge d’appréciation pour développer une pratique relativement sévère. Le premier parti de Suisse affirme donc qu’«il est conforme aux principes de l’accord de libre circulation des personnes que des délinquants dangereux puissent être renvoyés».
Selon René Schwok, politologue genevois, la Suisse est demandeuse de nouveaux accords bilatéraux, tout en désirant que Bruxelles la laisse tranquille sur la reprise de l’acquis communautaires concernant de nouveaux accords. Et ce alors que Bruxelles tient fortement à cette reprise automatique.
«Si l’initiative de l’UDC passe, elle peut servir de prétexte, si la commission ou les Etats membres ont envie de faire pression sur la Suisse dans le cadre des discussions actuelles», relève ce spécialiste des questions européennes.
Mais vu qu’un nombre croissant de membres de l’UE sont aussi gagnés par des fièvres xénophobes et populistes, il n’est pas sûr qu’ils veuillent faire la leçons à la Suisse, selon René Schwok.
Si cette entorse à l’accord sur la libre circulation des personnes devait figurer dans la loi d’application de l’initiative, elle pourrait, selon René Schwok, favoriser la création d’un mécanisme juridique en cas de litige, un sujet sur la table de la Commission mixte Suisse-UE.»
Les partisans du contre-projet sur le renvoi des criminels étrangers, à la peine dans les sondages, introduisent eux aussi le thème des bilatérales dans la campagne.
C’est ainsi que le Parti libéral-radical (PLR /droite) met en garde contre les conséquences d’une acceptation de l’initiative.
L’avis de droit remis par le professeur zurichois Tobias Jaag souligne l’incompatibilité de l’initiative avec l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, qui n’autorise les renvois qu’en cas de menace pour l’ordre public et la sécurité.
En cas d’acceptation de l’initiative, la Commission européenne interviendra, a ajouté l’ambassadeur à la retraite Christian Blickenstorfer. Et de rappeler la manière dont Bruxelles a rappelé la France à l’ordre concernant le renvoi des Roms. Des contre-mesures sont à prévoir notamment dans le domaine fiscal.
En conformité avec les normes du JTI
Plus: SWI swissinfo.ch certifiée par la Journalism Trust Initiative
Vous pouvez trouver un aperçu des conversations en cours avec nos journalistes ici. Rejoignez-nous !
Si vous souhaitez entamer une conversation sur un sujet abordé dans cet article ou si vous voulez signaler des erreurs factuelles, envoyez-nous un courriel à french@swissinfo.ch.